La mise en liquidation judiciaire récente d’un installateur photovoltaïque lyonnais a remis au premier plan une question très concrète : que faire lorsque l’entreprise qui devait poser, raccorder ou réparer des panneaux solaires disparaît avant la fin du chantier ? Le client peut avoir versé un acompte, signé un crédit affecté, obtenu une attestation de fin de travaux trop rapide, ou découvert des défauts après la pose. Le fournisseur ou le sous-traitant peut aussi rester impayé, alors que la procédure collective bloque les poursuites classiques.
La réponse dépend de la situation exacte : chantier non commencé, matériel livré mais non posé, installation posée mais non raccordée, malfaçon, crédit affecté débloqué, garantie décennale possible, ou simple créance de remboursement contre une société sans actif. Le premier réflexe consiste à séparer les demandes qui relèvent du passif de la liquidation, à déclarer dans les délais, et les actions qui peuvent encore viser la banque, l’assureur, le liquidateur ou un autre intervenant. En droit des affaires, le dossier ne se joue pas seulement sur la colère légitime du client : il se joue sur les dates, les pièces et la qualification juridique de la demande.
I. Installateur photovoltaïque en liquidation judiciaire : que faire tout de suite pour l’acompte, le chantier et les délais ?
A. Déclarer sa créance, identifier le liquidateur et conserver les preuves avant d’agir
La liquidation judiciaire n’est pas une simple fermeture commerciale. Elle traduit une décision de justice qui organise collectivement les droits des créanciers. L’article L640-1 du Code de commerce vise le cas où le « redressement est manifestement impossible ». Le même texte précise que la procédure est destinée à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur. Pour le client d’un installateur photovoltaïque, cette formule signifie une chose simple : le bon interlocuteur n’est plus l’ancien service client, mais le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.
Le liquidateur centralise les informations, reçoit les déclarations de créance, peut décider du sort de certains contrats, vend les actifs et représente la société en justice. L’article L641-9 du Code de commerce parle de « dessaisissement pour le débiteur ». Autrement dit, les anciens dirigeants ne disposent plus librement du patrimoine professionnel concerné par la liquidation. Leur promesse orale de rappeler, de rembourser ou de finir le chantier ne suffit pas. Il faut obtenir l’identité du liquidateur, le numéro de la procédure, la date du jugement et la date de publication au BODACC.
Cette chronologie commande le délai de déclaration. L’article R622-24 du Code de commerce fixe un délai de « deux mois à compter de la publication » du jugement d’ouverture au BODACC. Le délai peut varier pour certains créanciers hors métropole ou pour les créanciers personnellement avertis, mais le client installé en France métropolitaine ne doit pas attendre une réponse commerciale. Il prépare une déclaration écrite, l’adresse au liquidateur, conserve la preuve d’envoi et joint toutes les pièces.
La déclaration de créance n’est pas réservée aux fournisseurs professionnels. L’article L622-24 du Code de commerce indique que « la déclaration des créances peut être faite » par le créancier ou un mandataire. Elle peut viser une somme déjà certaine, comme un acompte versé pour un chantier jamais commencé, mais aussi une créance à évaluer : coût de reprise par une autre entreprise, dépose d’un matériel inutilisable, préjudice causé par un raccordement non réalisé, frais de financement, ou perte liée à un contrat de revente d’électricité impossible à mettre en place.
La déclaration doit être précise. Elle doit exposer le montant demandé, la cause de la créance, les dates, les sûretés éventuelles et les documents disponibles. L’article L622-25 du Code de commerce rappelle que la déclaration porte le « montant de la créance due ». Dans un dossier photovoltaïque, les pièces utiles sont le bon de commande, les conditions générales, la facture d’acompte, la preuve du paiement, le contrat de crédit affecté, les attestations de livraison, les échanges avec l’installateur, les photographies du chantier, le devis de reprise, les courriers de mise en demeure et les éléments Enedis ou Consuel si le raccordement devait être pris en charge.
Oublier cette déclaration est dangereux. L’article L622-26 du Code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers « ne sont pas admis dans les répartitions ». Le relevé de forclusion existe, mais il suppose de démontrer que le retard ne vient pas du créancier ou qu’il résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Dans la pratique, il vaut mieux déposer une déclaration imparfaite mais documentée, puis la compléter, que laisser passer le délai en attendant de savoir si le chantier sera repris.
La liquidation bloque aussi les réflexes contentieux ordinaires contre l’entreprise débitrice. L’article L622-21 du Code de commerce énonce que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice » tendant notamment à la condamnation au paiement d’une somme d’argent. Un client qui demande seulement le remboursement de son acompte contre la société liquidée se heurte donc à la discipline collective. Sa créance entre dans le passif, avec les autres créanciers, sauf cas particulier. La stratégie consiste alors à formuler les bonnes demandes contre les bonnes personnes, pas à multiplier les assignations mal orientées.
Cette règle ne signifie pas que tout est impossible. Elle signifie que l’action en paiement contre la société liquidée est en principe figée, alors que d’autres voies peuvent rester ouvertes : déclaration de créance, demande d’information au liquidateur, action contre la banque dans un crédit affecté, mobilisation de l’assurance décennale, action contre un assureur, contestation d’un déblocage de fonds, ou demande d’annulation du contrat lorsque la demande ne vise pas la condamnation de la société liquidée à payer. Le dossier doit donc être cartographié avant tout acte.
Pour le client, le premier courrier doit être sobre et utile : identification du contrat, rappel du jugement si connu, demande de confirmation du sort du contrat, déclaration de créance ou annonce d’une déclaration séparée, demande de communication des coordonnées de l’assureur décennal, demande de restitution éventuelle de matériel non posé si ce matériel appartient au client, et mise en copie de la banque si un crédit affecté finance l’opération. Pour le fournisseur ou le sous-traitant, l’objectif est différent : déclarer une facture impayée, vérifier les clauses de réserve de propriété, identifier les biens livrés et documenter une éventuelle revendication.
Il faut aussi éviter les erreurs de preuve. Une installation photovoltaïque est souvent vendue avec plusieurs promesses : fourniture des panneaux, pose, démarches administratives, raccordement, Consuel, contrat de revente, mise en service, suivi de production, garantie de rendement ou assistance SAV. Si le bon de commande, l’attestation de livraison et la facture globale mélangent ces étapes, la preuve devient décisive. Un document signé trop vite peut être utilisé par la banque ou le liquidateur pour soutenir que l’entreprise avait exécuté l’essentiel. Le client doit donc réunir des éléments objectifs : absence de raccordement, absence d’autorisation, production nulle, malfaçons visibles, absence de mise en service, devis de reprise et constats datés.
B. Distinguer acompte, chantier inachevé, malfaçon et garantie décennale
La meilleure action dépend de la nature du dommage. Si le chantier n’a jamais commencé, la demande principale est souvent une créance de restitution de l’acompte et de dommages liés au retard. Cette créance doit être déclarée. Le recouvrement contre la société liquidée sera incertain, car les créanciers sont payés selon leur rang et selon l’actif disponible. Si le matériel a été livré chez le client mais non posé, il faut déterminer à qui il appartient, qui peut le reprendre, et si le liquidateur entend poursuivre ou abandonner le contrat. Si les panneaux sont posés mais non raccordés, la question devient plus technique : le prix finance-t-il seulement la pose ou aussi les démarches administratives et le raccordement ?
Si le client a payé comptant, la liquidation rend le remboursement plus difficile. Il faut alors travailler sur les garanties, l’assurance, les fautes externes ou les actions non purement pécuniaires. Si le client a financé l’installation par un crédit affecté, la situation change : la banque peut devenir un acteur central, surtout si elle a débloqué les fonds alors que les prestations promises n’étaient pas toutes exécutées. Le contrat de crédit ne doit pas être traité comme une dette isolée : il est juridiquement relié au contrat principal dans les conditions du Code de la consommation.
La distinction entre acompte et arrhes reste utile mais ne règle pas tout en liquidation. L’acompte marque en principe un engagement ferme. Les arrhes donnent davantage de souplesse, mais le contrat et les documents remis priment sur les mots employés. Dans un dossier de panneaux solaires, les sommes versées sont souvent qualifiées d’acompte, avec un crédit affecté ensuite débloqué au profit de l’installateur. Si l’entreprise disparaît, la question n’est pas seulement de savoir si l’on peut annuler : il faut savoir qui peut rembourser, si la banque a commis une faute, si l’assureur décennal intervient et si la demande échappe à l’arrêt des poursuites.
Quand l’installation présente des défauts, la garantie décennale peut offrir une voie plus solide que la simple créance contre la société liquidée. L’article 1792 du Code civil pose que tout constructeur est « responsable de plein droit » des dommages graves affectant l’ouvrage. Pour des panneaux photovoltaïques, la discussion porte souvent sur l’intégration à l’ouvrage, les infiltrations, la solidité, l’impropriété à destination, ou le rôle des éléments d’équipement. Il faut obtenir l’attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier et déclarer le sinistre à l’assureur, même si l’entreprise a disparu.
La jurisprudence récente confirme l’importance de cette analyse technique. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, n° 23-17.265, la troisième chambre civile rappelle que le constructeur répond des dommages qui rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». L’arrêt concernait des désordres liés à des panneaux photovoltaïques et à une toiture. Pour le client, cette décision invite à ne pas limiter le dossier à un SAV disparu : si les désordres touchent la toiture, l’étanchéité ou l’usage du bâtiment, la garantie décennale et l’assurance peuvent devenir la cible principale.
Cette voie suppose un dossier technique propre. Un simple message indiquant que les panneaux ne fonctionnent pas ne suffit pas. Il faut décrire le défaut : infiltration, défaut d’étanchéité, absence de production, onduleur non conforme, raccordement impossible, installation dangereuse, absence de conformité électrique, mauvaise fixation, ou dommages à la toiture. Un constat d’huissier, un rapport amiable contradictoire, un devis de reprise argumenté ou une expertise privée peuvent aider. Si le litige porte sur un immeuble professionnel, une perte d’exploitation ou un local commercial, les preuves comptables doivent être séparées des preuves techniques.
Le client doit aussi vérifier si un autre professionnel peut intervenir sans aggraver le dommage. En cas d’urgence, par exemple infiltration ou risque électrique, il faut sécuriser le site et conserver la preuve de l’urgence. En revanche, faire déposer l’intégralité de l’installation sans constat préalable peut détruire la preuve. La bonne méthode consiste à photographier, faire constater, demander un devis de sécurisation, conserver les pièces déposées quand c’est possible, puis informer le liquidateur, l’assureur et la banque. La procédure collective ne doit pas paralyser la sécurité, mais elle impose une discipline probatoire.
Les fournisseurs, distributeurs ou sous-traitants ont une lecture différente. Ils doivent vérifier si une clause de réserve de propriété existe, si les panneaux livrés sont individualisables, si une revendication est encore possible et si leur créance est antérieure ou postérieure au jugement. Le consommateur final, lui, doit surtout éviter d’être renvoyé d’un acteur à l’autre : l’installateur est liquidé, le liquidateur répond qu’il n’a pas d’actif, la banque exige les mensualités, l’assureur conteste la garantie, et le repreneur éventuel refuse le SAV. C’est précisément dans cette zone que le droit du crédit affecté et la jurisprudence sur les panneaux photovoltaïques deviennent déterminants.
II. Crédit affecté, banque et assurance : quels recours quand les panneaux solaires ne sont pas livrés ou raccordés ?
A. Mettre en cause la banque sans se tromper sur l’arrêt des poursuites
Le crédit affecté est souvent le point de bascule. Beaucoup d’installations photovoltaïques sont financées par un prêt proposé au moment de la vente. Le client pense acheter une installation et signe en même temps un financement. Lorsque l’installateur tombe en liquidation, la banque peut continuer à prélever, même si l’installation n’est pas achevée ou ne produit pas. Le réflexe du client est alors de stopper les prélèvements. Ce réflexe peut être risqué s’il n’est pas encadré : la banque peut inscrire un incident, réclamer le capital et engager une procédure. La réponse juridique consiste à demander la suspension, l’annulation ou les conséquences de l’annulation dans les formes adaptées.
L’article L312-55 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut « suspendre l’exécution du contrat de crédit ». Il ajoute que le crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal l’est judiciairement. Cette règle est essentielle lorsque le contrat photovoltaïque a été mal exécuté : le client ne doit pas seulement écrire à la banque qu’il refuse de payer, il doit construire une contestation sur le contrat principal et mettre la banque dans la procédure lorsque c’est nécessaire.
L’article L312-56 du Code de la consommation ajoute que, si l’annulation ou la résolution du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut être condamné à « garantir l’emprunteur du remboursement du prêt ». En liquidation judiciaire, la condamnation du vendeur peut être peu utile si la société n’a plus d’actif, mais le texte éclaire le mécanisme : le prêt n’est pas détaché du contrat d’installation. Il faut examiner si le prêteur a libéré les fonds trop tôt, sur une attestation insuffisante, ou sans vérifier que les prestations financées étaient réellement exécutées.
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes sur les panneaux photovoltaïques et le crédit affecté. Dans l’arrêt du 10 juillet 2024, n° 23-12.122, la première chambre civile rappelle que le prêteur qui verse les fonds sans s’être assuré de la complète exécution du contrat peut être « privé en tout ou partie » de sa créance de restitution, si l’emprunteur établit un préjudice en lien avec cette faute. Cette solution ne supprime pas automatiquement la dette : elle impose une démonstration précise de la faute de la banque et du préjudice.
Un arrêt plus récent du 5 novembre 2025, n° 24-16.652, rendu à propos d’une installation photovoltaïque financée, insiste sur les démarches administratives et le raccordement. La Cour relève que certaines attestations « ne permettaient pas à la banque » de s’assurer de l’exécution effective des prestations promises. Cette motivation est très utile lorsque le vendeur avait promis la déclaration préalable, le raccordement, le Consuel ou le contrat de rachat, mais que la banque a débloqué les fonds sur une simple fiche de réception indiquant seulement que des panneaux ont été posés.
La demande contre la banque doit donc être préparée avec méthode. Le client doit comparer le bon de commande, l’offre de crédit, l’attestation de livraison, les factures, les démarches administratives réellement accomplies et l’état de l’installation. Si le bon de commande prévoyait un package complet, la banque ne peut pas toujours se retrancher derrière une attestation vague. En revanche, si le client a signé un procès-verbal clair confirmant l’exécution complète, sans réserve, alors que tout était effectivement raccordé et fonctionnel, l’action devient plus difficile. La preuve doit donc être relue document par document.
La liquidation judiciaire de l’installateur ne ferme pas automatiquement la porte à l’annulation ou à la résolution du contrat lorsque la demande ne vise pas une condamnation au paiement contre la société liquidée. Dans l’arrêt du 12 juin 2024, n° 19-14.480, la chambre commerciale retient que certaines demandes « ne se heurtaient pas à l’interdiction des poursuites » lorsqu’elles ne demandaient pas la condamnation du vendeur au paiement d’une somme ni la restitution du prix. Cette décision est décisive pour les dossiers photovoltaïques : il faut rédiger les demandes avec précision pour éviter une irrecevabilité inutile.
Concrètement, la demande peut viser l’annulation du contrat principal pour manquement aux obligations d’information, la résolution pour inexécution d’obligations de faire, la suspension du crédit, la nullité ou résolution du crédit affecté, la faute de la banque dans le déblocage des fonds, ou la privation de sa créance de restitution. Mais une demande mal formulée de remboursement direct contre la société liquidée sera traitée comme une créance à déclarer. Le même dossier peut donc comporter deux lignes : une déclaration de créance contre l’installateur, et une action distincte contre la banque ou l’assureur.
Les obligations d’information du vendeur ne doivent pas être négligées. L’article L111-1 du Code de la consommation impose notamment les « caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Dans une vente de panneaux solaires, cela peut concerner la puissance, les caractéristiques techniques, le prix, les modalités de pose, les délais, le raccordement, les garanties, l’identité du professionnel et les démarches promises. Lorsque le contrat a été conclu hors établissement, les exigences formelles peuvent être encore plus sensibles. Une erreur de bon de commande peut avoir des conséquences sur le contrat principal et, par ricochet, sur le crédit affecté.
Il ne faut pas confondre trois demandes : suspendre les mensualités, annuler le crédit, et être dispensé de restituer le capital prêté. La suspension peut protéger le client pendant le litige. L’annulation du crédit suit souvent l’annulation du contrat principal. La dispense de restitution du capital suppose en général une faute du prêteur et un préjudice. Ce dernier point est souvent le plus discuté : si le client conserve une installation utilisable, la banque soutiendra qu’il n’a pas subi le préjudice invoqué. Si l’installation est inutilisable, non raccordée, dangereuse ou incomplète, le préjudice devient plus concret.
B. Construire une stratégie utile à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de dossiers photovoltaïques concernent des maisons de grande couronne, des locaux professionnels, des copropriétés, des entrepôts ou des bâtiments d’activité. Le tribunal compétent dépendra du statut du client, du type de contrat, du défendeur visé et des clauses signées. Un consommateur n’a pas la même trajectoire qu’une société qui a commandé une installation pour un bâtiment commercial. Une entreprise cliente devra souvent raisonner en droit commercial, en preuve contractuelle et en procédure collective. Un particulier financé par crédit affecté mobilisera davantage le Code de la consommation et le contentieux du crédit.
Lorsque le dossier concerne une société cliente, un fournisseur, un sous-traitant ou un dirigeant exposé à une procédure collective, il se rattache pleinement au droit des affaires : contrats commerciaux, insolvabilité, responsabilité, garanties et stratégie contentieuse doivent être lus ensemble.
La première étape consiste à classer les demandes. La créance de remboursement contre l’installateur liquidé va au liquidateur. La demande liée au crédit va à la banque, avec mise en demeure écrite et, si nécessaire, assignation. La demande technique va à l’assureur décennal ou à l’assureur responsabilité civile selon la nature du dommage. La demande urgente de sécurisation peut passer par un autre installateur, mais avec conservation préalable des preuves. La demande liée à une pratique commerciale trompeuse peut justifier un signalement ou une action distincte, sans perdre de vue l’objectif principal : arrêter le dommage financier et préserver les droits.
Le client doit aussi vérifier les délais propres aux assurances. La garantie décennale obéit à une logique différente de la procédure collective. Si le dommage relève de l’article 1792 du Code civil, l’assureur ne peut pas simplement répondre que l’entreprise est liquidée. Encore faut-il que l’entreprise soit assurée pour l’activité réellement exercée, à la date d’ouverture du chantier, et que le dommage relève du champ garanti. Les attestations doivent être lues attentivement : photovoltaïque intégré au bâti, surimposition, couverture, électricité, étanchéité, puissance installée, sous-traitance. Une attestation trop générale peut ouvrir un débat.
La banque doit recevoir une contestation claire. Le courrier doit rappeler le contrat principal, le crédit affecté, l’état exact de l’installation, les prestations non réalisées, les réserves, la liquidation judiciaire et les demandes : suspension amiable des prélèvements, communication des pièces de déblocage des fonds, copie de l’attestation ayant servi au paiement de l’installateur, et position motivée sur la faute éventuelle de déblocage. Il faut éviter un simple rejet bancaire sans explication. En cas de prélèvements contestés, la preuve de la contestation préalable et de la demande de suspension sera utile devant le juge.
Pour une entreprise qui a commandé des panneaux solaires pour un local professionnel, la question du crédit affecté à la consommation ne s’applique pas toujours. Le dossier peut alors porter sur un crédit professionnel, un leasing, une location financière, une clause de réception, une garantie contractuelle, une assurance dommages, ou une action contre un fournisseur. Le raisonnement reste voisin : identifier le contrat qui finance l’installation, les conditions de réception, les prestations promises, les garanties, les réserves et les acteurs solvables. Le juge n’indemnise pas une inquiétude générale : il examine des obligations, des preuves et un préjudice chiffré.
Le chiffrage doit être réaliste. Pour un chantier non commencé, il comprend l’acompte, les frais annexes et éventuellement la différence de coût avec un nouveau prestataire. Pour un chantier mal exécuté, il comprend le coût de reprise, la mise en sécurité, l’expertise, les dommages à l’immeuble, la perte de production et les frais financiers. Pour un crédit affecté, il faut distinguer les mensualités déjà payées, le capital restant dû, les intérêts, les frais et le préjudice lié au déblocage fautif. Pour une entreprise, il peut aussi exister une perte d’exploitation, mais elle doit être prouvée par des documents comptables et non par une estimation vague.
Une action trop large peut nuire au dossier. Assigner tout le monde en demandant tout contre tous expose à des irrecevabilités, à des coûts et à une perte de lisibilité. Une stratégie plus efficace consiste à séparer les demandes : déclarer la créance dans la procédure collective ; demander au liquidateur les informations utiles ; mettre la banque en demeure sur le crédit ; déclarer le sinistre à l’assureur ; faire constater les désordres ; puis choisir l’action judiciaire la plus utile. La procédure peut être rapide si l’urgence est démontrée, mais elle doit rester cohérente avec l’arrêt des poursuites et la compétence du juge.
Les pièces à préparer sont les suivantes : bon de commande complet recto verso, offre de crédit, tableau d’amortissement, attestation de livraison, procès-verbal de réception, factures, preuve des paiements, courriels, SMS, courriers recommandés, extrait BODACC ou jugement, coordonnées du liquidateur, attestations d’assurance, photographies datées, devis de reprise, preuve de non-raccordement, échanges avec Enedis ou Consuel, relevés de production, relevés bancaires, et tout document publicitaire remis au moment de la vente. Pour une société cliente, il faut ajouter Kbis, mandat du signataire, contrats de maintenance, factures fournisseurs, preuves de perte d’exploitation et documents comptables.
Cette organisation évite deux pièges. Le premier piège consiste à croire que la liquidation judiciaire efface toute action. C’est faux : elle bloque certaines poursuites contre le débiteur, mais pas nécessairement les demandes contre la banque, l’assureur ou les actions qui ne tendent pas à une condamnation au paiement contre la société liquidée. Le second piège consiste à croire que la liquidation garantit un remboursement rapide. C’est tout aussi faux : une créance déclarée n’est payée que si l’actif et le rang le permettent. La stratégie doit donc chercher les débiteurs solvables et les garanties encore mobilisables.
Conclusion
Face à un installateur photovoltaïque en liquidation judiciaire, la priorité n’est pas de multiplier les relances commerciales. Il faut identifier le liquidateur, déclarer la créance dans les délais, conserver les preuves, analyser le contrat de crédit, vérifier l’assurance décennale et choisir les demandes qui échappent réellement à l’arrêt des poursuites. La liquidation transforme le litige : elle impose une déclaration de créance pour l’acompte ou le remboursement dû par l’entreprise, mais elle n’empêche pas toujours une action contre la banque, l’assureur ou une demande d’annulation correctement formulée.
Le dossier se gagne souvent sur des détails : une attestation de livraison imprécise, un raccordement absent, une promesse administrative non exécutée, une assurance décennale valable, une déclaration de créance déposée à temps, ou une demande judiciaire qui ne réclame pas la mauvaise condamnation contre la mauvaise personne. Les clients et entreprises situés à Paris et en Île-de-France ont intérêt à agir vite, car les délais de procédure collective et de preuve technique courent avant même que la situation soit parfaitement comprise.
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