Depuis le 1er juillet 2026, une société peut convoquer par voie électronique ses actionnaires inscrits au nominatif et leur adresser la documentation préparatoire à l’assemblée générale par email, sans recueillir leur accord préalable.
La règle change l’équilibre pratique des assemblées. Jusqu’ici, l’actionnaire au nominatif recevait en principe une convocation papier, sauf choix de sa part pour la voie électronique. Désormais, pour les assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, la société peut utiliser directement l’email pour les actionnaires au nominatif.
Pour une société, le gain administratif est réel. Pour un actionnaire, le risque l’est aussi : adresse électronique ancienne, message classé en indésirable, documentation non consultée, délai manqué, vote non exercé, projet de résolution ignoré.
La question n’est donc pas seulement technique. Elle devient juridique : comment sécuriser la convocation, comment conserver la preuve de l’information, et que faire si un actionnaire soutient qu’il n’a pas reçu les documents avant l’assemblée ?
Ce qui change pour les assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026
Le décret du 13 février 2026 a modernisé plusieurs règles relatives aux assemblées générales. L’Autorité des marchés financiers a attiré l’attention des sociétés cotées et de leurs actionnaires sur ces changements, notamment pour les titres inscrits au nominatif.
La nouveauté la plus concrète tient à la convocation. La société peut satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication à l’égard de ses actionnaires inscrits au nominatif.
Cette possibilité ne concerne pas tous les investisseurs de la même manière.
L’actionnaire au nominatif est directement identifié dans les registres de la société ou de son mandataire. La société dispose donc, en principe, d’un canal direct de communication. L’actionnaire au porteur passe par son intermédiaire financier. Le changement vise d’abord les actionnaires au nominatif.
La société ne doit pas confondre rapidité et sécurité. Envoyer un email ne suffit pas si l’adresse n’est pas fiable, si la documentation n’est pas accessible, si les délais ne sont pas respectés ou si la société n’est pas capable de démontrer ce qu’elle a envoyé.
Actionnaire au nominatif : pouvez-vous demander à rester au papier ?
Oui, mais la demande est encadrée.
L’AMF rappelle qu’un actionnaire déjà inscrit au nominatif à la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 16 février 2026, peut demander à continuer de recevoir les convocations et communications préalables par voie postale.
Cette opposition doit être adressée à la société par courrier postal avec avis de réception. Elle doit parvenir au plus tard 90 jours avant la date d’insertion de l’avis de convocation.
La demande vaut pour les assemblées ultérieures.
En pratique, l’actionnaire qui veut conserver le papier ne doit pas attendre la réception d’un premier email. Il doit identifier la société concernée, vérifier son statut d’actionnaire au nominatif, préparer un courrier clair et conserver la preuve de l’envoi.
Le courrier doit indiquer l’identité de l’actionnaire, les titres concernés, la demande de maintien des convocations et communications préalables par voie postale, ainsi que les coordonnées utiles. Il faut joindre, lorsque c’est nécessaire, les justificatifs permettant à la société ou à son teneur de registre de rattacher la demande au compte nominatif.
La société doit vérifier ses fichiers avant de basculer vers l’email
Pour une société cotée ou une société anonyme concernée, la difficulté principale est la qualité du fichier.
Une adresse électronique obsolète peut créer un contentieux. Une adresse professionnelle abandonnée aussi. Une adresse mal saisie peut produire le même effet qu’une absence d’envoi.
Avant la première assemblée convoquée sous ce régime, la société doit donc vérifier les données disponibles. Elle doit identifier les actionnaires au nominatif, distinguer nominatif pur et nominatif administré lorsque le fonctionnement opérationnel l’exige, contrôler les adresses électroniques connues, prévoir un canal de mise à jour et documenter les choix retenus.
Le sujet doit être traité avec le teneur de registre, le service titres, le secrétaire du conseil, la direction juridique et, le cas échéant, le prestataire chargé de l’envoi des convocations.
La société doit aussi conserver une trace exploitable : date d’envoi, liste des destinataires, contenu envoyé, lien vers les documents, accusés techniques disponibles, messages d’erreur, retours non distribués, procédure de secours.
Cette preuve peut devenir déterminante si un actionnaire conteste la régularité de l’assemblée.
Quels documents doivent être accessibles avant l’assemblée ?
La convocation n’est qu’une partie du sujet.
L’actionnaire doit pouvoir accéder aux documents nécessaires pour comprendre les résolutions, voter, poser une question écrite, demander l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution lorsque les conditions sont réunies, ou donner pouvoir.
La société doit donc s’assurer que les documents préparatoires sont disponibles dans un format accessible, que les liens fonctionnent, que la page internet reste consultable, que les documents ne changent pas sans traçabilité, et que les délais légaux sont respectés.
La mise à disposition sur le site internet peut éviter certains envois individuels de documents préparatoires, mais elle ne dispense pas la société de rendre l’information effectivement accessible. Une page introuvable, un lien expiré, un fichier inaccessible sur mobile ou un document incomplet peuvent nourrir une contestation.
Le bon réflexe consiste à préparer une page assemblée générale datée, stable, avec les documents utiles, puis à conserver une archive complète de ce qui a été mis en ligne.
Que faire si vous n’avez pas reçu la convocation ?
L’actionnaire doit agir vite.
Il faut d’abord vérifier le mode de détention des titres. Un actionnaire au porteur ne reçoit pas nécessairement les mêmes communications qu’un actionnaire au nominatif. Il doit passer par son intermédiaire financier pour obtenir l’attestation de participation et accéder aux modalités de vote.
Si les titres sont au nominatif, il faut vérifier l’adresse email communiquée à la société ou au teneur de registre, les courriers indésirables, l’espace actionnaire, les publications de la société et la page dédiée à l’assemblée.
Ensuite, il faut écrire immédiatement à la société. Le message doit demander la communication de la convocation, des documents préparatoires, du formulaire de vote, des modalités de participation et de la preuve de l’envoi initial si la société affirme avoir déjà convoqué l’actionnaire.
Il faut conserver les preuves : captures d’écran de l’espace actionnaire, email envoyé, accusé de réception, absence de message dans la boîte, échange avec l’intermédiaire financier, copie des courriers.
Si l’assemblée n’a pas encore eu lieu, l’objectif est de récupérer l’information et de voter dans les délais. Si l’assemblée a déjà eu lieu, la question devient contentieuse : l’irrégularité alléguée a-t-elle privé l’actionnaire d’un droit utile ? A-t-elle pu influencer le vote ? Les résolutions contestées justifient-elles une action ?
Une convocation irrégulière suffit-elle à annuler l’assemblée ?
Pas automatiquement.
Une irrégularité de convocation doit être appréciée concrètement. Le débat porte sur la règle violée, la qualité de l’actionnaire, les droits affectés, le délai disponible, l’information réellement accessible, le comportement de la société et l’incidence possible sur la décision collective.
Une simple gêne matérielle ne produira pas les mêmes effets qu’une absence totale d’information avant une résolution sensible.
Les résolutions à risque sont celles qui touchent aux droits des actionnaires, à une augmentation de capital, à une délégation financière, à une fusion, à une opération de restructuration, à la rémunération des dirigeants, à une modification statutaire ou à une décision qui aurait pu susciter un vote différent si l’actionnaire avait été correctement informé.
Avant d’engager une action, il faut donc réunir les pièces et qualifier le grief. La contestation doit viser une irrégularité précise, pas seulement le fait que l’actionnaire préfère le courrier papier.
La record date passe aussi à J-5 ouvrés pour les sociétés cotées
Le même décret modifie la date d’enregistrement des actionnaires pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
Cette date permet de déterminer quels actionnaires sont habilités à participer et voter à l’assemblée. Elle est désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée générale, alors qu’elle était auparavant fixée au deuxième jour ouvré.
Ce changement doit être intégré au calendrier.
Pour l’actionnaire, il faut anticiper plus tôt la preuve de détention des titres et les démarches de participation. Pour la société, il faut adapter les avis, les formulaires, les instructions transmises aux intermédiaires, les relations avec le centralisateur et les informations publiées sur le site.
Un calendrier ancien repris sans relecture peut créer une erreur. Une brochure d’assemblée préparée sur la base de J-2 peut devenir incohérente avec la nouvelle règle.
Checklist pour la société avant la prochaine assemblée
La société doit d’abord identifier les actionnaires concernés. Le périmètre des actionnaires au nominatif doit être propre.
Elle doit ensuite vérifier les adresses électroniques disponibles, prévoir une procédure de mise à jour et traiter les retours d’erreur.
Elle doit informer clairement les actionnaires du nouveau fonctionnement, surtout lorsque l’assemblée est la première à être convoquée après le 1er juillet 2026.
Elle doit organiser le droit d’opposition au papier pour les actionnaires éligibles : adresse postale de réception, suivi des courriers recommandés, rattachement au compte nominatif, conservation de la demande et application aux assemblées ultérieures.
Elle doit enfin archiver les preuves : contenu de la convocation, documents préparatoires, date de mise en ligne, logs d’envoi, messages rejetés, versions des documents et échanges avec les actionnaires.
Cette checklist n’est pas seulement administrative. Elle protège la société en cas de contestation.
Checklist pour l’actionnaire au nominatif
L’actionnaire doit vérifier son mode de détention des titres. Le nominatif pur et le nominatif administré ne produisent pas toujours les mêmes circuits pratiques.
Il doit mettre à jour son adresse email auprès de la société, du teneur de registre ou de son intermédiaire.
S’il souhaite rester au papier et s’il est éligible au droit d’opposition, il doit envoyer une demande par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 90 jours avant l’avis de convocation.
Il doit surveiller les pages investisseurs des sociétés dont il détient les titres, surtout à l’approche de la période des assemblées.
S’il ne reçoit rien, il ne doit pas attendre le jour de l’assemblée. Il faut demander immédiatement les documents, tracer les échanges et, si nécessaire, faire analyser les résolutions sensibles avant le vote.
Paris et Île-de-France : pourquoi anticiper avec un avocat
Les sociétés cotées, les holdings familiales structurées en société anonyme, les actionnaires minoritaires et les dirigeants de groupes franciliens sont directement concernés par ces questions de gouvernance.
À Paris et en Île-de-France, les assemblées se tiennent souvent dans un calendrier dense : comptes annuels, approbation des conventions, délégations financières, opérations sur capital, renouvellement de mandats, rémunérations, transformation ou restructuration.
Une erreur de convocation peut devenir un levier de négociation ou un risque contentieux. À l’inverse, une contestation mal préparée peut être inutile si les pièces ne démontrent pas une atteinte réelle aux droits de l’actionnaire.
Le rôle de l’avocat consiste à relire le calendrier, contrôler les documents, vérifier le mode de détention, apprécier l’intérêt d’une mise en demeure, préparer une demande de communication, ou structurer une contestation ciblée après l’assemblée.
Sources utiles
L’AMF présente les nouvelles règles dans son actualité consacrée aux assemblées générales et à la communication avec les actionnaires.
Le texte de référence est le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, qui modifie notamment les règles de convocation et de communication par voie électronique.
Pour les sociétés cotées, l’AMF a aussi publié le 29 juin 2026 un rappel sur les bonnes pratiques applicables aux pre-close calls, utile pour replacer ces sujets dans une logique plus large d’égalité d’information des investisseurs.
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