Une banque peut refuser un nouveau prêt professionnel. Elle peut aussi décider de réduire ou d’interrompre un découvert autorisé, une facilité de caisse ou une ligne de trésorerie.
Pour l’entreprise, la différence est décisive.
Un refus de financement nouveau oblige souvent à chercher une autre solution. La suppression d’un concours bancaire déjà accordé peut, elle, déclencher des règles précises : notification écrite, préavis minimal, demande des motifs, saisine de la médiation du crédit et, parfois, contestation de la rupture.
La difficulté est pratique. Le dirigeant reçoit un courrier de sa banque. Le découvert doit disparaître dans quelques semaines. Les salaires, la TVA, les fournisseurs ou les loyers commerciaux arrivent à échéance. Il faut répondre vite, sans transformer une tension bancaire en cessation des paiements mal préparée.
Voici les vérifications à faire avant de saisir la médiation du crédit ou de contester la décision bancaire.
Refus de prêt ou suppression d’un découvert : ne confondez pas les deux situations
Le premier réflexe consiste à identifier ce que la banque vient réellement de faire.
Si la banque refuse un nouveau prêt, elle exerce en principe sa liberté d’appréciation du risque. Il n’existe pas de droit automatique au crédit. Une action peut toutefois être envisagée si la banque avait pris un engagement clair, si elle a rompu des négociations de mauvaise foi ou si elle a créé une attente fautive.
La Cour d’appel de Paris a rappelé, le 10 décembre 2025, qu’en matière bancaire, « hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire » (CA Paris, 10 décembre 2025, n° 24/08917, source Cour de cassation).
La situation change si la banque réduit ou interrompt un concours à durée indéterminée déjà consenti à l’entreprise : découvert autorisé, facilité de caisse, autorisation de paiement ou ligne court terme utilisée de manière stable.
Dans ce cas, l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier prévoit qu’un concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, « ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis » qui ne peut pas être inférieur à 60 jours. Le texte officiel peut être consulté sur Legifrance.
Cette distinction commande la suite.
Ce que la lettre de la banque doit contenir
Relisez le courrier avant d’appeler votre conseiller.
La lettre doit permettre d’identifier la mesure prise : réduction du plafond, interruption du découvert, fin de la facilité de caisse, clôture du compte, exigibilité d’un solde débiteur ou suppression d’un moyen de paiement.
Elle doit aussi préciser la date d’effet. Pour un concours à durée indéterminée non occasionnel, le délai de préavis ne peut pas être inférieur à 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise.
La Cour d’appel de Versailles l’a appliqué dans un arrêt du 19 mai 2026. La banque avait adressé une première lettre visant l’article L. 313-12 et annonçant la fin du découvert autorisé à l’issue d’un délai de préavis. La cour a retenu que « la notification écrite de l’interruption du concours consenti par la banque à la société BC est donc intervenue à l’expiration du délai préavis prévu par l’article L. 313-12 précité » (CA Versailles, 19 mai 2026, n° 25/04564, source Cour de cassation).
Si la banque se contente d’un appel, d’un message imprécis ou d’un blocage opérationnel, demandez immédiatement une confirmation écrite. Cette demande doit rester factuelle : numéro du compte, montant du concours, date de la décision, date d’effet, raisons invoquées et maintien de la ligne pendant le délai légal.
Ne laissez pas la discussion dériver vers une négociation vague. Il faut d’abord fixer la preuve.
Quand saisir la médiation du crédit ?
La médiation du crédit est un dispositif conduit par la Banque de France. Elle peut intervenir lorsqu’une entreprise rencontre une difficulté de financement, un refus de crédit, une dénonciation de découvert, une réduction de ligne ou une difficulté avec un assureur-crédit.
La page officielle de la Banque de France permet de saisir la médiation du crédit. Service-Public Entreprendre rappelle également que l’entreprise peut demander l’aide de la médiation en cas de refus de financement ou de dénonciation de lignes court terme, dans sa fiche sur le financement bancaire de trésorerie.
La saisine est utile lorsque le blocage bancaire menace l’exploitation et qu’une solution crédible peut être présentée : maintien temporaire du découvert, rééchelonnement, refinancement, moratoire, mobilisation de créances clients, accord avec plusieurs banques ou discussion avec un assureur-crédit.
Elle ne remplace pas le contrôle juridique de la décision bancaire. Les deux démarches peuvent avancer ensemble.
D’un côté, la médiation cherche à rétablir le dialogue et à obtenir une solution rapide. De l’autre, l’analyse juridique vérifie si la banque a respecté le préavis, si elle pouvait invoquer une exception, si elle a aggravé la situation de l’entreprise ou si une procédure d’urgence doit être envisagée.
Les pièces à réunir avant la saisine
Une saisine efficace ne se limite pas à dire que la banque met l’entreprise en danger.
Il faut préparer un dossier court, chiffré et cohérent.
Réunissez les derniers bilans, la situation comptable récente, le plan de trésorerie, les dettes fiscales et sociales, les créances clients, les commandes signées, les contrats en cours, les relevés bancaires, les courriers de la banque, la convention de compte, les contrats de prêt, les tableaux d’amortissement et les garanties données.
Ajoutez les éléments qui expliquent le besoin de trésorerie : retard d’un client important, stock à financer, marché public en attente de paiement, chantier en décalage, saisonnalité, contentieux fournisseur, impayé commercial ou échéance fiscale.
Le médiateur, la banque et le juge ne raisonnent pas seulement sur l’urgence. Ils regardent la capacité de l’entreprise à survivre après le délai demandé.
Un dossier qui démontre un besoin précis, un calendrier de paiement et une trajectoire réaliste aura plus de poids qu’un dossier général sur la survie de l’entreprise.
La banque peut-elle couper sans préavis ?
Oui, mais seulement dans des hypothèses limitées.
L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier permet à la banque de ne pas respecter le préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque sa situation s’avère irrémédiablement compromise.
Cette exception doit être examinée avec prudence.
Un compte débiteur, une tension de trésorerie, un impayé client ou une baisse d’activité ne suffisent pas toujours à établir une situation irrémédiablement compromise. Inversement, des informations comptables graves, des incidents répétés, des déclarations inexactes ou une impossibilité manifeste de redressement peuvent renforcer la position de la banque.
Il faut donc demander les raisons de la réduction ou de l’interruption. Le texte prévoit que l’établissement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette décision.
Cette demande écrite est utile même si la médiation est saisie. Elle oblige chacun à préciser le débat.
Peut-on demander des dommages-intérêts à la banque ?
Une action contre la banque peut être envisagée lorsque la rupture du concours est irrégulière, brutale ou fautive.
Le non-respect de l’article L. 313-12 peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement. Encore faut-il prouver le concours existant, la décision de réduction ou d’interruption, l’absence de notification régulière, le délai appliqué, le dommage subi et le lien de causalité.
La Cour d’appel de Paris a jugé, le 14 mai 2025, qu’une banque qui avait notifié la clôture de comptes sous un délai de 60 jours avait respecté le délai légal permettant à l’entreprise de rechercher une nouvelle banque. La cour a alors retenu qu’aucun abus n’était caractérisé (CA Paris, 14 mai 2025, n° 23/08684, source Cour de cassation).
La preuve du préjudice est souvent le point faible du dossier.
Il ne suffit pas d’affirmer que la suppression du découvert a désorganisé l’entreprise. Il faut montrer les factures impayées, le marché perdu, le fournisseur stratégique qui a suspendu ses livraisons, les frais supplémentaires, l’impossibilité de payer les salaires ou la perte de chance d’obtenir un financement relais.
La médiation peut permettre de résoudre l’urgence. Le contentieux sert à réparer ou sanctionner une faute. Les deux outils n’ont pas le même calendrier.
Attention à la cessation des paiements
La suppression d’un découvert peut faire basculer une entreprise.
Si l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cessation des paiements doit être analysée sans délai. Le dirigeant doit alors envisager les procédures adaptées : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
La médiation du crédit n’autorise pas à laisser courir les dettes sans pilotage.
Si la situation est encore réversible, une conciliation peut parfois offrir un cadre plus protecteur pour négocier avec la banque, les créanciers fiscaux, sociaux et fournisseurs.
Si la situation est déjà compromise, le dirigeant doit éviter d’aggraver le passif ou de poursuivre une activité sans perspective réelle. La responsabilité personnelle du dirigeant se joue souvent dans ces semaines de décision.
Paris et Île-de-France : organiser la réponse en urgence
À Paris et en Île-de-France, une entreprise confrontée à une dénonciation de découvert doit organiser les actions en parallèle.
D’abord, répondre à la banque par écrit pour obtenir les raisons de la décision et rappeler le délai de préavis applicable.
Ensuite, préparer le dossier de médiation avec des pièces financières exploitables.
En même temps, vérifier si une procédure amiable devant le tribunal compétent peut être utile, notamment lorsque la difficulté dépasse la seule banque.
Enfin, anticiper les garanties : caution personnelle du dirigeant, nantissement, billet à ordre, privilège du prêteur, garantie Bpifrance ou sûreté sur le fonds.
Le bon objectif n’est pas toujours d’attaquer immédiatement la banque. Il peut être d’obtenir 60 jours réellement utiles, de préserver les moyens de paiement, d’éviter une déchéance du terme, de convaincre un autre financeur ou de préparer une procédure amiable avant que le compte ne soit paralysé.
Que faire dans les 48 heures ?
Demandez la décision écrite si vous ne l’avez pas.
Identifiez la ligne concernée : nouveau prêt refusé, découvert existant, facilité de caisse, carte professionnelle, compte courant ou prêt déjà accordé.
Vérifiez le délai : si un concours à durée indéterminée est réduit ou interrompu, le préavis de 60 jours doit être contrôlé.
Préparez un plan de trésorerie à court terme, même simple. Il doit indiquer les encaissements attendus, les dettes urgentes, les échéances bancaires, fiscales, sociales et fournisseurs.
Saisissez la médiation du crédit si l’activité est menacée et si une solution financière peut être présentée.
Consultez un avocat si la banque coupe sans préavis, invoque une situation irrémédiablement compromise, menace une caution personnelle, refuse tout dialogue ou si la cessation des paiements devient possible.
Le cabinet peut vous assister en droit des affaires et contentieux commercial pour analyser la décision bancaire, préparer la saisine de la médiation du crédit, répondre à une dénonciation de découvert ou organiser une procédure d’urgence.
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Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Analyse de la décision bancaire, du préavis, des garanties et des recours possibles.
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Intervention possible à Paris et en Île-de-France lorsque l’entreprise, la banque, le compte ou le tribunal compétent se trouve dans le ressort.
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