Le 1er juillet est une date à surveiller pour les entreprises qui ont des factures impayées. Les taux utilisés pour certains intérêts changent par semestre. Les conditions de règlement doivent aussi être relues avant d’envoyer une relance, une mise en demeure ou une assignation.
En pratique, beaucoup de dossiers commencent de la même manière. Une facture a été envoyée. Le client promet un paiement « la semaine prochaine ». Un mois passe. Puis deux. Le dirigeant hésite entre préserver la relation commerciale et enclencher le recouvrement. Cette hésitation coûte cher lorsque la créance vieillit, lorsque les pénalités ne sont pas réclamées et lorsque les preuves ne sont pas préparées.
Une facture impayée ne se traite pas seulement avec une relance. Il faut vérifier le délai contractuel, le taux applicable, l’indemnité forfaitaire, les pièces disponibles et le bon moment pour saisir le juge. Si le débiteur est un professionnel, le Code de commerce encadre précisément les délais de paiement et les pénalités de retard. Si une décision de justice intervient ensuite, le régime des intérêts légaux peut encore changer.
Pour les dossiers plus larges de contrat, recouvrement, responsabilité ou conflit entre sociétés, voir aussi la page du cabinet consacrée au droit des affaires.
Quel délai de paiement vérifier avant toute relance ?
La première vérification porte sur l’échéance. L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, sauf conditions particulières, un délai de règlement qui ne peut pas dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Lorsque les parties ont prévu un délai de paiement, celui-ci ne peut pas dépasser soixante jours après l’émission de la facture.
Une autre formule existe : quarante-cinq jours fin de mois après l’émission de la facture. Elle doit être expressément prévue par contrat et ne doit pas constituer un abus pour le créancier. Pour certaines factures périodiques, le délai maximal est également encadré.
Le premier réflexe consiste donc à réunir :
- le devis ou le bon de commande signé ;
- les conditions générales de vente ;
- le contrat-cadre ou les conditions particulières ;
- la facture ;
- la preuve de livraison ou d’exécution ;
- les échanges par courriel ou plateforme client ;
- les relances déjà envoyées.
Sans cette base, la relance reste fragile. Le débiteur peut contester la date de départ, prétendre qu’une prestation n’a pas été livrée ou soutenir qu’un délai différent avait été convenu.
Quand les pénalités de retard commencent-elles ?
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le texte officiel précise qu’elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Cela ne veut pas dire qu’il faut agir brutalement dès le lendemain. Cela signifie que le droit aux pénalités existe déjà. La relance amiable peut donc être rédigée autrement : elle ne se limite pas à demander le principal, elle rappelle aussi le retard, le taux applicable, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et la date à partir de laquelle les pénalités courent.
Exemple simple : une facture de 8 000 euros devait être payée le 15 juin 2026. Le paiement n’est pas reçu le 16 juin. Le créancier peut déjà identifier les pénalités prévues dans ses conditions de règlement. S’il attend le 10 juillet pour relancer, il ne doit pas repartir de zéro. Le retard a commencé le 16 juin.
Quel taux appliquer à une facture impayée entre professionnels ?
Il faut distinguer trois situations.
Première situation : vos conditions de règlement prévoient un taux de pénalités. Ce taux s’applique s’il respecte le plancher légal. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Deuxième situation : aucun taux valable n’est prévu. Dans ce cas, l’article L. 441-10 du Code de commerce renvoie au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage. Le texte prévoit aussi une logique semestrielle : pour le premier semestre, on regarde le taux en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
Troisième situation : une décision de justice condamne le débiteur à payer. Le créancier entre alors dans le régime des intérêts légaux attachés à la décision. Le Code monétaire et financier prévoit une majoration de cinq points lorsque la somme n’est pas payée dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue exécutoire.
La confusion entre ces régimes est fréquente. Les pénalités de retard commerciales, les intérêts moratoires après mise en demeure et les intérêts légaux après jugement ne se calculent pas toujours de la même manière. Dans un dossier à enjeu, il faut séparer les périodes : avant mise en demeure, après mise en demeure, après assignation, après jugement.
Pourquoi le 1er juillet 2026 compte pour les factures impayées ?
Les taux d’intérêt légal sont actualisés par semestre. Pour le premier semestre 2026, Service Public Entreprendre indique un taux de 2,62 % lorsque le créancier est un professionnel. Le même tableau précise que le taux majoré, après décision de justice et délai de deux mois, atteint 7,62 % lorsque le créancier est un professionnel.
Pour les pénalités de retard commerciales, le Code de commerce utilise aussi une référence semestrielle lorsque le taux légal de substitution doit être déterminé à partir du taux de refinancement de la Banque centrale européenne. Le passage au 1er juillet impose donc de vérifier la période exacte du retard et le taux applicable.
Concrètement, une facture exigible en juin 2026 et toujours impayée en juillet doit être traitée avec soin. Selon la clause applicable, le calcul peut nécessiter une ventilation par période. Il ne faut pas envoyer une mise en demeure avec un taux approximatif, ni réclamer seulement le montant principal si les pénalités et frais sont dus.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle automatique ?
Oui, dans les relations entre professionnels. L’article D. 441-5 du Code de commerce fixe à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10.
Cette indemnité est due en plus du principal et des pénalités de retard. Elle ne suppose pas de prouver que le cabinet comptable, le service recouvrement ou l’avocat a déjà passé du temps sur le dossier. Elle résulte du retard de paiement.
Si les frais réellement exposés dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, mais il devra la justifier. Ce point devient utile lorsque la créance impose une mise en demeure rédigée, une analyse contractuelle, une requête en injonction de payer, une assignation ou une procédure d’exécution.
Attention toutefois aux procédures collectives. Lorsque le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, le paiement à l’échéance peut être interdit par les règles de la procédure. Le recouvrement bascule alors dans un autre régime : déclaration de créance, suivi du mandataire judiciaire, éventuelle revendication, contestation devant le juge-commissaire.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de saisir le juge ?
La mise en demeure n’est pas une simple lettre de menace. Elle sert à fixer clairement la demande, à dater le retard, à interrompre l’ambiguïté des échanges et à préparer le dossier judiciaire.
L’article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. En pratique, la mise en demeure a aussi une fonction probatoire : elle montre que le débiteur a été informé du montant réclamé, de son fondement et du délai laissé pour payer.
Une bonne mise en demeure doit contenir :
- l’identité complète des parties ;
- la référence du contrat, du devis ou de la commande ;
- le numéro et la date de la facture ;
- le montant principal ;
- la date d’échéance ;
- les pénalités de retard réclamées ou leur méthode de calcul ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 euros ;
- le délai laissé pour payer ;
- le mode de paiement attendu ;
- l’annonce de la procédure envisagée en cas d’absence de règlement.
Il faut éviter les formules vagues. Une lettre qui indique seulement « merci de régulariser rapidement » n’a pas la même force qu’une mise en demeure datée, chiffrée et juridiquement structurée.
Injonction de payer ou assignation : comment choisir ?
L’injonction de payer peut être efficace lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et lorsque la contestation paraît faible. Elle permet d’obtenir une ordonnance sans audience contradictoire initiale. Le débiteur peut toutefois former opposition, ce qui transforme le dossier en contentieux classique.
L’assignation est préférable lorsque le débiteur conteste déjà la facture, invoque une inexécution, demande des avoirs, oppose une compensation ou menace de rechercher la responsabilité du fournisseur. Elle est aussi plus adaptée lorsque l’entreprise veut réclamer des dommages-intérêts, faire trancher une question contractuelle ou obtenir une condamnation plus complète.
Le choix dépend moins du montant que de la qualité des preuves. Une facture seule ne suffit pas toujours. Le juge voudra comprendre ce qui a été commandé, livré, accepté, contesté ou payé partiellement.
Que faire si le client conteste la facture ?
La contestation doit être traitée immédiatement. Il faut d’abord distinguer la contestation réelle de la contestation opportuniste.
Une contestation réelle contient souvent des éléments concrets : retard de livraison, défaut identifié, prestation incomplète, anomalie de quantité, non-conformité, bon de commande différent, avoir promis mais non émis.
Une contestation opportuniste apparaît souvent tard. Le client ne disait rien pendant plusieurs semaines, puis soulève un grief au moment où la mise en demeure arrive. Dans ce cas, les preuves de livraison, les échanges antérieurs, l’absence de réserve et les paiements partiels deviennent essentiels.
Avant toute procédure, il faut donc classer le dossier en trois blocs :
- les pièces qui prouvent la commande ;
- les pièces qui prouvent l’exécution ;
- les pièces qui prouvent l’absence de contestation sérieuse avant le retard.
Cette méthode évite d’assigner trop vite sur un dossier incomplet. Elle permet aussi de rédiger une mise en demeure plus ferme, parce qu’elle répond déjà aux arguments prévisibles du débiteur.
Et à Paris ou en Île-de-France ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le choix du tribunal dépend de la qualité des parties, du contrat et des clauses attributives de compétence. Les litiges commerciaux entre sociétés relèvent souvent du tribunal de commerce, mais il faut vérifier le contrat, le siège du débiteur, le lieu d’exécution et la clause de juridiction.
Le point pratique est simple : avant de saisir, il faut identifier le bon défendeur et le bon tribunal. Une erreur sur la société débitrice, sur son établissement, sur son SIREN ou sur la clause de compétence peut ralentir le recouvrement.
Il faut aussi vérifier si le débiteur est encore in bonis. Un extrait RCS, une recherche BODACC ou une consultation des annonces de procédure collective peut éviter une procédure inutile. Si une liquidation judiciaire est déjà ouverte, l’urgence n’est plus l’assignation en paiement classique : c’est la déclaration de créance dans le délai applicable.
Les erreurs à éviter dans une facture impayée
La première erreur consiste à attendre trop longtemps. Plus le retard dure, plus la preuve se disperse et plus le risque d’insolvabilité augmente.
La deuxième erreur consiste à relancer sans chiffrer. Une relance qui ne mentionne pas les pénalités, l’indemnité forfaitaire et le délai final laisse au débiteur l’impression que le créancier n’est pas prêt à agir.
La troisième erreur consiste à confondre les taux. Le taux prévu dans les CGV, le taux minimal de trois fois l’intérêt légal, le taux BCE majoré de dix points, le taux légal après mise en demeure et le taux majoré après jugement ne correspondent pas au même moment juridique.
La quatrième erreur consiste à saisir le juge avec un dossier de preuve trop pauvre. Le contrat, la facture, le bon de livraison, les courriels d’acceptation, les relances et les éventuels paiements partiels doivent être organisés avant la procédure.
La cinquième erreur consiste à ignorer la procédure collective du débiteur. Lorsqu’une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est ouvert, le créancier doit adapter immédiatement sa stratégie.
Sources officielles utiles
Les règles de délais de paiement et de pénalités figurent à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Les taux d’intérêt légal du premier semestre 2026 sont présentés par Service Public Entreprendre. La majoration de cinq points après décision de justice figure à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier. La mise en demeure de payer est visée par l’article 1344-1 du Code civil.
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