Les défaillances d’entreprises restent élevées en 2026. La Banque de France relevait encore, dans sa publication d’avril 2026 sur les défaillances d’entreprises, que la hausse s’explique notamment par une conjoncture dégradée et des incertitudes accrues.
Pour un client, le problème est souvent concret. Une commande a été payée. Un acompte a été versé. Les travaux ne sont pas terminés. Le meuble, le matériel ou la prestation n’a jamais été livré. Puis l’entreprise annonce un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Dans cette situation, il ne faut pas attendre une réponse spontanée du vendeur. Le remboursement n’est pas automatique. Il faut identifier la procédure, déclarer la créance, réunir les preuves et vérifier s’il existe une garantie ou un responsable solvable à actionner en dehors de la société défaillante.
Liquidation judiciaire : le remboursement n’est pas une simple relance commerciale
Avant l’ouverture de la procédure collective, le client peut mettre en demeure l’entreprise d’exécuter la commande ou de rembourser l’acompte.
Après l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le réflexe change. Le client devient créancier de l’entreprise. Sa demande ne se traite plus seulement comme une réclamation commerciale, mais comme une créance à déclarer dans une procédure collective.
L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les délais fixés par voie réglementaire. En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 du Code de commerce renvoie notamment à ces modalités de déclaration.
En pratique, cela signifie que le client qui a payé avant le jugement doit agir vite. S’il ne déclare pas sa créance, il risque la forclusion, c’est-à-dire l’impossibilité de participer utilement à la procédure de répartition.
Le délai à surveiller : deux mois après la publication au BODACC
Le délai courant est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Ce délai ne court pas nécessairement à partir du jour où le client découvre l’information sur internet, ni du jour où le vendeur répond qu’il ne peut plus livrer. Il faut donc vérifier la date de publication officielle et ne pas se contenter d’un message reçu du service client.
La démarche utile consiste à récupérer :
- le jugement ou l’annonce BODACC ;
- le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur ;
- l’adresse ou le portail de déclaration ;
- le numéro de dossier ;
- la date limite de déclaration.
Lorsque le délai est dépassé, un relevé de forclusion peut parfois être demandé. Mais cette demande suppose de justifier précisément pourquoi la déclaration n’a pas été faite dans les temps. Il vaut mieux ne pas construire le dossier sur cette solution de rattrapage.
Que faut-il déclarer si la commande n’a pas été livrée ?
La déclaration de créance doit être chiffrée. Le client doit donc transformer son problème pratique en montant juridiquement défendable.
Si une commande a été payée mais jamais livrée, la créance peut correspondre au prix versé.
Si seul un acompte a été payé, la créance correspond au montant de l’acompte, éventuellement augmenté des frais justifiés et des intérêts ou pénalités applicables selon le contrat ou le droit de la consommation.
Si des travaux ont commencé puis ont été abandonnés, le calcul peut être plus délicat. Il faut distinguer le trop-payé, les travaux de reprise, les mesures conservatoires, les pertes causées par l’inexécution et les sommes éventuellement couvertes par une assurance.
Dans une décision du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire d’Aurillac a examiné le cas d’un client ayant versé 6.500 euros pour réserver un matériel d’occasion avant que la société ne soit placée en liquidation. Le tribunal a retenu que le client avait déclaré sa créance et appelé le liquidateur dans la cause, puis a fixé sa créance au titre de la restitution de l’acompte. Décision : TJ Aurillac, 11 mai 2026, n° 25/00002.
Dans une autre décision du 28 mai 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a traité un chantier abandonné après liquidation. Le tribunal a rappelé que les demandes pécuniaires ne tendent plus à une condamnation classique, mais à la fixation d’une créance au passif, puis a chiffré les préjudices indemnisables. Décision : TJ Grenoble, 28 mai 2026, n° 25/04822.
Ces décisions montrent le point central : après liquidation, l’objectif n’est pas seulement d’exiger un remboursement. Il faut faire reconnaître et fixer la créance dans le cadre procédural adapté.
Les pièces à réunir avant d’écrire au liquidateur
La déclaration de créance doit être claire, datée, documentée et cohérente.
Il faut réunir les pièces suivantes :
- devis, bon de commande, contrat, conditions générales ;
- facture d’acompte ou facture totale ;
- preuve du paiement : virement, carte bancaire, chèque, reçu ;
- échanges avec l’entreprise : courriels, SMS, espace client, lettres recommandées ;
- preuve de non-livraison ou d’abandon du chantier ;
- mise en demeure envoyée avant ou après la difficulté ;
- annonce BODACC ou justificatif de la procédure collective ;
- tout élément permettant de chiffrer les frais supplémentaires.
Pour des travaux, il peut être utile d’ajouter un constat de commissaire de justice, des photographies datées, un devis de reprise et, si le montant le justifie, une expertise amiable.
Le dossier ne doit pas se limiter à affirmer que la société doit rembourser. Il doit permettre au liquidateur, puis au juge-commissaire en cas de contestation, de comprendre l’origine de la créance, sa date, son montant et ses justificatifs.
Faut-il demander la livraison ou seulement le remboursement ?
Tout dépend de l’état de la procédure.
En redressement judiciaire, l’activité peut continuer. Certains contrats peuvent être poursuivis, notamment si l’administrateur ou le mandataire estime que cela sert la sauvegarde de l’entreprise. Dans ce cas, le client doit demander par écrit si la commande sera exécutée, à quelle date et par qui.
En liquidation judiciaire, la poursuite est plus rare. Le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs et de répartir les sommes disponibles. Lorsque la commande n’est plus exécutée, le client se retrouve le plus souvent avec une créance de restitution ou d’indemnisation.
Il faut toutefois vérifier si le bien existe, s’il a été individualisé, s’il peut faire l’objet d’une revendication, ou si une garantie particulière couvre la commande. Ce point est important pour les meubles, véhicules, matériaux, marchandises ou équipements professionnels déjà identifiés.
Les autres recours à examiner en même temps
La déclaration de créance est indispensable, mais elle ne suffit pas toujours. Dans beaucoup de liquidations, les créanciers ordinaires récupèrent peu, parfois rien.
Il faut donc rechercher les recours parallèles.
Si le paiement a été fait par carte bancaire, une demande auprès de la banque peut être envisagée selon le réseau de paiement, les délais et les conditions du contrat bancaire. Ce n’est pas un droit automatique au remboursement, mais il faut l’examiner rapidement.
Si le paiement est passé par une plateforme, un compte séquestre, un prestataire de paiement ou une marketplace, les conditions de protection acheteur doivent être vérifiées.
Si les travaux relèvent du bâtiment, il faut identifier les assurances mobilisables. L’action directe contre l’assureur peut être décisive lorsque le dommage entre dans le champ de la garantie. La décision du tribunal judiciaire de Grenoble du 28 mai 2026 illustre l’intérêt de regarder au-delà de la seule société liquidée, puisque l’assureur a été condamné sur une partie des préjudices.
Si la situation révèle une fraude, un détournement de fonds, une fausse facture ou une commande encaissée alors que l’entreprise savait ne pas pouvoir livrer, un volet pénal peut être étudié. Il ne remplace pas la déclaration de créance, mais peut ouvrir une autre voie selon les faits.
Entreprise cliente ou consommateur : la stratégie n’est pas la même
Un consommateur peut parfois invoquer des règles protectrices supplémentaires, notamment en cas de vente à distance, de droit de rétractation ou de défaut d’information.
Une entreprise cliente doit davantage raisonner en droit commercial et contractuel. Elle doit chiffrer son préjudice, conserver les preuves de mise en demeure, vérifier les clauses du contrat et apprécier l’intérêt d’une action contre un assureur, un dirigeant, un garant, un sous-traitant ou une plateforme.
Dans les deux cas, la priorité reste la même : ne pas laisser passer la date de déclaration de créance.
Paris et Île-de-France : quel réflexe pratique adopter ?
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, la procédure peut relever du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques compétent selon le siège de l’entreprise.
Le client doit d’abord identifier le tribunal qui a ouvert la procédure, puis le mandataire ou le liquidateur désigné. Les informations se trouvent généralement dans l’annonce BODACC, dans les registres publics et dans les courriers officiels de la procédure.
Si vous êtes une entreprise francilienne et que votre fournisseur, prestataire informatique, artisan, installateur ou partenaire commercial vient d’être placé en liquidation, il faut agir sur deux fronts :
- sécuriser la preuve de la créance et déclarer dans les délais ;
- organiser une solution de remplacement pour limiter le préjudice commercial.
Ce second point est souvent négligé. Une commande non livrée peut bloquer un chantier, retarder une ouverture, empêcher une vente ou désorganiser une activité. Les preuves de ces conséquences doivent être conservées dès le début.
Que faire cette semaine si votre remboursement est bloqué ?
La première étape consiste à vérifier si l’entreprise est seulement en difficulté commerciale ou si une procédure collective est officiellement ouverte.
Ensuite, il faut obtenir le nom du mandataire ou du liquidateur.
Puis il faut envoyer une déclaration de créance complète, avec les justificatifs utiles, sans attendre une hypothétique réponse du service client.
Enfin, il faut vérifier les recours parallèles : banque, assurance, garantie contractuelle, marketplace, action contre un tiers responsable, ou procédure pénale si les faits le justifient.
Un dossier bien présenté ne garantit pas un remboursement effectif lorsque l’actif de la société est insuffisant. Mais un dossier mal présenté peut faire perdre la seule chance de participer utilement à la procédure.
Pour les entreprises, un accompagnement par un avocat en droit des affaires permet de qualifier la créance, de vérifier les délais, de préparer les pièces et d’articuler la déclaration avec les autres recours disponibles. Le cabinet intervient aussi en matière de procédures collectives et de recouvrement de créances commerciales.
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