Un emploi de sous-directeur sera vacant au sein de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale (MEN), de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), et des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) à compter du 1er septembre 2026.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l’expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières.
L’emploi s’exerce au 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Description de la structure et des missions
Au sein de la direction des affaires financières qui est responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de l’expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations assure le pilotage budgétaire, réglementaire et opérationnel de la masse salariale et des emplois.
Elle examine les mesures statutaires et indemnitaires de l’ensemble des personnels qui ont un impact sur les dépenses de personnel, prépare et suit les mesures catégorielles du ministère de l’éducation nationale et du ministère en charge de la jeunesse et des sports, en lien avec la direction générale des ressources humaines. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget sur l’ensemble de ces questions. La sous-direction effectue une veille juridique et assure l’unicité de l’application du droit sur les rémunérations dans les académies.
Elle pilote la budgétisation des emplois et des dépenses de masse salariale de ces ministères et assure le suivi de leur exécution. Elle conduit la négociation budgétaire dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances avec le ministère en charge du budget et co-pilote les dialogues de gestion avec les académies. Elle entretient un dialogue étroit avec les responsables de programme et la direction générale des ressources humaines afin de garantir la cohérence des décisions entre les enjeux budgétaires, pédagogiques et de gestion des ressources humaines.
Enfin, elle a la responsabilité de la maitrise d’ouvrage de la paye pour les agents du ministère et les agents rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Au-delà de la maintenance courante, la sous-direction veille également à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans la paye des agents ainsi qu’à un contrôle interne adapté aux enjeux. Elle travaille pour cela en lien étroit avec le service de modernisation des systèmes d’information des ressources humaines pour l’éducation (SEMSIRH). Elle assure également la conception du logiciel de paye ministériel OPER@ assurant aujourd’hui 30 000 payes par mois. Elle est l’interlocuteur de la direction générale des finances publiques. Enfin, la sous-direction est fortement impliquée dans les travaux ministériels de modernisation des SIRH, notamment pour ce qui concerne leurs incidences sur les processus et les systèmes de paie.
La sous-direction de l’expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations comprend, outre un adjoint au sous-directeur et un chargé de mission, quatre entités :
– un pôle « données et pilotage budgétaire » ;
– un bureau de l’expertise statutaire et indemnitaire ;
– un bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d’emplois ;
– un bureau des rémunérations.
La sous-direction est composée de 41 agents, principalement de catégorie A.
L’ampleur des dépenses de personnels et la forte déconcentration de la gestion du système éducatif confèrent à cette sous-direction un rôle central dans la maîtrise des risques financiers du ministère. L’importance des réformes qu’elle est amenée à suivre et à mettre en œuvre accroît encore les exigences pesant sur son action et en renforce la portée stratégique.
Profil du candidat recherché
Le candidat retenu devra justifier d’une solide connaissance et d’une expérience avérée des procédures budgétaires et financières, idéalement sur les emplois et les crédits de rémunérations (titre 2), ainsi que d’une bonne maîtrise des enjeux de ressources humaines et du droit de la fonction publique.
Il devra disposer d’une forte aptitude à l’encadrement et à l’animation d’équipes aux compétences variées. Une connaissance en matière de pilotage de projet informatique serait appréciée.
Il devra posséder un sens développé de la synthèse, des qualités relationnelles et un esprit de conciliation pour assurer un pilotage budgétaire adapté aux réalités de la gestion du ministère. Il devra disposer d’une expérience de négociation interministérielle et de travail en direct avec un cabinet ministériel.
Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L’emploi de sous-directeur est classé, selon l’arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend :
– une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 euros et 81 935 euros. A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
– une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi (IFSE) dont le maximum réglementaire est de 77 000 euros ;
– un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et l’arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires financières.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
– par la voie hiérarchique s’agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l’ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
– uniquement par courriel, aux adresses suivantes :
– au service de la politique de l’encadrement supérieur : spes.mobilite@education.gouv.fr ;
– au bureau des administrateurs de l’Etat et des emplois fonctionnels : de1-2candidature@education.gouv.fr ;
– à Mme la directrice de la direction des affaires financières : marine.camiade@education.gouv.fr
Personne à contacter pour tout renseignement : Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières (adresse ci-dessus).
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues par le code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d’emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l’audition.
Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale, prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
– la directrice des affaires financières ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir ;
– un représentant du service de la politique de l’encadrement supérieur.
Information des candidats non retenus
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.