Un emploi de chef de service est susceptible d’être vacant à l’administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire de l’emploi exercera les fonctions de chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d’emploi : 1er septembre 2026.
I. – Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
II. – Description du poste
La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l’activité internationale du ministre. Elle coordonne l’activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère.
Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l’étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Elle assure une fonction de veille, d’analyse et d’expertise sur tout sujet intéressant l’activité européenne et internationale du ministère de la justice.
Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Elle coordonne la position du ministère de la justice à l’égard des opérateurs de coopération internationale. Elle assure, en liaison avec les directions, l’expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des organisations internationales.
Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l’international. Elle assure l’animation et le soutien des magistrats de l’ordre judiciaire en poste à l’étranger et du réseau des magistrats de liaison.
Elle établit les liaisons nécessaires avec les organisations internationales dont les activités intéressent le ministère de la justice. Elle assure le suivi, pour le ministère, des questions relatives à la gestion civile des crises dans le domaine international.
Elle comprend trois bureaux :
– le bureau des questions institutionnelles et diplomatiques ;
– le bureau de la coopération ;
– le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit.
Elle comprend également deux postes de chargés de missions, l’un dédié à la juridiction unifiée du brevet et à l’attractivité, l’autre à la présence et influence françaises à l’étranger.
Le chef du service, délégué aux affaires européennes et internationales, est assisté d’un adjoint ainsi que d’un secrétariat et d’une cellule logistique. Ces deux derniers assurent notamment :
– l’organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d’échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l’étranger ;
– la préparation et la valorisation, en lien avec la délégation à l’information et à la communication, de l’information interne et externe sur l’activité européenne et internationale de la Chancellerie ;
– l’animation de l’action de la Chancellerie visant à la connaissance et à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, des droits de l’Homme et du droit international.
Sous l’autorité de la secrétaire générale, le chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales, coordonne l’activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Il appuie l’activité internationale du ministre.
Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l’étranger, établit des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers.
Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l’expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
Il assure le soutien et l’animation de l’activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l’exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.
III. – Profil recherché
Le poste offert requiert de solides connaissances juridiques, notamment en droit européen et en droit international, une excellente connaissance de l’institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux et diplomatiques et des méthodes de travail utilisées dans la préparation de rencontres internationales au niveau ministériel.
Le titulaire devra disposer de compétences en coopération judiciaire et appréhender l’action du ministère de la justice dans le domaine de la coopération juridique et des relations internationales.
Outre des capacités managériales confirmées et un sens avéré des relations humaines, il doit faire preuve d’une grande capacité de synthèse, d’organisation, de coordination (notamment dans les relations avec les autres services et directions du ministère de la justice). Une expérience en administration centrale et/ou à l’international serait appréciée.
La maîtrise de la langue anglaise dans un contexte professionnel est impérative ; la maîtrise d’une autre langue étrangère serait un atout.
IV. – Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
– l’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;
– l’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
V. – Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de recrutement et l’autorité d’emploi.
VI. – Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
– [email protected] ;
– [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. – Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
VIII. – Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale dont la composition est fixée par le code général de la fonction publique.
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :
– un représentant de l’autorité dont relève l’emploi ;
– d’un représentant d’une autre direction choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
– d’une personne extérieure à l’administration d’emploi.
IX. – Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. – Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs et chefs de service.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. – Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions et au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale auprès de la HATVP dans les deux mois suivant la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. – Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER, secrétaire générale du ministère de la justice ([email protected]), de M. Alexandre DE BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint ([email protected]), ou de Mme Paola BERGS, déléguée à l’encadrement supérieur ([email protected]).