Les défaillances d’entreprises continuent de monter en 2026. La Banque de France relevait, à fin avril 2026, plus de 70 000 défaillances cumulées sur douze mois, avec une hausse qui touche la majorité des secteurs et des tailles d’entreprises. Dans le même temps, les annonces BODACC publiées en juin montrent que les liquidations et redressements judiciaires restent nombreux à Paris et en Île-de-France.
Pour un dirigeant, la difficulté commence souvent par un acte très concret : une assignation remise par commissaire de justice, une convocation devant le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce, ou une demande d’un créancier qui soutient que la société ne peut plus payer ses dettes exigibles.
Il ne faut pas traiter cette assignation comme une simple relance de paiement. Le créancier ne demande plus seulement le règlement d’une facture. Il demande au tribunal d’ouvrir une procédure collective, parfois directement une liquidation judiciaire. La société risque alors un jugement qui peut geler son activité, dessaisir le dirigeant, nommer un liquidateur et ouvrir une période d’examen des fautes de gestion.
Cette situation relève du droit des affaires, mais elle impose aussi une lecture procédurale, comptable et stratégique du dossier.
Ce que signifie vraiment une assignation en liquidation judiciaire
Une assignation en liquidation judiciaire est l’acte par lequel un créancier saisit le tribunal pour soutenir que l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
La cessation des paiements ne se confond pas avec une facture impayée. Elle suppose que l’entreprise ne puisse plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, il faut comparer les dettes immédiatement exigibles avec la trésorerie et les actifs immédiatement mobilisables.
L’article L. 631-1 du Code de commerce définit le redressement judiciaire comme la procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La liquidation judiciaire, prévue par l’article L. 640-1 du Code de commerce, vise au contraire une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Cette différence est centrale. Le dirigeant ne doit pas seulement contester la dette. Il doit démontrer, selon les cas, que la société n’est pas en cessation des paiements, que la créance n’est pas certaine ou exigible, ou qu’un redressement reste possible.
Les premières vérifications à faire dans les 48 heures
La première urgence consiste à lire l’assignation jusqu’au bout. Il faut identifier le tribunal saisi, la date d’audience, le nom du créancier, le montant réclamé, les pièces invoquées et la procédure demandée : liquidation judiciaire seule, redressement judiciaire subsidiaire, ou ouverture d’une procédure collective sans précision utile.
Ensuite, il faut vérifier la régularité de la signification. L’acte a-t-il été remis au siège social, à un établissement, au représentant légal ou selon une modalité régulière de dépôt ? Une irrégularité de signification ne suffit pas toujours à faire tomber la procédure, mais elle peut devenir un moyen de défense si elle a réellement empêché la société d’organiser sa réponse.
Il faut aussi contrôler la créance invoquée. Le créancier doit s’appuyer sur une créance sérieuse, certaine, liquide et exigible. Une facture contestée, une prestation mal exécutée, un contrat résilié dans des conditions discutables ou une dette faisant déjà l’objet d’un échéancier peuvent changer l’analyse.
Enfin, il faut reconstituer la trésorerie disponible à la date de l’audience. Relevés bancaires, encaissements attendus, moratoires, réserves de crédit, accord de financement, plan de règlement, liste des créances clients et situation comptable récente doivent être réunis rapidement.
Le point décisif : actif disponible contre passif exigible
Devant le tribunal, la discussion ne se limite pas à savoir si la société doit de l’argent. Beaucoup d’entreprises ont des dettes. La question juridique est plus précise : l’entreprise peut-elle faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ?
La jurisprudence récente le rappelle. Dans un arrêt du 2 juin 2026, la cour d’appel de Montpellier a jugé que l’actif disponible est constitué des sommes et valeurs dont l’entreprise peut immédiatement disposer pour régler ses dettes exigibles. Elle ajoute que le créancier qui assigne en redressement ou en liquidation doit rapporter les éléments de preuve caractérisant la cessation des paiements.
Cette décision est utile pour le dirigeant assigné. Elle montre que le tribunal doit raisonner sur des preuves concrètes. Il ne suffit pas d’affirmer que la société est en difficulté. Il faut établir le passif exigible, l’absence d’actif disponible et, en liquidation, l’impossibilité manifeste du redressement.
En pratique, la défense doit donc être chiffrée. Un dirigeant qui arrive à l’audience avec une simple explication orale prend un risque. Un dirigeant qui produit un tableau de trésorerie, les dettes échues, les échéanciers, les encaissements certains et les commandes en cours peut faire déplacer le débat.
Contester la liquidation ne veut pas toujours dire nier les difficultés
Une erreur fréquente consiste à nier toute difficulté. Cette stratégie peut se retourner contre la société si les retards de paiement sont nombreux, si l’Urssaf ou le bailleur a déjà engagé des poursuites, ou si les comptes montrent une trésorerie insuffisante.
Dans certains dossiers, la meilleure défense n’est pas de prétendre que tout va bien. Elle consiste à expliquer que la liquidation judiciaire est excessive parce qu’un redressement reste possible.
Le dirigeant peut alors produire un prévisionnel sérieux, des commandes signées, des discussions bancaires, une réduction de charges, un apport en compte courant, un plan de cession partielle ou une restructuration déjà engagée. L’objectif est de montrer que l’activité peut continuer sous contrôle judiciaire, au moins pendant une période d’observation.
Cette nuance est essentielle. Si le tribunal estime que la société est en cessation des paiements mais que son redressement n’est pas manifestement impossible, l’ouverture d’un redressement judiciaire peut préserver une chance de poursuite d’activité. Si le dossier ne contient aucun élément de rebond, la liquidation devient beaucoup plus probable.
Les risques personnels du dirigeant
L’assignation vise juridiquement la société, mais le dirigeant ne doit pas se croire extérieur au dossier.
Le premier risque tient au délai de quarante-cinq jours. Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai, sauf s’il a demandé une conciliation. Un retard peut nourrir une demande d’interdiction de gérer ou, dans des cas plus graves, une action en responsabilité.
Le deuxième risque tient à la gestion de la période précédant l’audience. Payer certains créanciers au détriment d’autres, vider la trésorerie, transférer des actifs, continuer une activité déficitaire sans perspective ou dissimuler des informations comptables peut être analysé défavorablement.
Le troisième risque concerne les cautions personnelles. Un dirigeant qui a garanti un prêt bancaire, un bail commercial ou une dette fournisseur doit vérifier immédiatement l’étendue de son engagement. L’ouverture d’une procédure collective modifie le calendrier de recouvrement, mais elle n’efface pas automatiquement les engagements personnels.
Quelles pièces préparer avant l’audience ?
La défense doit être construite sur pièces. Il faut préparer un dossier clair, lisible et daté.
Les documents utiles sont notamment les derniers bilans, une situation comptable récente, les relevés bancaires, la liste des dettes échues, les mises en demeure reçues, les échéanciers en cours, les créances clients recouvrables, les commandes ou contrats signés, les prévisionnels de trésorerie, les justificatifs de financement et les échanges avec le créancier demandeur.
Il faut également préparer une note courte sur l’activité. Le tribunal doit comprendre ce que fait l’entreprise, combien de salariés elle emploie, quels contrats sont en cours, quelles dettes bloquent la situation et pourquoi une poursuite d’activité reste possible ou non.
Si la dette est contestée, les pièces de contestation doivent être isolées : contrat, bon de commande, preuve de livraison, réserves, courriers, emails, avoirs, malfaçons, compensation invoquée ou procédure déjà engagée.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quels réflexes pratiques ?
À Paris, les sociétés commerciales relèvent désormais du tribunal des activités économiques de Paris dans le cadre de l’expérimentation en cours. En Île-de-France, le tribunal compétent dépend du siège social, de la nature de l’activité et de la qualité du débiteur.
Pour une société commerciale ou artisanale, le tribunal saisi est en principe celui du ressort du siège. Pour une profession libérale, une association ou certaines personnes morales non commerçantes, le tribunal judiciaire peut être compétent.
Le réflexe pratique est simple : vérifier le siège figurant sur le Kbis, le tribunal mentionné dans l’assignation et la nature exacte de l’activité. Une erreur de tribunal ou de qualité du débiteur peut devenir un point procédural important.
À Paris, les délais sont courts. Il faut donc organiser le dossier avant l’audience, prévenir l’expert-comptable, obtenir les relevés bancaires, centraliser les dettes et décider rapidement si la ligne de défense est une contestation totale, une demande de redressement judiciaire ou une préparation ordonnée à la liquidation.
Créancier, bailleur, Urssaf : toutes les assignations ne se défendent pas pareil
Une assignation d’un bailleur commercial n’appelle pas les mêmes réflexes qu’une assignation de l’Urssaf ou d’un fournisseur.
Le bailleur invoque souvent des loyers impayés, parfois après commandement visant la clause résolutoire. Il faut alors vérifier le bail, les charges, les indexations, les paiements partiels, les éventuels désordres du local et les discussions antérieures.
L’Urssaf produit généralement des contraintes, mises en demeure et décomptes. La défense porte alors sur l’exigibilité, les délais obtenus, les contestations pendantes et la capacité de trésorerie.
Le fournisseur doit prouver une créance commerciale sérieuse. Si la facture correspond à une prestation contestée ou à une livraison non conforme, il faut éviter que l’assignation collective serve de pression dans un litige contractuel classique.
Que peut décider le tribunal ?
Le tribunal peut rejeter la demande si la cessation des paiements n’est pas démontrée ou si la créance ne permet pas de fonder l’ouverture d’une procédure collective.
Il peut ouvrir un redressement judiciaire si l’entreprise est en cessation des paiements mais peut encore être sauvée. Dans ce cas, une période d’observation s’ouvre. Un mandataire judiciaire est désigné. Selon la taille et la situation de la société, un administrateur judiciaire peut également intervenir.
Il peut prononcer une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Le dirigeant perd alors la maîtrise de la société pour les actes relevant de la liquidation. Le liquidateur prend en charge les opérations, les créanciers déclarent leurs créances et les actifs sont réalisés.
Le tribunal peut aussi fixer une date de cessation des paiements. Cette date compte beaucoup, car elle peut ouvrir une période suspecte pendant laquelle certains actes accomplis avant le jugement seront examinés.
Pourquoi se faire assister avant l’audience ?
L’audience de procédure collective est courte. Le tribunal attend des réponses précises : montant du passif exigible, actif disponible, trésorerie, salariés, carnet de commandes, dettes fiscales et sociales, perspectives de redressement.
Une défense préparée la veille avec quelques relevés bancaires est rarement suffisante. Il faut trier les pièces, qualifier juridiquement les dettes, anticiper les questions du tribunal et construire une position cohérente.
L’avocat peut aussi éviter une défense contre-productive. Dans certains cas, contester frontalement la procédure est pertinent. Dans d’autres, il vaut mieux demander un redressement judiciaire encadré, négocier avec le créancier, préparer une déclaration de cessation des paiements ou protéger le dirigeant contre des accusations de retard fautif.
Sources utiles
Les règles applicables figurent notamment aux articles L. 631-1, L. 631-4, L. 631-5, L. 640-1 et R. 640-1 du Code de commerce.
La Banque de France publie les statistiques mensuelles des défaillances d’entreprises. Les annonces de procédures collectives sont consultables sur le BODACC.
La décision citée est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, 2 juin 2026, n° 25/06153.
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