Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a pour objet de rendre applicables un certain nombre de dispositions législatives du code monétaire et financier déjà en vigueur en métropole et dans les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de Constitution.
L’article 2 rend possible la fourniture d’espèces par un commerçant dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services (opération dite « cash back ») en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en rendant l’article L. 112-14 du code monétaire et financier applicable dans ces collectivités du Pacifique en modifiant les articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 734-1 du code monétaire et financier.
Si les dispositions relatives au contrôle des investissements directs étrangers s’appliquent de plein droit en Nouvelle-Calédonie en vertu du 8° de l’article 6-2 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en vertu du 8° de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ces dispositions ne peuvent s’appliquer dans les îles Wallis et Futuna que si elles y sont rendues expressément applicables.
L’article 3 étend ainsi les modifications des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code monétaire et financier introduites par l’article 5 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, dans ce territoire, en modifiant l’article L. 734-5 du code monétaire et financier.
L’article 4 modifie les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code monétaire et financier pour prévoir une adaptation concernant l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 211-10 du code monétaire et financier relatif aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaires, le droit commercial relevant des compétences propres de ces deux collectivités.
L’article 5 modifie les articles L. 752-1 et L. 753-1 du code monétaire et financier pour étendre les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier afin d’autoriser l’émission de monnaies complémentaires locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L’article L. 312-1-4-1 créé par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, plafonne les frais bancaires des comptes de clients décédés. S’il a été rendu applicable dans les collectivités du Pacifique, les dispositions de l’article L. 317-1 telles qu’elles ont été modifiées par cette loi et qui habilitent les agents de la Banque de France à procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions concernant les infractions aux dispositions de l’article L. 312-1-4-1, n’ont quant à elles pas été étendues dans ces territoires. C’est l’objet des articles 7 à 9 qui complètent respectivement les articles L. 752-12, L. 753-12 et L. 754-11 et étend l’adaptation prévue pour l’application de cet article dans ces collectivités qui consiste à remplacer les agents de la Banque de France par les agents de l’Institut d’émission d’outre-mer.
L’article 6 étend, également, le dispositif à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par la création d’un article L. 751-1 en prévoyant que ces contrôles sont effectués par les agents de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.
L’article 10 vise à étendre la modification de l’article L. 511-33 introduite par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et-Futuna par la mise à jour des compteurs Lifou aux articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 et à prévoir une adaptation pour son application dans ces collectivités, le code de l’action sociale et des familles n’y étant pas applicable.
L’article 11 met à jour le compteur Lifou de l’article L. 775-36 afin de rendre applicable à Wallis-et-Futuna le nouvel article L. 561-14-1 A, introduit dans le code monétaire et financier par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, relatif aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle adopté dans le cadre de la réglementation en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, qui, s’applique, en revanche, de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du nouvel article L. 561-30-1-1 créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, l’article 12 prévoit une adaptation aux articles L. 773-42, L. 774-42 et L. 775-36 concernant le règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 qui n’est pas applicable dans ces trois collectivités du Pacifique compte tenu de leur statut de pays et territoires d’outre-mer au regard du droit de l’Union européenne.
L’article 13 vise à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article L. 572-28, introduites par l’article 14 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, qui sanctionnent le fait de promouvoir une offre d’investissement en ligne en méconnaissance des interdictions prévues par certains articles du code monétaire et financier, l’Etat étant compétent dans les collectivités ultramarines du Pacifique en matière pénale et notamment pour créer des incriminations. Il modifie à cette fin les articles L. 773-48, L. 774-48 et L. 775-41 du code monétaire et financier.
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) a réorganisé le code de procédure pénale et a harmonisé ses dispositions. Son article 28 procède au remplacement des anciennes références au code de procédure pénale figurant dans le code monétaire et financier par les nouvelles références.
L’article 14 de la présente ordonnance étend ces modifications en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Conformément à l’article 57 de l’ordonnance de refonte du code de procédure pénale, l’article 15 de la présente ordonnance prévoit une entrée en vigueur identique à celle de l’ordonnance précitée du 19 novembre 2025.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.