L’emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Marne est susceptible d’être prochainement vacant.
Intérêt du poste
La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre sous l’autorité du préfet de département les différentes politiques nationales dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la forêt, de l’urbanisme, de l’habitat et du logement, de la gestion de l’eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires et de la sécurité routière.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L’accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d’aménagement et de transition écologique de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.
La DDT comprend une équipe de 140 agents, présentant des compétences très diversifiées. Elle assure des missions d’instruction, de conseil, d’appui aux territoires et de contrôle. L’intérêt du poste réside dans l’intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l’Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales.
Missions
Les missions de la DDT sont définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l’autorité du préfet, la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d’aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :
– à la prévention des risques naturels et à la gestion de crise ;
– au logement, à l’habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l’accessibilité et au bâtiment durable ;
– aux programmes d’appui aux collectivités dans le cadre de l’agence nationale de cohésion des territoires : petites villes de demain, action cœur de ville, contrat de relance et de transition écologique … ;
– à la protection et à la gestion durable de l’eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement et des mesures de police qui en découlent ;
– à l’agriculture et à la forêt, ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
– à la sécurité routière.
Dans ce cadre, le directeur départemental organise et pilote la DDT dans la réalisation des missions suivantes :
– la mise en œuvre à l’échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional puis départemental ;
– le pilotage, la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation de l’action de l’Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
– la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre des réformes, conduite du changement, mise en œuvre du dialogue social ;
– la concertation avec les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
– le portage, en lien avec le préfet, du rôle de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’action locale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), en liaison avec le délégataire des aides à la pierre, de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
– l’exercice des responsabilités dans le domaine financier.
Environnement
Situé aux portes de la région parisienne, le département de la Marne, situé en plein cœur de l’ancienne Champagne-Ardenne, est le 5e département le plus peuplé de la région Grand Est, avec 563 076 habitants et 610 communes. Sa superficie de 8 169 km2 en fait le septième département métropolitain le plus vaste. Son économie, portée par une agriculture (première SAU de France) et une viticulture (la filière Champagne représente un chiffre d’affaires de 6 milliards d’euros) puissantes, est forte d’un tissu d’entreprises et de coopératives diversifiées, dynamiques et innovantes (Vivescia, Tereos, Crystal Union…).
La Marne se divise géographiquement en trois parties principales. Au centre du département se trouve la plaine champenoise ou Champagne crayeuse, dédiée aux grandes cultures. L’ouest est occupé par le vignoble de Champagne et les reliefs de la Côte champenoise et de la Montagne de Reims. A l’est, le paysage est composé de basses collines notamment dans les régions de l’Argonne et du Perthois. Avec ses plaines, ses vignobles, son parc naturel régional et le lac du Der, la Marne jouit d’un cadre naturel remarquable. Son patrimoine historique et architectural est également très riche.
Les problématiques liées à l’agriculture (politique agricole commune (PAC), mesures agricoles environnementales et relations avec les organisations professionnelles agricoles) et à la ruralité sont particulièrement prégnantes dans l’activité de la DDT, eu égard à l’importance de ce secteur dans l’économie départementale. Le sujet des politiques de l’eau est clairement une des priorités de l’action de l’Etat dans le département.
La résidence administrative du poste se situe à Châlons-en-Champagne, ville préfecture de 42 000 habitants (81 000 pour la communauté d’agglomération).
La DDT compte plus de 140 agents, six services et une mission au siège et une implantation territoriale à Reims, treizième ville la plus peuplée de France avec 184 114 habitants (295 000 pour la communauté urbaine). La Communauté urbaine du Grand Reims, à 45 minutes de Paris en TGV, constitue aussi un point de développement urbain d’importance avec de nombreux projets en logements comme en activité économique.
Sous l’autorité du préfet de département, la DDT travaille en lien étroit avec la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS), la délégation de l’Office français de la biodiversité (OFB), l’architecte des bâtiments de France.
Au plan régional, elle entretient des liens étroits avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et, sur les questions routières, avec les directions interdépartementales des routes (DIR Est et DIR Nord). Elle mobilise enfin de nombreux partenaires externes dans l’exercice de ses missions (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Office national des forêts (ONF), Agence de l’eau Seine Normandie, collectivités territoriales, agences d’urbanisme, chambres consulaires, syndicats professionnels, fédération de chasse, bailleurs sociaux, associations…).
Compétences
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d’encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d’une expérience probante en matière de portage intégré d’enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d’assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d’une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l’accompagnement du changement est souhaitée. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :
– pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau ;
– qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication, à l’écoute et au dialogue social ;
– capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés ;
– capacité d’anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
– aptitude rédactionnelle, capacité d’analyse et de synthèse ;
– disponibilité, rigueur et loyauté.
Le niveau général de connaissances et d’expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. Les candidats doivent avoir fait la preuve de leurs capacités d’écoute, d’animation et de conduite de projet. La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.
Conditions d’emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 47 à 49), et par l’article 7 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de 4ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 euros et un montant maximum de 27 000 euros brut, avec un montant de référence moyen s’établissant à 3 969 euros brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est le préfet de la Marne.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :
– du directeur des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ou son représentant ;
– ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé. L’autorité de recrutement s’assure de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-DDT51-2026-121483 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat publiés par le ministère de l’intérieur ;
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site internet Choisir le service public l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDT51-2026-121483, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : directeur départemental interministériel ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– localisation : Marne.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l’article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du même code, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat suivront, dans les 6 mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Romain ROYET, préfet de la Marne, tél. : 03-26-26-10-10 ;
courriel : [email protected]
M. Thibaut FELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne, tél. : 03-26-26-10-10 ;
courriel : [email protected]
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration, territoriale de l’Etat au ministère de l’intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ;
courriel : [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l’application aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur.