Le 27 mai 2026, la DGCCRF a publié une sanction de 95 000 euros contre une société pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. Ce type de publication n’est pas un simple rappel comptable. Il montre que le délai de paiement fournisseur est devenu un sujet de contrôle, de sanction financière et d’image pour les entreprises.
Une entreprise peut avoir une trésorerie tendue. Elle peut aussi subir elle-même des impayés clients. Mais ces difficultés ne suffisent pas, en principe, à justifier un dépassement des plafonds légaux de paiement. En cas de contrôle, l’administration regarde les factures, les échéances contractuelles, les dates de réception, les dates de règlement et la réalité des pratiques internes.
Pour un dirigeant, le risque est double. D’abord, une amende administrative peut être prononcée. Ensuite, la sanction peut être publiée, ce qui expose l’entreprise auprès de ses fournisseurs, banques, clients grands comptes et partenaires commerciaux.
Quels délais de paiement entre entreprises faut-il respecter ?
Entre professionnels, le délai de paiement n’est pas libre. Le principe est fixé par le Code de commerce et rappelé par la DGCCRF dans sa fiche pratique sur les délais de paiement entre entreprises.
Sauf régime particulier, le délai convenu entre les parties ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent aussi convenir d’un délai de 45 jours fin de mois, à condition que ce mode de calcul soit expressément prévu et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
À défaut de délai prévu dans les conditions générales de vente ou dans le contrat, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée.
Ces règles valent pour les relations commerciales ordinaires entre entreprises. Certains secteurs connaissent des délais spécifiques, notamment pour les produits alimentaires, le transport ou certaines ventes saisonnières. Il faut donc vérifier le contrat, le secteur d’activité et la nature exacte de la facture avant de conclure qu’un retard est ou non sanctionnable.
Pourquoi une sanction DGCCRF peut tomber même sans litige fournisseur ?
Beaucoup d’entreprises pensent qu’un retard de paiement ne pose problème que si le fournisseur réclame, adresse une mise en demeure ou saisit le tribunal. C’est une erreur.
La DGCCRF peut contrôler les délais de paiement indépendamment d’une action judiciaire du fournisseur. Les agents examinent les documents comptables, les factures fournisseurs, les balances âgées, les grands livres, les procédures internes et les contrats. Une pratique répétée de paiement hors délai peut suffire à caractériser un manquement.
La sanction publiée le 27 mai 2026 contre LARZABAL-LSO l’illustre : selon la publication officielle de la DGCCRF, l’amende a été prononcée après une enquête sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.
Le fournisseur n’a donc pas besoin d’avoir obtenu une décision judiciaire. L’administration peut agir sur la base de ses propres constats.
Quels sont les risques financiers ?
Le premier risque est l’amende administrative. La DGCCRF rappelle que les sanctions pour dépassement des délais de paiement peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le Code de commerce, avec un plafond important pour les personnes morales. En cas de réitération, le plafond peut être relevé.
Le montant effectivement prononcé dépend du dossier. L’administration peut tenir compte du volume de factures concernées, de la durée des retards, de la taille de l’entreprise, de la répétition des manquements, de l’avantage de trésorerie retiré et de la coopération pendant le contrôle.
Le second risque est commercial. La publication de la sanction sur le site de la DGCCRF et, dans certains cas, sur un support d’annonces légales aux frais de l’entreprise, peut fragiliser la relation avec les fournisseurs. Un fournisseur qui découvre une sanction peut durcir ses conditions : paiement comptant, réduction d’encours, blocage des livraisons, refus de remise ou demande de garantie.
Le troisième risque est contentieux. Un fournisseur payé en retard peut réclamer les pénalités de retard prévues par les conditions contractuelles et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Si la relation commerciale est stratégique, le retard peut aussi nourrir un conflit plus large : rupture de livraison, exception d’inexécution, perte de confiance ou résiliation du contrat.
Les erreurs qui déclenchent souvent le contrôle
La première erreur consiste à faire courir le délai à partir de la validation interne de la facture. Le délai légal ne dépend pas du temps que l’entreprise met à rapprocher le bon de commande, le bon de livraison et la facture. Une procédure interne lente ne reporte pas automatiquement l’échéance opposable au fournisseur.
La deuxième erreur consiste à imposer une clause trop longue dans les conditions d’achat. Même acceptée par le fournisseur, une clause qui dépasse les plafonds légaux ne protège pas l’entreprise. Elle peut au contraire constituer un indice d’organisation du retard.
La troisième erreur consiste à traiter les litiges de qualité comme un motif général de non-paiement. Une facture peut être contestée si la prestation n’est pas conforme, si la livraison est incomplète ou si les prix facturés ne correspondent pas au contrat. Mais l’entreprise doit documenter précisément la contestation. Un blocage global, non expliqué, sur plusieurs factures, expose davantage.
La quatrième erreur consiste à payer les petits fournisseurs en dernier. C’est souvent ce que révèle une balance âgée : les grands fournisseurs sont réglés pour éviter l’arrêt des livraisons, tandis que les prestataires moins puissants attendent. Pour l’administration, cette pratique peut montrer que l’entreprise utilise ses fournisseurs comme une ligne de trésorerie.
Que faire si l’entreprise vient de recevoir une demande de documents ?
Il faut d’abord identifier exactement le périmètre du contrôle. La demande peut viser une période déterminée, une catégorie de fournisseurs, un échantillon de factures ou l’ensemble des délais de paiement. Il faut répondre dans le délai imparti, sans transmettre un dossier incomplet ou désordonné.
L’entreprise doit ensuite reconstituer une table claire :
- date d’émission de chaque facture ;
- date de réception de la facture si elle est distincte ;
- date de livraison ou d’exécution de la prestation ;
- délai contractuel applicable ;
- date d’échéance ;
- date réelle de paiement ;
- nombre de jours de retard ;
- motif documenté en cas de contestation.
Cette table permet de distinguer les vrais retards, les factures litigieuses, les erreurs de saisie et les cas particuliers.
Il faut aussi isoler les factures que l’entreprise peut justifier. Une contestation sérieuse doit être appuyée par des courriels, bons de non-conformité, réserves, avoirs demandés, échanges sur la livraison ou rapports de réception. Sans preuve, la contestation risque d’être traitée comme un prétexte.
Enfin, il faut préparer une réponse écrite cohérente. L’objectif n’est pas de nier l’évidence, mais de montrer ce qui s’est passé, ce qui a été corrigé et pourquoi certains retards ne traduisent pas une politique volontaire de paiement tardif.
Comment réduire le risque de sanction avant la décision ?
La première mesure utile est de régulariser ce qui peut l’être. Payer les factures échues ne fait pas disparaître le manquement passé, mais cela évite d’aggraver le dossier.
La deuxième mesure consiste à corriger les procédures internes. Une entreprise doit pouvoir démontrer que les factures sont enregistrées rapidement, que les litiges sont qualifiés sans délai, que les validations opérationnelles ne bloquent pas abusivement le règlement et que la direction financière suit les échéances légales.
La troisième mesure consiste à revoir les contrats et conditions d’achat. Les clauses de paiement doivent être lisibles, conformes aux plafonds légaux et cohérentes avec les pratiques réelles. Une clause correcte mais jamais respectée ne suffit pas.
La quatrième mesure consiste à documenter un plan de remédiation. Ce plan peut prévoir une revue mensuelle de la balance fournisseurs, une alerte automatique avant échéance, un circuit court pour les factures non contestées et une procédure écrite pour les litiges de réception ou de qualité.
Ces éléments ne garantissent pas l’absence de sanction, mais ils peuvent peser dans l’appréciation du dossier.
Le fournisseur peut-il accepter d’être payé plus tard ?
Un accord ponctuel avec un fournisseur peut exister, par exemple dans le cadre d’un échéancier de paiement après difficulté de trésorerie. Mais cet accord ne permet pas de contourner les délais plafonds de manière générale.
La DGCCRF rappelle dans sa foire aux questions sur les contrôles de délais de paiement que les retards peuvent donner lieu à sanction dès lors que les manquements sont caractérisés. L’accord du fournisseur ne suffit donc pas toujours à neutraliser le risque administratif, surtout si les retards sont répétés ou structurels.
En pratique, un échéancier doit rester exceptionnel, écrit, daté, limité et justifié par une situation précise. Il ne doit pas devenir la méthode normale de paiement.
Quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le sujet est souvent sensible car les fournisseurs, prestataires informatiques, agences, sous-traitants, sociétés de nettoyage, cabinets de conseil, transporteurs et bailleurs professionnels travaillent avec des cycles de trésorerie courts.
Quand un contrôle porte sur les délais de paiement, il faut agir vite. Le dirigeant doit réunir la direction financière, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes lorsqu’il existe, et le conseil juridique chargé du dossier. L’enjeu n’est pas seulement comptable : il touche au droit commercial, aux relations fournisseurs et à la réputation de l’entreprise.
Le cabinet peut intervenir en droit des affaires pour relire les demandes de l’administration, cadrer la réponse, qualifier les factures litigieuses, sécuriser les échanges et préparer un plan correctif.
Les pièces à réunir avant de répondre
Avant toute réponse à l’administration, l’entreprise doit réunir les pièces suivantes :
- les conditions générales d’achat et de vente applicables ;
- les contrats fournisseurs concernés ;
- les factures et avoirs ;
- les bons de commande et bons de livraison ;
- les preuves de réception des prestations ;
- la balance âgée fournisseurs ;
- les extraits du grand livre fournisseur ;
- les preuves de paiement ;
- les courriels de contestation ou de relance ;
- les éventuels échéanciers écrits.
Ces pièces doivent être classées. Un dossier confus peut donner l’impression que l’entreprise ne maîtrise pas ses délais.
Ce qu’il faut éviter pendant le contrôle
Il ne faut pas répondre trop vite avec des chiffres non vérifiés. Une erreur de calcul peut se retourner contre l’entreprise.
Il ne faut pas modifier les dates comptables pour présenter artificiellement un paiement comme régulier. Une incohérence entre facture, bon de livraison, écriture comptable et relevé bancaire sera visible.
Il ne faut pas accuser les fournisseurs de manière générale. Si certaines factures étaient litigieuses, il faut le prouver facture par facture.
Il ne faut pas promettre une correction sans l’appliquer. Si l’entreprise annonce un plan de régularisation, elle doit être capable d’en produire les premières preuves.
Que faire maintenant ?
Si votre entreprise a payé des fournisseurs en retard ou vient de recevoir une demande de la DGCCRF, le premier travail consiste à cartographier les factures à risque. Il faut calculer les dépassements, séparer les factures contestées des factures simplement retardées, puis préparer une réponse juridiquement cohérente.
Une sanction peut parfois être discutée sur son principe, son montant, son périmètre ou sa motivation. Mais cette discussion suppose un dossier propre, des pièces fiables et une lecture précise des délais applicables.
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