Est vacant un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI).
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de préfigurer la sous-direction chargée des affaires juridiques et contentieuses.
Localisation géographique : 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 30 juin 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l’emploi

Forte de 16 500 agents et d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise. Elle tient les frontières pour protéger le territoire et elle contrôle les marchandises pour protéger la population, l’économie et l’environnement. Elle soutient les entreprises et contribue à l’attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires pour garantir la souveraineté économique de la France.
L’emploi est proposé dans le cadre de la réorganisation des services centraux de la direction générale. La sous-direction « Affaires juridiques et contentieuses » fait partie de l’état-major stratégique, composé de six structures qui sont directement rattachées au directeur général : le cabinet du directeur général (CAB) ; le bureau de la communication (COM) ; la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) ; le département des relations européennes et internationales (DREI) ; le département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE) et l’inspection des services (IS).
Les structures qui composent l’état-major stratégique assurent des fonctions de coordination transversale, dans une logique de subsidiarité. Elles interviennent sur les sujets relevant de la compétence des autres services centraux sur instruction du directeur général, lorsqu’apparaît un besoin de coordination ou de pilotage renforcé.
La sous-direction « Affaires juridiques et contentieuses » comprend quatre pôles.
Le pôle juridique général assure notamment, au profit des services centraux et déconcentrés de la douane, le suivi et l’analyse de l’actualité juridique intéressant les missions et l’activité de la douane ; l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires et les suit jusqu’à leur publication, conduit les études les précédant et prépare les avis de la douane sur les projets de textes élaborés par les autres ministères ; une expertise juridique sur le code des douanes ; l’animation du réseau des agents en charge du contentieux en fonction dans les services déconcentrés et le traitement de toutes questions juridiques générales.
Le pôle juridique spécialisé traite des questions juridiques relevant des domaines du droit administratif, du droit pénal, du droit international et européen, du droit de la mer intéressant les missions et l’activité de la douane. Ce pôle gère également les délégations de signature et la déconcentration des décisions administratives individuelles, la protection juridique des agents, l’accès aux documents administratifs et toutes questions relatives au code de procédure civile, de coopération avec les forces de sécurité intérieure et au franchissement des frontières par les personnes.
Le pôle protection des données assure la mise en œuvre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD et directive police/justice/Loi informatique et libertés) et gère tout ce qui est en lien avec le RGPD (pilotage du réseau territorial des référents, concertation avec les autres ministères pour la mise en conformité des traitements à responsabilité conjointe, préparation des actes portant création des traitements, mise en conformité des fichiers de la douane).
Le pôle contentieux est composé de deux sections spécialisées qui traitent le contentieux de la compétence transactionnelle du ministre et les pourvois en cassation, définissent la politique contentieuse dans les matières relevant de leur champ d’attribution, assurent également l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés de la direction générale.

Description du poste

Le ou la titulaire de l’emploi dirige et coordonne les travaux de la sous-direction « affaires juridiques et contentieuses ».
En lien avec ses équipes, il ou elle :

– assure la qualité des réponses et solutions proposées par la sous-direction aux différents services qui la sollicitent ;
– assure, dans de bonnes conditions, l’intervention de la sous-direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d’expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d’informations, pilotage de l’activité de la sous-direction et priorisation des dossiers) ;
– contribue à la sécurité juridique des décisions prises par la douane.

Le sous-directeur ou la sous-directrice des affaires juridiques et contentieuses assure également le rôle de conseiller du directeur général des douanes et droits indirects.
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses après en avoir conduit la préfiguration.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :

– de solides compétences juridiques, en particulier du droit et de la réglementation douanière ;
– une grande réactivité et d’excellentes capacités de priorisation, d’organisation et de méthode ;
– une capacité à diriger, dynamiser et motiver les équipes ;
– une aisance relationnelle ;
– des capacités d’analyse et de synthèse ;
– savoir faire preuve d’initiative et être doté d’une forte capacité de proposition.

Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l’audition.
Audition des candidats :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

– un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir

Mme Sandra FRANCERIE-DELIAU, déléguée aux cadres dirigeants de la DGDDI :
[email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.