Après en avoir délibéré le 27 janvier 2026,
L’article L. 36-5 du CPCE prévoit que l’Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 1er décembre 2025, le Directeur général des entreprises a sollicité l’avis de l’Autorité sur deux projets d’arrêtés l’un modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (ci-après « l’arrêté modificatif ») et l’autre fixant une liste de nouvelles zones complémentaires à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2025 (ci-après « l’arrêté complémentaire »).
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu’obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d’améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l’opérateur participant a l’obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 21 arrêtés, cinq arrêtés modificatifs et cinq arrêtés complémentaires au titre du dispositif de couverture ciblée.
Les deux projets d’arrêtés sur lesquels l’ARCEP est saisie pour avis, respectivement, modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, et établit la liste de nouvelles zones complémentaires à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2025.
2. Observations de l’ARCEP
2.1. Objectif et contenu des projets d’arrêtés
Les modifications contenues dans les deux projets d’arrêtés faisant l’objet du présent avis portent sur des zones précédemment identifiées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, dans les 26 arrêtés publiés en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Ces deux projets d’arrêtés sont complémentaires et ont un effet combiné sur les zones à couvrir.
En effet, dans le courrier du 1er décembre par lequel la Direction générale des entreprises a saisi l’ARCEP pour avis sur ces projets d’arrêtés, il est précisé :
« Le premier projet d’arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Elles portent principalement sur des retraits de points d’intérêt ou de zones à couvrir. Des rectifications sont également introduites pour régularisation.
Le second projet d’arrêté vient compléter le premier arrêté modificatif en fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2023 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ces nouvelles zones identifiées correspondent à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs en matière de sites à construire, de zones à couvrir ou de mutualisation. »
L’ARCEP rappelle les observations qu’elle a formulées dans ses précédents avis (cf. liste en annexe) sur le sujet. Si de telles modifications restent pertinentes pour s’adapter à la réalité du terrain, il est essentiel pour une meilleure lisibilité des obligations de renforcer les actions destinées à limiter leur nombre, de façon à ne pas nécessiter de modification a posteriori, et veiller à leur calendrier d’adoption afin d’en limiter l’impact sur des sites relevant d’arrêtés échus.
Les modifications introduites par les deux arrêtés faisant l’objet du présent avis conduisent notamment à :
– ajouter, supprimer ou modifier un point d’intérêt définissant une zone ;
– ajouter ou supprimer un site ;
– retirer ou ajouter un opérateur initialement désigné sur une zone.
Pour chaque zone, la modification introduite peut être un des trois cas de figure listés ci-dessus ou une combinaison de deux ou trois d’entre eux.
La Direction générale des entreprises précise que les modifications ainsi introduites, issues de travaux engagés avec les opérateurs et les équipes-projets, pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ci-après « ANCT »), ont été définies en concertation avec les collectivités territoriales.
2.2. Articulation entre le projet d’arrêté complémentaire, objet du présent avis et des zones issues d’autres dispositifs
2.2.1. Articulation avec les désignations au titre de précédents arrêtés au titre du dispositif de couverture ciblée
Une zone (ROZOY-BELLEVALLE, 2025_bis_02-02), présente dans le projet d’arrêté soumis à l’avis de l’ARCEP, en redondance avec une zone du dispositif de couverture ciblée identifiée dans le cadre de l’arrêté du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir pour l’année 2024.
A ce sujet, l’ARCEP souligne que la présence d’une telle redondance conduirait à une utilisation non optimale des dotations du dispositif de couverture ciblée au regard des enjeux d’aménagement numérique du territoire.
2.2.2. Articulation avec les désignations au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
A titre liminaire, l’ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Deux zones (2025_bis_66-03/Bouleternère et 2025_bis_74-04/BELLEVAUX) du projet d’arrêté s’avèrent proches (moins de 2 kilomètres) d’une zone de deux des cinq arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » (1). L’ARCEP rappelle les observations qu’elle a formulées dans ses précédents avis sur le sujet et attire l’attention sur la présence d’éventuels recoupements entre le dispositif d’extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l’identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l’adoption d’arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l’ARCEP comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront les zones potentiellement redondantes à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur leur maintien dans l’arrêté faisant l’objet du présent avis et établissant la liste de nouvelles zones complémentaires à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2025.
2.3. Conséquences des projets d’arrêtés
2.3.1. Zones concernées par des modifications
Les modifications contenues dans ces projets d’arrêtés emportent des conséquences sur les obligations des opérateurs et sur la couverture qu’ils sont tenus d’apporter. Il convient en particulier de souligner les conséquences suivantes :
– Pour toute zone identifiée au titre de l’année 2025 (donc figurant dans le projet d’arrêté complémentaire), le délai de mise en œuvre des obligations court à compter de la publication au Journal officiel de la République française de cet arrêté (2). Ainsi, pour ces zones, l’ARCEP ne sera en mesure de contrôler le respect des obligations qu’en 2027 voire 2028 ;
– ces arrêtés auront un impact sur la couverture mobile des zones : il peut s’agir d’une augmentation, d’une rétractation ou d’un déplacement de l’objectif de couverture fixé par l’arrêté initial, qui sera apporté par le ou les sites déployés ;
– il existe un risque d’entretien ou de création de zones grises en cas de retrait d’opérateur dans une zone où les 4 opérateurs étaient conjointement désignés dans l’arrêté initial et qu’aucun d’entre eux ne couvrait avec un niveau de « bonne couverture » (3) ; dans ces zones, les opérateurs n’auront plus nécessairement l’obligation de mettre en œuvre un partage actif si seulement 3 d’entre eux (ou moins) sont désignés. Ainsi, comme l’ARCEP l’a rappelé dans ses précédents avis, de telles zones pourraient rester durablement des zones grises (4).
Il est essentiel que les collectivités en soient conscientes. Etant donné la concertation menée avec les acteurs, l’ARCEP comprend que les équipes-projets acceptent l’ensemble de ces conséquences.
2.3.2. Zones concernées par l’arrêté complémentaire
Le projet d’arrêté soumis à l’avis de l’ARCEP contient 172 zones à couvrir (5) qui nécessiteront 175 nouveaux sites. Aucune zone du projet d’arrêté ne semble correspondre à des zones déjà identifiées antérieurement pour d’autres opérateurs (6).
Par ailleurs, 21 zones du projet d’arrêté présentent un nombre d’opérateurs désignés compris entre un et trois.
Nombre de zones pour lesquelles les opérateurs sont désignés au titre du dispositif de couverture ciblée
Le projet d’arrêté soumis à l’avis de l’ARCEP conduit l’opérateur Free Mobile à dépasser le plafond global maximal de 5 000 sites fixé pour le dispositif de couverture ciblée.
Dès lors que ce dépassement reçoit l’accord de l’opérateur et son engagement de déployer l’intégralité des sites inscrits dans l’arrêté définissant les zones à couvrir, ce dépassement n’appelle pas de remarque de la part de l’ARCEP.
L’ARCEP rappelle de manière générale que les dispositions relatives au partage d’infrastructures prévues dans les autorisations d’utilisation de fréquences s’appliquent pour chacun des sites du dispositif de couverture ciblée identifié par un arrêté du Gouvernement.
3. Conclusion
L’ARCEP émet un avis favorable sur les projets d’arrêtés modifiant les listes des zones à couvrir arrêtées au titre de 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et définissant la liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2025, prévu par leurs autorisations d’utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, et invite le Gouvernement à :
– s’assurer de l’engagement de Free mobile à déployer l’intégralité des sites inscrits dans l’arrêté définissant les zones à couvrir ;
– analyser les deux zones situées à proximité de zones déjà identifiées dans le cadre des arrêtés définissant les zones à couvrir au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », ainsi que celle relevant de l’arrêté du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir pour l’année 2024, afin de s’assurer de l’absence de redondance avec ces dispositifs.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l’économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.
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