Il est créé, au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, des comités sociaux d’administration conformément aux dispositions du présent arrêté.

Il est créé, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, conformément à l’article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, de toutes les questions intéressant l’ensemble des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Il est créé, auprès du directeur général de l’administration et de la modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conformément à l’article R. 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, des questions intéressant les services d’administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d’administration en application du premier alinéa de l’article L. 251-3 du code général de la fonction publique, sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.

Il est créé en application de l’article L. 251-4 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d’administration centrale. Cette formation est compétente à l’égard des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l’égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l’intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est fixé en annexe 3 au présent arrêté.

Les représentants du personnel des comités sociaux d’administration mentionnés aux articles 2 et 3 sont élus au scrutin de liste. Conformément à l’article R. 211-41 du code général de la fonction publique, dans le cadre du scrutin permettant leur élection, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l’élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social d’administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

Par application du 4° de l’article R. 252-14 du code général de la fonction publique, un scrutin ad hoc est organisé afin de permettre l’élection des représentants du personnel de la formation spécialisée de site de Nantes.
Conformément à l’article R. 211-41 du code général de la fonction publique, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l’élection des représentants du personnel de la formation spécialisée de site comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de cette formation spécialisée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

L’arrêté du 21 avril 2022 instituant les comités sociaux d’administration du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.