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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Prêt relais en 2026 : que faire si la vente tarde ou si la banque réclame le remboursement ?

Le prêt relais redevient un sujet sensible en 2026. Le crédit immobilier repart, les ménages qui vendent pour racheter reviennent sur le marché, mais l’opération reste fragile : il suffit que l’ancien logement se vende plus lentement que prévu, qu’un compromis échoue ou que la banque refuse de prolonger le relais pour transformer une transition immobilière en urgence bancaire.

La Banque de France a relevé, dans sa publication du 12 mai 2026 sur les crédits aux particuliers, une nouvelle progression de la production de crédits à l’habitat en mars 2026 et un taux moyen des crédits relais à 3,62 %. Ce contexte explique le retour des projets d’achat-revente. Mais un prêt relais n’est pas un crédit classique que l’on laisse vivre pendant vingt ans : il a une date de fin, une logique de remboursement par la vente, et souvent une marge de négociation limitée lorsque l’échéance approche.

Si votre vente tarde, la priorité n’est pas seulement de baisser le prix ou d’attendre une offre. Il faut reprendre le contrat, fixer une stratégie écrite avec la banque, sécuriser le calendrier notarial et préserver vos recours si la situation se dégrade.

Le risque principal : la date de remboursement du prêt relais

Un prêt relais permet d’acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu l’ancien. La banque avance une partie de la valeur attendue du bien à vendre. En pratique, le capital du relais doit être remboursé lorsque l’ancien logement est vendu, ou au plus tard à l’échéance prévue par l’offre de prêt.

Le premier document à relire est donc l’offre de prêt relais, pas l’annonce immobilière. Il faut identifier :

  • la durée initiale du relais ;
  • l’existence ou non d’une faculté de renouvellement ;
  • la date exacte d’échéance ;
  • les intérêts dus pendant la période ;
  • l’assurance emprunteur attachée au relais ;
  • les garanties prises par la banque ;
  • les clauses de déchéance du terme ou d’exigibilité anticipée ;
  • les frais éventuels en cas de réaménagement.

La question n’est pas seulement : « vais-je vendre ? » Elle est : « que peut faire la banque si je ne rembourse pas à la date prévue ? » Si le prêt arrive à échéance, la banque peut réclamer le remboursement selon les stipulations du contrat. Une simple promesse verbale de conseiller bancaire ne suffit pas. Toute prolongation doit être confirmée par écrit, idéalement sous forme d’avenant ou au minimum par un courrier précis indiquant la nouvelle date, le coût, les garanties et les conditions de sortie.

Si la vente tarde : agir avant la mise en demeure

Il faut contacter la banque avant l’échéance, avec un dossier complet. Une demande de prolongation tardive, formulée après plusieurs relances, part dans de mauvaises conditions. À l’inverse, un dossier documenté permet de montrer que le bien est réellement en vente et que le risque est maîtrisé.

Le dossier utile comprend généralement :

  • le mandat de vente ;
  • les estimations récentes ;
  • les annonces publiées ;
  • les comptes rendus de visites ;
  • les offres reçues, même refusées ;
  • les motifs précis d’absence de vente ;
  • les échanges avec l’agent immobilier ;
  • le projet de baisse de prix ou de nouvelle stratégie commerciale ;
  • le calendrier prévisionnel de signature si un acquéreur est identifié ;
  • le compromis signé, lorsqu’il existe.

L’objectif est de demander une solution concrète : prorogation du relais, transformation partielle en prêt amortissable, remboursement partiel, apport complémentaire, baisse du prix de vente, ou combinaison de plusieurs mesures. Il faut éviter les formules floues du type « nous allons vendre bientôt ». La banque raisonne en risque, en délai et en garantie.

Si un compromis est signé sur l’ancien bien, transmettez-le rapidement. Si la vente est seulement en négociation, indiquez les étapes restantes : offre, compromis, délai de rétractation, délai de financement, purge éventuelle, acte authentique. Le point décisif est de démontrer que le remboursement n’est pas hypothétique.

Si la banque refuse de prolonger le prêt relais

Le refus de prolongation ne signifie pas que tout recours est impossible. Mais il faut distinguer trois situations.

Première situation : le contrat prévoyait une durée ferme, sans droit automatique à renouvellement. Dans ce cas, la banque peut refuser une prolongation, sauf comportement fautif particulier ou engagement écrit contraire. Il faut alors négocier sur les conséquences : délai supplémentaire court, remboursement partiel, conversion en prêt classique, vente accélérée, ou protocole amiable.

Deuxième situation : la banque avait laissé entendre une prolongation ou avait accepté une pratique stable, mais refuse brutalement sans tenir compte des échanges. Il faut rassembler les courriels, simulations, comptes rendus d’entretien et courriers. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, selon l’article 1104 du Code civil. Cela ne donne pas automatiquement un droit au renouvellement, mais peut compter si la banque a créé une attente légitime ou si elle change de position sans justification.

Troisième situation : la banque réclame déjà le remboursement total et menace d’une procédure. Il faut demander immédiatement un décompte écrit : capital restant dû, intérêts, pénalités, date d’arrêté, frais, assurance, garanties mobilisées. Sans ce décompte, il est difficile de négocier ou de contester sérieusement.

Peut-on demander un délai au juge ?

Dans certains cas, le débiteur peut demander des délais de paiement. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Cette possibilité ne doit pas être présentée comme une garantie automatique. Le juge apprécie les circonstances : bonne foi, démarches de vente, valeur du bien, revenus, garanties, comportement de la banque, risque pour le créancier, existence d’un calendrier crédible. Un propriétaire qui attend passivement l’échéance sans avoir réellement mis le bien en vente sera moins bien placé qu’un emprunteur capable de produire un dossier complet.

La demande de délai peut devenir utile si la banque engage une action ou si une procédure d’exécution menace. Elle peut aussi servir de levier dans une négociation amiable, mais elle doit rester crédible. Il faut pouvoir expliquer comment le paiement interviendra à la fin du délai sollicité.

Et si le nouveau compromis pose aussi problème ?

Le prêt relais est souvent lié à une opération plus large : vous achetez un nouveau logement pendant que vous vendez l’ancien. Si le financement du nouvel achat ou la vente de l’ancien bien bloque, il faut relire les conditions suspensives.

Pour une vente immobilière financée par un prêt, l’acte doit indiquer si le prix est payé avec ou sans crédit. Les articles L313-40, L313-41 et L313-42 du Code de la consommation encadrent la condition suspensive d’obtention de prêt. Lorsque la condition joue, les sommes versées d’avance doivent être restituées si le prêt n’est pas obtenu dans les conditions prévues.

Mais cette protection suppose de respecter le compromis. Il faut demander le bon montant, dans le bon délai, aux conditions prévues, et conserver les preuves des demandes bancaires. Si la banque refuse le prêt parce que la vente de l’ancien bien n’est pas assez avancée, ou parce que le relais devient trop risqué, il faut vérifier si le refus permet réellement de faire jouer la condition suspensive.

Sur ce point, un article plus ciblé peut aider si votre difficulté porte surtout sur le séquestre ou le refus de prêt : voir notre guide sur le dépôt de garantie dans un compromis de vente et notre analyse sur les risques de signer un compromis avant l’accord de la banque.

Les erreurs à éviter quand le prêt relais arrive à échéance

La première erreur consiste à négocier uniquement par téléphone. Les échanges oraux disparaissent vite lorsque le dossier passe au service contentieux. Il faut confirmer chaque demande par courriel ou courrier : date de l’appel, solution proposée, pièces transmises, délai demandé.

La deuxième erreur consiste à cacher une difficulté. Si le compromis de vente de l’ancien logement a échoué, si l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt, ou si le prix affiché n’est plus réaliste, la banque finira généralement par le constater. Mieux vaut présenter un plan corrigé qu’attendre une mise en demeure.

La troisième erreur consiste à vendre dans l’urgence sans mesurer les conséquences. Une baisse de prix peut être nécessaire, mais elle doit être comparée au coût d’une prolongation, aux intérêts supplémentaires, au risque contentieux et aux garanties données à la banque.

La quatrième erreur consiste à mélanger tous les litiges. Le prêt relais, le compromis du nouveau bien, la vente de l’ancien logement, le dépôt de garantie et l’assurance emprunteur sont liés économiquement, mais juridiquement ils relèvent de documents différents. Chaque difficulté doit être rattachée à son contrat et à ses preuves.

Quelles pièces préparer pour un avocat ?

Pour obtenir une analyse rapide, préparez un dossier chronologique :

  • offre de prêt relais et conditions générales ;
  • tableau ou échéancier transmis par la banque ;
  • courriers et courriels de la banque ;
  • mise en demeure éventuelle ;
  • mandat de vente de l’ancien logement ;
  • estimations et annonces ;
  • offres d’achat reçues ;
  • compromis de vente signé ou projet ;
  • échanges avec le notaire ;
  • compromis d’achat du nouveau logement ;
  • justificatifs de revenus et charges ;
  • relevés prouvant les intérêts déjà payés ;
  • toute proposition de renégociation ou de prorogation.

Avec ces pièces, il devient possible de répondre à trois questions concrètes : la banque peut-elle exiger immédiatement le remboursement ? Une prolongation ou une restructuration peut-elle être négociée ? Un délai judiciaire ou une contestation est-il réaliste ?

À Paris et en Île-de-France : attention au calendrier notarial

À Paris et en Île-de-France, les opérations d’achat-revente peuvent être particulièrement tendues : prix élevés, relais importants, délais bancaires serrés, pluralité d’intervenants, vente en chaîne, contraintes de copropriété, diagnostics, droit de préemption ou difficulté à aligner deux actes notariés.

Le bon réflexe consiste à construire un calendrier unique : échéance du prêt relais, date limite du compromis, délai de rétractation de l’acquéreur, délai d’obtention du prêt, purge des droits éventuels, date cible d’acte authentique. Ce calendrier doit être partagé avec la banque, le notaire et, si nécessaire, l’agent immobilier.

Lorsque le dossier est déjà contentieux, la juridiction compétente dépendra notamment de la nature de la demande, du contrat et des parties. Il ne faut pas attendre la saisie ou l’assignation pour analyser les options : une négociation structurée avant l’échéance coûte souvent moins cher qu’une défense dans l’urgence.

Pour un accompagnement plus global en droit immobilier, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en droit immobilier à Paris.

La méthode en 48 heures

Si votre prêt relais approche de son terme, voici l’ordre d’action le plus efficace :

  1. relire l’offre de prêt et isoler la date exacte d’échéance ;
  2. demander un décompte actualisé à la banque ;
  3. réunir les preuves de mise en vente et de négociation ;
  4. vérifier si un compromis existe et à quelle date l’acte peut être signé ;
  5. écrire à la banque avec une demande précise de prorogation ou de réaménagement ;
  6. préparer une solution alternative si la banque refuse ;
  7. analyser les recours possibles avant toute procédure d’exécution.

La rapidité compte, mais la précision compte davantage. Une lettre vague demandant « un geste » a peu d’effet. Une demande documentée, avec calendrier, pièces et proposition de remboursement, permet de reprendre la main.

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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons analyser rapidement le calendrier banque-notaire-vente pour éviter une décision précipitée.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».