L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile.

Constat d’huissier, expertise judiciaire, désignation d’un commissaire de justice avec mission de copier des fichiers, audition d’un sachant, accès à un système informatique : l’éventail est large. Le juge n’examine pas le fond du litige envisagé, mais vérifie qu’il existe une apparence de litige potentiel et que la mesure sollicitée est proportionnée. Deux conditions cumulatives encadrent son pouvoir : le motif légitime du requérant et le caractère légalement admissible de la mesure. Art. 145 CPC

Le motif légitime suppose des éléments objectifs, et non de simples soupçons généraux. La chambre commerciale écarte les requêtes purement exploratoires. Par un arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, elle a posé que le motif légitime fait défaut lorsque l’action envisagée par le requérant est manifestement vouée à l’échec.

Cass. com., 18 janvier 2023, n° 22-19.539, publié au Bulletin : « Dès lors qu’elle retient que l’action qu’une société entendait engager à l’encontre d’une autre société était manifestement vouée à l’échec, une cour d’appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d’un motif légitime d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la mesure d’instruction avant tout procès. »

Le requérant doit bâtir, dès la requête ou l’assignation, un dossier d’indices : courriels révélateurs, attestations, constats préliminaires, éléments comptables anormaux, faisceau de circonstances objectives. Le simple climat de défiance entre associés ou la rupture de relations commerciales ne suffit pas. Art. 145 CPC

La chambre commerciale a posé, par un arrêt publié au Bulletin du 28 juin 2023, le triple critère du temps, de l’objet et de la proportionnalité. Le juge doit vérifier que la mesure est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, notamment le secret professionnel, le secret des affaires et la vie privée.

Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752, publié au Bulletin : « Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. À cet égard, il incombe au juge saisi d’une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. »

Dans cette affaire, la chambre commerciale a validé une mesure ordonnée chez un ancien salarié soupçonné de concurrence déloyale, dès lors que les recherches étaient limitées aux fichiers postérieurs à janvier 2019, ciblées par mots-clefs précis correspondant au contrat litigieux et aux clients concernés, et excluaient les documents personnels. Le juge avait également entouré la visite domiciliaire de garanties : présence de deux témoins, possibilité de craquer les mots de passe et codes PIN sans laquelle la mesure aurait perdu toute utilité. Art. 145 CPC

L’article 145 du Code de procédure civile ne doit pas être détourné de son objet pour obtenir, en réalité, une expertise de gestion réservée aux actionnaires minoritaires par l’article L. 225-231 du Code de commerce. La chambre commerciale a censuré, par un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024 dans l’affaire Esso, une cour d’appel qui avait désigné un expert judiciaire avec une mission générale d’audit des conventions intragroupe sollicitée par des actionnaires minoritaires.

Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-24.160, publié au Bulletin : « En statuant ainsi, alors que les mesures ordonnées ne visaient, en réalité, qu’à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé. »

La leçon est claire pour les minoritaires d’une SA, d’une SARL ou d’une SAS qui souhaitent obtenir des informations sur les conventions réglementées, les conventions courantes ou les conventions intragroupe : l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas un substitut à l’expertise de gestion. À défaut d’éléments concrets pointant vers un futur litige en responsabilité civile contre les dirigeants, la requête doit être rejetée. Le contentieux financier des minoritaires passe par l’article L. 225-231 du Code de commerce, par l’expertise de minorité ou par l’action ut singuli. Art. L. 225-231 C. com.

Lorsque la finalité probatoire peut être atteinte sans surprise, la voie utile est l’assignation en référé devant le président du tribunal de commerce sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 875 du même code. Le défendeur est appelé à l’audience, débat l’opportunité, le périmètre et la proportionnalité de la mesure. Le juge tranche après échange contradictoire des conclusions et des pièces.

Lorsque la divulgation préalable du projet probatoire risquerait de compromettre la mesure, le requérant sollicite une ordonnance sur requête sur le fondement de l’article 493 du Code de procédure civile, c’est-à-dire une décision rendue hors la présence de l’adversaire. La requête doit alors être motivée de manière particulière sur les circonstances justifiant l’absence de contradictoire : nature volatile des données informatiques, accès direct du défendeur aux preuves, antécédents de défaut de collaboration, identité d’un ancien salarié-clé proche du défendeur. Art. 493 CPC

L’article 145 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme dite Magicobus 2 du 14 décembre 2023, confirme la compétence du président de la juridiction du lieu où la mesure doit être exécutée, par dérogation au principe de compétence du juge du fond. Pour un constat dans des locaux à Paris, dans les Hauts-de-Seine ou en Île-de-France, l’avocat saisit le président du tribunal de commerce territorialement compétent.

L’option entre le président du tribunal de commerce et le président du tribunal judiciaire dépend de la nature du litige potentiel. Pour un contentieux commercial, opposant des commerçants ou portant sur des actes de commerce, le tribunal de commerce est compétent. Pour un contentieux mixte ou non commercial, le tribunal judiciaire reprend la main. L’article 875 du Code de procédure civile encadre l’office du président du tribunal de commerce statuant en référé. Art. 875 CPC

L’article 496 du Code de procédure civile ouvre, à toute personne intéressée non appelée, une instance en référé devant le juge qui a rendu l’ordonnance. C’est le référé-rétractation, ou référé en rétractation. La demande tend à la rétractation totale ou partielle de l’ordonnance, ou à la suppression des effets de la mesure déjà exécutée par l’huissier de justice ou le commissaire de justice.

Le délai n’est pas préfix : la rétractation peut être demandée tant que la mesure subsiste et que l’ordonnance produit ses effets. En pratique, l’avocat de la partie surprise délivre l’assignation en référé-rétractation dans les jours qui suivent l’exécution de la mesure, pour figer la situation, demander le séquestre provisoire des pièces sensibles et éviter toute communication adverse prématurée. Pour un séquestre judiciaire des pièces, le délai utile est encore plus court. Art. 496 CPC

Premier axe : l’absence de circonstances exigeant la dérogation au contradictoire. Si les preuves recherchées étaient accessibles par la voie d’un référé classique, l’ordonnance sur requête est irrégulière et doit être rétractée. Deuxième axe : le défaut de motif légitime. Si l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec ou si les soupçons ne reposent que sur des conjectures, la mesure tombe au sens de l’arrêt 22-19.539 du 18 janvier 2023.

Troisième axe : le caractère non légalement admissible de la mesure. Périmètre disproportionné, durée illimitée, mots-clefs génériques, atteinte injustifiée à la vie privée ou au secret professionnel : la mesure est censurée au sens de l’arrêt 22-11.752 du 28 juin 2023. Quatrième axe : le défaut de loyauté dans la présentation de la requête, c’est-à-dire la dissimulation au juge d’un élément qui aurait pu modifier sa décision. Art. 496 CPC

Les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce organisent une procédure spécifique de séquestre provisoire des pièces lorsque la communication ou la production d’un document, à l’occasion de l’exécution d’une mesure 145 CPC, risque de porter atteinte au secret des affaires. Le juge peut ordonner ce séquestre, au besoin d’office, dès la requête ou en cours de mesure d’instruction.

Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398, publié au Bulletin : « La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte au secret des affaires. »

L’entreprise visée par la saisie sollicite, dès la rétractation, le placement sous séquestre des pièces contenant des informations sensibles : tarifs confidentiels, listes clients, marges, plans industriels, savoir-faire technique. Le juge tranche pièce par pièce, ou par lot, et hiérarchise ce qui peut être communiqué et ce qui doit rester séquestré. Art. R. 153-1 C. com.

La chambre commerciale a précisé, par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel du 13 novembre 2025, le périmètre de compétence du juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation. Ce juge est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant. La levée du séquestre est ainsi pleinement intégrée à la défense en rétractation.

Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-17.250, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce que, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant. »

Le juge de la rétractation maîtrise ainsi toute la chaîne procédurale : décision sur la régularité de la requête initiale, décision sur la mainlevée du séquestre, et le cas échéant transmission au juge du fond une fois le périmètre des pièces communicables fixé. La défense doit donc concentrer son argumentation sur ce magistrat. Art. R. 153-3 à R. 153-10 C. com.

L’efficacité d’une mesure 145 CPC dépend de l’équilibre entre trois exigences. La preuve : le requérant doit construire un dossier d’indices objectifs avant la requête, et ne pas la déposer sur la seule rumeur. La surprise : la dérogation au contradictoire doit être justifiée par des circonstances précises, sous peine de rétractation. La proportionnalité : la mesure doit être bornée dans le temps, ciblée dans son objet, encadrée par des garanties pour la vie privée et le secret des affaires.

Pour le défendeur surpris par une ordonnance, la stratégie de défense s’articule autour de la rapidité, du séquestre des pièces sensibles, du dossier de rétractation et, le cas échéant, de la demande de dommages-intérêts en cas de mesure abusive ou disproportionnée. La réversibilité de la mesure et la confidentialité des pièces saisies sont au cœur de la défense. Art. 145, 493, 496 CPC ; art. R. 153-1 C. com.

Le cabinet intervient à toutes les étapes en demande : audit préalable de la viabilité de la mesure, construction du dossier d’indices objectifs, rédaction de la requête ou de l’assignation, désignation du commissaire de justice avec mission précise, suivi de l’exécution, gestion du contentieux du secret des affaires. La connaissance fine de la chambre commerciale du tribunal de commerce de Paris et des cours d’appel de Paris et de Versailles constitue un avantage opérationnel.

En défense, le cabinet intervient en urgence dès la signification de l’ordonnance ou dès l’arrivée de l’huissier dans les locaux. La stratégie de rétractation est calibrée selon les pièces saisies, la nature des informations sensibles et l’enjeu du litige commercial sous-jacent. Le cabinet engage le contentieux du séquestre R. 153-1 et défend devant le juge du fond le cas échéant. Cabinet Kohen Avocats – Paris