L’article 145 du Code de procédure civile est l’arme préventive la plus efficace du contentieux commercial moderne et la plus surveillée par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Conditions du motif légitime, caractère légalement admissible de la mesure, frontière avec l’expertise de gestion L. 225-231 du Code de commerce, voies de recours en référé-rétractation, séquestre des pièces couvertes par le secret des affaires R. 153-1 et suivants du Code de commerce : chaque étape conditionne le succès de la stratégie probatoire ou de la défense en rétractation. Maître Reda Kohen accompagne entreprises, dirigeants, associés, fournisseurs et acheteurs sur l’ensemble de ce contentieux à Paris et en Île-de-France.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’article 145 du Code de procédure civile et les conditions de la mesure.
La chambre commerciale exige des indices objectifs, une mesure circonscrite et un litige potentiel identifiable. La frontière avec l’expertise de gestion est gardée. La sanction de l’abus est immédiate : rétractation, séquestre, dommages-intérêts.
Riposter à une ordonnance sur requête défavorable : le référé-rétractation et le secret des affaires.
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