Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement réputé contradictoire du 9 février 2026, était saisi d’une demande en paiement consécutive à la rupture d’un contrat de location-gérance. La locataire-gérante réclamait le solde débiteur du compte de gestion ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le bailleur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. La question centrale portait sur l’obligation de l’ancien bailleur d’apurer le passif résultant de l’exploitation du fonds de commerce.

I. La condamnation au paiement du solde débiteur

Le tribunal a fait droit à la demande en paiement en se fondant sur la force obligatoire du contrat et les paiements partiels effectués. Il a retenu que le bailleur avait implicitement reconnu sa dette en procédant à des versements après la fin de la location-gérance. Le juge a ainsi estimé que « la SASU FIMPALEO FRANCE a procédé à des paiements partiels en février et mars 2024, postérieurement à la cessation du contrat, reconnaissant implicitement l’existence de sa dette » (Motifs, Sur le paiement des sommes dues). Cette décision confirme la valeur probante d’un compte de gestion arrêté par un expert-comptable, même en l’absence de contestation. Elle rappelle que les paiements partiels postérieurs à la rupture d’un contrat constituent un aveu judiciaire de la dette.

II. La réparation du préjudice né de l’impayé

Le tribunal a également condamné le débiteur à verser des dommages et intérêts pour le préjudice lié à l’impossibilité de clôturer la société créancière. La motivation retient que « l’impossibilité de procéder à la clôture définitive de la SASU AMJC est directement liée au défaut de paiement de la SASU FIMPALEO FRANCE » (Motifs, Sur la demande en dommages et intérêts). Cette solution a une portée pratique importante en reconnaissant un préjudice autonome distinct du simple retard de paiement. Elle ouvre la voie à une indemnisation pour le blocage administratif et financier subi par le créancier impayé.