Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 21 mai 2026
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (n° 2088), déposée le 18 novembre 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.
Ce projet de loi, n° 2820, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du Règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Cette proposition de loi, n° 2817, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du Règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées.
Cette proposition de résolution, n° 2818, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, de Mme Christine Arrighi, une proposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur, déposée en application de l’article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2819.
Distribution de documents en date du vendredi 22 mai 2026
Texte adopté en commission
N° 2810 (annexe). – Proposition de loi portant abrogation du Code noir : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.