Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 9 février 2026, a constaté l’extinction de l’instance pour désistement accepté. La société requérante avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle la société débitrice avait formé opposition. À l’audience, la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action, désistement accepté par la défenderesse. La question de droit portait sur les effets juridiques de ce désistement mutuellement consenti. Le tribunal a fait droit à la demande conjointe des parties en constatant l’extinction de l’instance.

I. L’extinction de l’instance par désistement accepté.

Le tribunal rappelle que le désistement d’instance et d’action, lorsqu’il est accepté, entraîne la disparition du litige. Il énonce ainsi que “la SAS ONET SERVICES indique se désister purement et simplement de son instance et action à l’encontre de la SAS HELIXIO qui l’accepte” (Motifs). Cette solution est conforme à l’article 384 du Code de procédure civile qui régit l’extinction de l’instance. La valeur de cette décision est de reconnaître l’effet extinctif d’un accord de volontés sur la procédure en cours. Sa portée est de libérer les parties de tout lien procédural né de l’injonction de payer.

II. La charge des dépens mise à la charge du demandeur.

Le tribunal condamne la société qui s’est désistée à supporter l’intégralité des dépens de l’instance. Il précise que “la SAS ONET SERVICES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance” (Motifs). Cette solution se fonde sur le principe selon lequel la partie qui renonce à son action doit en assumer les frais. La valeur de cette règle est de prévenir les abus de procédure en responsabilisant le demandeur. Sa portée inclut les frais d’injonction de payer et les frais de greffe liquidés à 91,86 euros.