Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par un jugement réputé contradictoire du 9 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une artisane peintre en bâtiment. Une association de gestion des congés intempéries du BTP avait assigné la débitrice pour obtenir le paiement d’une somme de 8 287,42 euros. La débitrice, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’enquête menée par un juge commis et un mandataire judiciaire. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une liquidation judiciaire directe.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements par défaut de comparution

Le tribunal a déduit l’état de cessation des paiements de l’absence de coopération de la débitrice. Il relève que la débitrice, “ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé au Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 13 novembre 2025 à 10h40, et n’a donné suite à aucune de ces convocations” (Jugement, attendus). Cette carence a empêché toute vérification de l’actif disponible ou de la capacité à payer le passif. En conséquence, le tribunal a estimé que “l’état de cessation des paiements de Madame [G] [K] apparaît caractérisé” (Jugement, attendus). La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution du débiteur peut suffire à établir la cessation des paiements. La portée est pratique : elle incite les débiteurs à collaborer sous peine de voir leur situation appréciée sur la seule base des éléments du créancier.

II. L’ouverture directe d’une liquidation judiciaire sans phase de redressement

Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire en constatant “l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire” (Jugement, attendus). Il a fondé sa décision sur l’ampleur du passif exigible, s’élevant à 133 910,73 euros, et l’absence totale d’éléments comptables. Le passif inclut des dettes fiscales et sociales anciennes, notamment 111 444,10 euros dus au Trésor public pour les années 2020 à 2025. La date de cessation des paiements est fixée au 10 août 2024, conformément à la dette impayée depuis cette date. Le sens de cette décision est d’écarter toute perspective de redressement pour une activité dépourvue de comptabilité et lourdement endettée. Sa portée est de rappeler que le juge doit ouvrir la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible, sans attendre une phase d’observation inutile.