Les retards de paiement fragilisent directement la trésorerie des entreprises. La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi du 23 avril 2026 et présentée par Entreprendre Service Public, répond à une partie du problème : obtenir plus vite un titre lorsque la créance commerciale n’est pas contestée.
Mais un autre risque demeure. Le client professionnel peut vider son compte, organiser son insolvabilité, payer d’autres créanciers ou entrer en procédure collective avant que le créancier obtienne un paiement effectif. Dans ce cas, la question cherchée par beaucoup de dirigeants n’est pas seulement « comment relancer une facture impayée ». Elle devient plus urgente : peut-on bloquer le compte bancaire du débiteur avant qu’il ne soit trop tard ?
La réponse tient à la saisie conservatoire sur compte bancaire. C’est une mesure provisoire. Elle ne donne pas immédiatement l’argent au créancier. Elle rend les sommes indisponibles entre les mains de la banque, dans la limite du montant autorisé ou pratiqué, le temps d’obtenir un titre exécutoire ou de convertir la mesure.
La saisie conservatoire n’est pas une simple relance de facture
Une relance amiable rappelle l’échéance. Une mise en demeure fixe un dernier délai et prépare la suite. Une procédure simplifiée de recouvrement peut permettre d’obtenir plus rapidement un titre pour une créance commerciale incontestée.
La saisie conservatoire intervient sur un autre terrain : la protection du recouvrement.
Elle sert lorsque la créance paraît sérieuse et que des indices montrent que le paiement risque d’échapper au créancier. Le Code des procédures civiles d’exécution permet de solliciter l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement.
En pratique, le dirigeant doit raisonner en deux temps :
- Est-ce que la facture repose sur un contrat, un bon de commande, un devis signé, un bon de livraison, des échanges précis ou une prestation réellement exécutée ?
- Est-ce que le débiteur donne des signes de danger : silence après plusieurs relances, promesses non tenues, changement d’adresse, cessation d’activité, comptes sociaux inquiétants, procédure collective annoncée, autres fournisseurs impayés, transfert d’actifs, disparition des interlocuteurs ?
Sans ces deux éléments, la saisie peut être contestée. Elle peut même exposer le créancier à une demande de mainlevée et, dans les dossiers les plus imprudents, à des dommages-intérêts.
Quand peut-on bloquer un compte bancaire pour une facture impayée ?
Le cas le plus fréquent est celui d’une facture B2B arrivée à échéance. La prestation a été livrée. Le client ne conteste pas clairement la facture. Il demande du temps, puis ne répond plus. Le montant devient assez important pour menacer la trésorerie du fournisseur.
La saisie conservatoire devient pertinente lorsque le créancier peut présenter un dossier cohérent au juge de l’exécution ou, selon les cas, au président du tribunal de commerce.
Les pièces utiles sont généralement les suivantes :
- le contrat, le devis accepté, le bon de commande ou les conditions générales ;
- les factures impayées, avec les échéances ;
- les bons de livraison, procès-verbaux de réception, rapports d’intervention ou preuves d’exécution ;
- les relances et mises en demeure ;
- les réponses du débiteur, surtout lorsqu’il reconnaît la dette ou demande un échéancier ;
- les éléments montrant le risque de non-recouvrement : incidents de paiement, informations BODACC, procédures collectives, fermetures d’établissements, annonces de cessation d’activité, pertes de clients ou refus de communiquer.
Le juge ne tranche pas définitivement le litige au stade conservatoire. Il vérifie si la créance paraît fondée en son principe et si le risque de recouvrement est suffisamment documenté. C’est une appréciation concrète.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 27 mars 2025 : le juge de l’exécution ne peut pas se contenter d’une apparence vague lorsque des contestations sérieuses existent. Il doit examiner les points litigieux utiles à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, notamment lorsqu’une prescription est invoquée.
Autorisation du juge ou saisie sans autorisation : attention au raccourci
Beaucoup d’articles résument la saisie conservatoire en disant qu’elle peut être pratiquée sans titre exécutoire. C’est vrai, mais incomplet.
Le principe reste le suivant : le créancier demande une autorisation. Cette autorisation est sollicitée sur requête, sans débat préalable avec le débiteur, pour éviter que celui-ci ne vide ses comptes avant la mesure.
Il existe des cas où l’autorisation préalable n’est pas nécessaire, par exemple lorsqu’un texte ou un titre permet déjà la mesure. Mais une simple facture commerciale impayée ne doit pas être traitée mécaniquement comme un passe-droit. Si le créancier se trompe de fondement, le débiteur pourra demander la mainlevée.
La prudence consiste donc à vérifier trois points avant toute saisie :
- la nature exacte du document détenu : facture seule, contrat écrit, chèque impayé, décision de justice, titre exécutoire, acte notarié ;
- le juge ou l’autorité compétente ;
- le délai dans lequel il faudra ensuite agir au fond pour obtenir un titre.
La saisie conservatoire n’est pas la fin de la procédure. Elle bloque. Elle ne remplace pas l’action permettant d’obtenir le paiement définitif.
Que se passe-t-il concrètement le jour de la saisie ?
Une fois l’autorisation obtenue, le commissaire de justice signifie l’acte de saisie à la banque du débiteur. La banque bloque les sommes disponibles dans la limite de la saisie. Le débiteur est ensuite informé selon les formes prévues par les textes.
Le créancier n’a pas besoin de connaître à l’avance le solde exact du compte. Il doit cependant avoir une stratégie réaliste : si le débiteur n’a aucun compte identifié, aucune activité visible ou aucun flux bancaire, la mesure peut coûter du temps sans produire d’effet.
La saisie conservatoire sur compte bancaire est souvent utile lorsque le créancier sait que le débiteur continue d’encaisser des clients, perçoit des règlements réguliers, détient un compte professionnel actif ou attend un paiement important.
Elle peut aussi s’inscrire dans une séquence plus large :
- relance écrite et conservation des preuves ;
- mise en demeure ;
- vérification de la situation du débiteur ;
- requête aux fins de saisie conservatoire ;
- saisie par commissaire de justice ;
- action au fond ou procédure de recouvrement ;
- conversion ou exécution lorsque le titre est obtenu.
Saisie conservatoire, saisie-attribution et procédure collective : le point à ne pas manquer
La saisie conservatoire rend les sommes indisponibles. La saisie-attribution, elle, suppose en principe un titre exécutoire et attribue les sommes au créancier saisissant.
La distinction est importante lorsque le débiteur se rapproche d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Une mesure prise trop tard peut se heurter à la discipline collective. Une mesure prise dans les formes et au bon moment peut, au contraire, préserver une priorité utile.
La Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2026 un arrêt publié au Bulletin sur l’articulation entre saisie conservatoire antérieure et saisie-attribution. Elle y rappelle qu’une saisie-attribution peut porter sur une créance déjà rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure, sous réserve du droit de préférence du premier saisissant.
Pour un fournisseur impayé, l’enseignement pratique est simple : attendre peut coûter cher. Si le client professionnel montre des signes de défaillance, il faut arbitrer rapidement entre relance, procédure simplifiée de recouvrement, injonction de payer, assignation et mesure conservatoire.
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
Oui. Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie. Il cherchera souvent à démontrer l’un des points suivants :
- la créance n’est pas fondée en son principe ;
- la facture est contestée pour des raisons sérieuses : inexécution, malfaçons, pénalités, compensation, résiliation ;
- il n’existe pas de menace réelle sur le recouvrement ;
- le créancier a saisi pour un montant excessif ;
- la procédure ou les délais n’ont pas été respectés ;
- la mesure est disproportionnée au regard de la situation.
Le risque principal pour le créancier est de présenter une créance trop fragile comme une évidence. Une facture seule, sans preuve de commande ni preuve d’exécution, peut être insuffisante. De même, une contestation technique ancienne, documentée par le client, affaiblit le dossier.
Avant d’agir, il faut donc classer les pièces en trois catégories :
- les pièces qui prouvent la dette ;
- les pièces qui prouvent l’urgence ou le risque de disparition du recouvrement ;
- les pièces qui anticipent les arguments du débiteur.
Cette préparation fait souvent la différence entre une saisie qui tient et une saisie levée.
Paris et Île-de-France : quel réflexe pour une entreprise créancière ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le choix du bon canal dépend du débiteur, du lieu d’exécution, de la juridiction compétente et de la nature de la créance.
Un litige entre commerçants ou sociétés pourra relever du tribunal de commerce. Certaines contestations d’exécution relèvent du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Le commissaire de justice intervient ensuite pour pratiquer la mesure auprès de la banque.
Le réflexe utile consiste à préparer un dossier court :
- identité complète du débiteur : dénomination, SIREN, siège, établissement actif ;
- montant principal, pénalités et frais ;
- chronologie des factures ;
- preuves d’exécution ;
- relances ;
- indices de risque ;
- urgence commerciale pour le créancier.
À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise ou Meaux, la difficulté n’est pas seulement de connaître le tribunal. Elle est de présenter une requête exploitable, assez précise pour justifier le blocage sans transformer la mesure en sanction prématurée.
Quelle stratégie si la facture est vraiment incontestée ?
Lorsque le débiteur ne conteste pas la dette, plusieurs outils peuvent se combiner.
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées peut permettre d’accélérer l’obtention d’un titre. L’injonction de payer reste utile dans de nombreux dossiers. L’assignation peut être nécessaire lorsque le litige appelle un débat plus large.
La saisie conservatoire répond à une autre question : que faire si l’on craint que le débiteur n’ait plus d’argent au moment où le titre arrivera ?
Il ne faut donc pas opposer ces outils. Il faut les ordonner.
Si le débiteur est solvable et coopératif, une mise en demeure structurée peut suffire. Si la dette est reconnue mais non payée, la procédure simplifiée ou l’injonction peut être pertinente. Si le débiteur devient fuyant, organise son insolvabilité ou approche d’une procédure collective, la mesure conservatoire doit être envisagée sans attendre.
Checklist avant de demander une saisie conservatoire
Avant d’engager des frais, le créancier doit pouvoir répondre à dix questions :
- La facture est-elle échue ?
- Le contrat ou la commande est-il prouvé ?
- La prestation ou la livraison est-elle démontrée ?
- Le débiteur a-t-il reconnu la dette, même partiellement ?
- Existe-t-il une contestation écrite sérieuse ?
- Le débiteur a-t-il demandé un délai puis cessé de répondre ?
- Des indices objectifs montrent-ils un risque de non-recouvrement ?
- Le montant à bloquer est-il proportionné ?
- Le bon juge ou le bon tribunal a-t-il été identifié ?
- L’action au fond ou la conversion de la mesure est-elle déjà anticipée ?
Si plusieurs réponses sont incertaines, il faut consolider le dossier avant de saisir.
Pour replacer cette mesure dans une stratégie plus large, voir aussi la page du cabinet consacrée au recouvrement des créances commerciales à Paris.
Sources vérifiées
Les points juridiques de cet article reposent notamment sur l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la fiche Entreprendre Service Public du 27 avril 2026 sur la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, la fiche Service-Public sur la saisie sur compte bancaire, ainsi que deux décisions vérifiées via Voyage : Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 22-18.847, publiée au Bulletin, et Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23-13.416, publiée au Bulletin.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous avez une facture impayée, un client professionnel qui ne répond plus ou un risque de disparition des fonds.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier la stratégie utile : mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer, assignation ou saisie conservatoire.
Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, l’analyse peut intégrer le tribunal compétent, les pièces à réunir et l’urgence de la mesure conservatoire.