La question revient fortement depuis le printemps 2026 : un auto-entrepreneur peut-il encore facturer sans TVA, alors que la réforme de la franchise en base a été annoncée, suspendue, puis abandonnée ? La réponse pratique est oui, mais seulement si le chiffre d’affaires reste dans les seuils applicables en 2026 et si la facture porte la bonne mention.
Le sujet est sensible parce que beaucoup d’indépendants, de dirigeants de petites sociétés et de clients professionnels ont reçu des informations contradictoires sur le seuil unique de 25 000 euros. Les pages officielles de l’administration fiscale, mises à jour en 2026, confirment que la mesure a été supprimée et que les seuils actuels de franchise en base de TVA sont maintenus. Il faut donc repartir des chiffres réellement applicables, pas des annonces de 2025.
Pour une entreprise qui vend des biens, des denrées à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros et le seuil majoré est de 93 500 euros. Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré est de 41 250 euros. Ces montants figurent notamment dans l’article 293 B du Code général des impôts et dans les fiches fiscales officielles de la DGFiP.
Pourquoi la réforme de la TVA 2026 a créé autant de confusion
Le projet qui a cristallisé les inquiétudes prévoyait un seuil maximal de franchise en base à 25 000 euros, applicable de manière beaucoup plus large. Pour des freelances, artisans, consultants, commerçants en ligne ou prestataires B2B, l’effet aurait été immédiat : obligation de facturer la TVA plus tôt, adaptation des devis, modification des prix TTC, déclarations de TVA et gestion plus lourde de la comptabilité.
Cette réforme a d’abord été suspendue en 2025, puis les seuils antérieurs ont été maintenus. C’est ce maintien qui doit guider les factures émises en 2026. Un auto-entrepreneur ne doit donc pas basculer automatiquement à la TVA au seul motif qu’il dépasse 25 000 euros de chiffre d’affaires. Il doit regarder la nature de son activité et les seuils de 85 000 euros, 93 500 euros, 37 500 euros ou 41 250 euros.
Cette précision a une conséquence commerciale directe. Si le client est un particulier, l’arrivée de la TVA peut renchérir le prix final. Si le client est une entreprise assujettie et récupératrice, le sujet est souvent moins le prix final que la conformité de la facture, le droit à déduction et la date exacte de bascule. Dans les deux cas, une erreur de seuil ou de mention peut créer un litige de paiement.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA
Tant que l’auto-entrepreneur relève de la franchise en base, il ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses propres achats. La facture doit indiquer clairement que la TVA n’est pas applicable. La formulation de référence reste :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La page DGFiP consacrée aux micro-entrepreneurs ajoute désormais la référence au Code des impositions sur les biens et services pour certaines formulations administratives. En pratique, la mention article 293 B du CGI reste indispensable. Elle permet au client de comprendre pourquoi la facture ne comporte pas de ligne TVA et évite qu’il réclame à tort une facture rectificative avec taxe.
L’erreur fréquente consiste à écrire simplement « TVA 0 % » ou « exonéré de TVA ». Ces mentions sont insuffisantes ou ambiguës. Une facture sans TVA parce que le prestataire est en franchise en base n’a pas la même logique qu’une opération exonérée, une exportation, une autoliquidation intracommunautaire ou une prestation localisée hors de France. La mention doit donc correspondre à la vraie cause juridique de l’absence de TVA.
Que faire si le seuil TVA est dépassé en 2026
Le premier réflexe est de distinguer le seuil de base et le seuil majoré. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la perte de la franchise intervient au 1er janvier de l’année suivante. Dans ce cas, les devis signés et les factures récurrentes doivent être préparés avant le changement d’année, car les prix, les conditions générales et les contrats peuvent devoir être clarifiés.
Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la situation est plus urgente. L’article 293 B du CGI prévoit que la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Pour un prestataire de services, le seuil majoré est de 41 250 euros. Pour les ventes de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement, il est de 93 500 euros.
À partir de cette bascule, l’entrepreneur doit prévenir son service des impôts des entreprises, obtenir ou activer les accès nécessaires, facturer la TVA à ses clients et déclarer la taxe. Les factures émises après la date de bascule doivent être revues. Les contrats en cours doivent être relus pour vérifier si le prix est stipulé hors taxe, toutes taxes comprises, ou sans précision. C’est souvent là que naît le litige : le client refuse de payer plus, tandis que le prestataire découvre qu’il devra reverser une TVA qu’il n’a pas intégrée dans son prix.
Client professionnel : peut-il refuser une facture sans TVA ?
Un client professionnel ne peut pas exiger une facture avec TVA si le prestataire est régulièrement en franchise en base. Il peut en revanche demander une facture conforme, avec les mentions obligatoires, l’identification du prestataire, la date, le numéro de facture, la description de la prestation, le prix, et la mention justifiant l’absence de TVA.
La difficulté est différente quand le client pense que le prestataire a dépassé les seuils. Dans ce cas, il ne faut pas répondre par une simple affirmation. Il faut vérifier le chiffre d’affaires pris en compte, la catégorie d’activité, le seuil de base, le seuil majoré, l’année de référence et la date exacte de dépassement. Une entreprise nouvelle doit aussi proratiser ses seuils selon la durée d’activité sur l’année de création.
Si la facture est erronée, la correction doit être documentée. Il peut s’agir d’une facture rectificative, d’un avoir, d’une nouvelle facture avec TVA ou d’une réponse argumentée au client expliquant pourquoi la franchise en base demeure applicable. Le bon choix dépend de la date de l’opération et de la rédaction du contrat.
Facturation électronique : les micro-entrepreneurs sans TVA sont-ils concernés ?
Oui. L’actualité fiscale ne porte pas seulement sur les seuils de TVA. La réforme de la facturation électronique concerne aussi les entreprises en franchise en base, car elles restent assujetties à la TVA même lorsqu’elles ne sont pas redevables de la taxe. L’administration fiscale indique que les entreprises bénéficiant de la franchise en base sont concernées par la réception et, progressivement, par l’émission de factures électroniques.
Concrètement, un auto-entrepreneur qui facture sans TVA devra conserver sa mention article 293 B, mais il devra aussi anticiper la plateforme, le format de facture et les flux avec ses clients professionnels français. Le piège est de croire que « sans TVA » signifie « hors réforme ». Ce n’est pas le cas. Le statut de franchisé en base ne dispense pas de toutes les obligations de facturation électronique.
Pour un prestataire B2B, le meilleur réflexe est donc de traiter ensemble trois sujets : les seuils de franchise, la conformité de la facture actuelle et l’arrivée de la facturation électronique. Attendre le premier refus de facture d’un client ou le premier message du SIE expose à des corrections plus coûteuses.
Cas pratique : consultant, artisan ou commerçant proche du seuil
Prenons un consultant indépendant qui facture des prestations de service et approche 37 500 euros de chiffre d’affaires. Tant qu’il reste sous ce seuil, il facture sans TVA avec la mention article 293 B. S’il dépasse le seuil de base mais reste sous 41 250 euros, il doit anticiper la perte de franchise pour l’année suivante. S’il dépasse 41 250 euros en cours d’année, il doit traiter la bascule immédiatement pour les opérations postérieures au dépassement.
Pour un commerçant en ligne, les seuils sont plus élevés, mais la vigilance doit être la même. La frontière entre vente de biens, prestation de service, commissions, abonnements, frais de livraison ou opérations intracommunautaires peut changer l’analyse. Les opérations avec l’Union européenne, les importations ou les ventes à distance peuvent aussi imposer des démarches spécifiques, même lorsque la franchise en base continue à s’appliquer en France.
Dans les deux situations, la priorité est de garder une trace datée : chiffre d’affaires cumulé, catégorie d’activité, factures émises avant et après dépassement, échanges avec le client et demande éventuelle au SIE. En cas de contrôle ou de contestation, cette chronologie vaut souvent plus qu’une explication générale.
Paris et Île-de-France : pourquoi la vérification doit être rapide
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent pour des sociétés, agences, plateformes, commerces ou clients institutionnels qui ont des circuits de validation de facture stricts. Une facture sans TVA mal libellée peut rester bloquée plusieurs semaines dans un service comptable. Une facture avec TVA émise trop tôt peut aussi être contestée si le prestataire n’est pas encore redevable.
Le sujet est donc autant juridique que trésorerie. Un indépendant qui attend un paiement important doit pouvoir répondre vite : quel seuil s’applique, à quelle date la franchise cesse, quelle mention doit figurer sur la facture, et si le client peut exiger une correction. Pour les entreprises clientes, la vérification permet d’éviter de comptabiliser une TVA inexistante ou de rejeter abusivement une facture conforme.
Les vérifications à faire avant d’envoyer ou de corriger la facture
Avant d’envoyer une facture sans TVA en 2026, vérifiez d’abord la nature exacte de l’activité : ventes, hébergement, prestations de services, activité mixte ou opération internationale. Vérifiez ensuite le chiffre d’affaires de l’année précédente et celui de l’année en cours. Comparez-les aux seuils applicables. Enfin, relisez la facture : la mention article 293 B doit être lisible, et la facture ne doit pas afficher une TVA à zéro comme s’il s’agissait d’un taux.
Si le client refuse la facture, ne corrigez pas mécaniquement. Demandez le motif du refus. S’il manque une mention, la correction est simple. Si le client soutient que la TVA devait être facturée, il faut vérifier les seuils, la date de dépassement et le contrat. Si la TVA est effectivement due, la question devient financière : qui supporte la différence lorsque le prix initial a été annoncé sans précision ?
Cette analyse peut aussi justifier une clause à ajouter dans les devis et conditions générales : le prix est indiqué hors taxe ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au jour de la facturation, et toute perte de franchise en base entraîne l’application de la TVA légalement due. Une clause claire évite de transformer un changement fiscal en conflit commercial.
Sources officielles utiles
Les points ci-dessus sont fondés sur l’article 293 B du Code général des impôts, la page DGFiP « Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d’une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? », la page DGFiP sur les régimes d’imposition à la TVA, ainsi que les fiches officielles relatives à la facturation électronique des entreprises en franchise en base.
Pour une analyse plus large du risque commercial, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit des affaires et au contentieux commercial à Paris.
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