Arrêté du 5 mai 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 5 mai 2026, M. Matthieu GARDES est commissionné à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
M. Matthieu GARDES est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer.
M. Matthieu GARDES est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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