Avec la hausse des redressements et liquidations judiciaires observée en 2026, une question revient souvent dans les dossiers de reprise : l’ancien dirigeant peut-il racheter son entreprise, son fonds de commerce, ses machines, sa marque ou une branche d’activité après l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

La réponse courte est prudente : en principe, non, lorsqu’il s’agit d’une cession d’entreprise relevant du plan de cession. L’article L. 642-3 du Code de commerce interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, à certains proches et aux contrôleurs de présenter une offre, directement ou par personne interposée.

Cette interdiction ne doit pas être traitée comme un détail formel. Elle peut bloquer une offre, fragiliser une reprise déjà préparée, exposer une cession à l’annulation et compliquer les discussions avec le liquidateur, le ministère public et le tribunal. Pour un dirigeant qui pense pouvoir sauver une activité en la reprenant dans une nouvelle structure, le sujet doit être analysé avant toute offre.

Pourquoi la loi interdit en principe au dirigeant de reprendre

Le plan de cession poursuit un objectif collectif. L’article L. 642-1 du Code de commerce indique que la cession de l’entreprise vise le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, le maintien de tout ou partie des emplois et l’apurement du passif.

L’idée est simple : la procédure ne doit pas permettre au dirigeant de laisser les dettes dans la liquidation, puis de récupérer les actifs utiles à bas prix dans une nouvelle société. Les créanciers perdraient leur gage. Les concurrents et les autres repreneurs seraient placés dans une situation inéquitable. La procédure collective perdrait sa crédibilité.

C’est la raison pour laquelle l’article L. 642-3 vise non seulement le dirigeant officiel, mais aussi le dirigeant de fait, les proches et les montages par personne interposée. Le tribunal regarde la réalité économique de l’opération, pas seulement le nom inscrit sur l’offre.

Qui est concerné par l’interdiction de l’article L. 642-3 ?

Le texte vise plusieurs catégories.

Le débiteur ne peut pas présenter une offre sur ses propres actifs. Pour une société, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire sont également exclus. Sont aussi visés les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ainsi que les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.

L’interdiction joue directement, mais aussi indirectement. Une offre déposée par une société nouvellement créée, un associé proche, un membre de la famille, un prête-nom ou une structure financée par l’ancien dirigeant peut être analysée comme une offre interposée.

En pratique, les points à vérifier sont les suivants :

• qui détient le capital du repreneur ;
• qui finance le prix ;
• qui garantit l’opération ;
• qui exploitera réellement l’activité après la cession ;
• qui négocie avec les salariés, clients et fournisseurs ;
• quel rôle gardera l’ancien dirigeant ;
• si un pacte, une promesse ou une convention occulte lui redonne le contrôle.

Une offre peut donc être fragile même si l’ancien dirigeant n’apparaît pas officiellement comme candidat.

La personne interposée : le risque principal du montage

Le risque le plus fréquent est la reprise par une société apparemment indépendante, mais économiquement liée à l’ancien dirigeant.

Le montage peut prendre plusieurs formes : un proche dépose l’offre, une holding tierce intervient, un investisseur porte l’opération pour le compte du dirigeant, ou une société créée pour la reprise prévoit de réintégrer le dirigeant après la cession. Le problème n’est pas seulement la détention du capital au jour de l’offre. Le tribunal peut regarder l’ensemble des indices.

La question devient alors factuelle : le candidat reprend-il pour son propre compte, avec ses propres moyens, ou sert-il à contourner l’interdiction ?

Dans une décision de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025, identifiée dans Judilibre, la cour examine justement un grief tiré de l’article L. 642-3 dans un plan de cession au profit de dirigeants. Le débat portait sur l’existence d’une dérogation requise par le ministère public et sur l’absence d’excès de pouvoir du tribunal. Cette décision illustre le contrôle concret du juge sur les offres impliquant des dirigeants ou anciens dirigeants : Cour d’appel de Paris, 11 février 2025.

Existe-t-il une dérogation pour l’ancien dirigeant ?

Oui, mais elle ne doit pas être banalisée.

L’article L. 642-3 prévoit une possibilité de dérogation dans certains cas. Hors exploitation agricole, le tribunal peut, sur requête du ministère public, autoriser la cession à l’une des personnes normalement interdites, par un jugement spécialement motivé et après avoir demandé l’avis des contrôleurs.

Cette architecture est volontairement stricte. Le dirigeant ne peut pas simplement déposer une offre en espérant que le tribunal la considérera utile. Il faut une requête du ministère public, une motivation spéciale et un contexte justifiant de passer outre l’interdiction.

La dérogation peut se discuter lorsque l’ancien dirigeant est le seul à pouvoir maintenir une activité très technique, préserver des emplois, assurer une continuité opérationnelle ou valoriser des actifs qui, sans lui, perdraient toute valeur. Mais cet argument doit être prouvé. Il ne suffit pas d’affirmer que le dirigeant connaît mieux l’entreprise.

Ce qu’un ancien dirigeant doit faire avant toute offre

La première étape consiste à qualifier l’opération.

S’agit-il d’un plan de cession d’entreprise, d’une cession isolée d’actifs, d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, d’une cession de fonds de commerce, ou d’une reprise de contrats ? Le régime juridique n’est pas toujours identique, et c’est précisément là que les erreurs apparaissent.

La deuxième étape consiste à cartographier les liens. Il faut identifier les associés, prêteurs, garants, dirigeants futurs, bénéficiaires économiques et conventions prévues après la reprise. Si l’ancien dirigeant doit revenir comme salarié, consultant, directeur opérationnel ou associé différé, il faut le traiter comme une information sensible, pas comme un détail.

La troisième étape consiste à préparer une justification économique. Pourquoi cette reprise est-elle utile à l’intérêt de la procédure ? Quels emplois sont maintenus ? Quel prix est proposé ? Quelles garanties existent ? Pourquoi les autres offres seraient-elles moins protectrices ? Comment éviter que l’opération apparaisse comme une reprise opportuniste des actifs utiles ?

La quatrième étape consiste à anticiper le ministère public. Si une dérogation est nécessaire, l’argumentaire doit être clair avant l’audience. Un dossier improvisé risque d’être rejeté ou contesté.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de créer une nouvelle société au nom d’un proche en pensant que cela suffit. Si l’ancien dirigeant finance, contrôle ou récupère l’activité, le risque de personne interposée demeure.

La deuxième erreur est de négocier directement avec des salariés ou des clients avant d’avoir cadré la procédure. Ces démarches peuvent donner l’impression que la reprise est déjà décidée, alors que le tribunal doit choisir l’offre dans l’intérêt de la procédure.

La troisième erreur est de sous-estimer la publicité du dossier. Les offres sont déposées au greffe et les organes de la procédure peuvent les discuter. Une incohérence sur le financement, le périmètre ou le rôle de l’ancien dirigeant peut ressortir rapidement.

La quatrième erreur est de confondre prix bas et bonne offre. Une offre portée par l’ancien dirigeant peut être regardée avec prudence si elle ne démontre pas un avantage clair pour les emplois, l’activité et les créanciers.

La cinquième erreur est de déposer l’offre trop tard. Les délais de reprise sont courts. Lorsque le tribunal fixe une date limite de dépôt, le candidat doit produire un dossier complet, financé et juridiquement défendable.

Paris et Île-de-France : vigilance renforcée sur les reprises rapides

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de reprise peuvent avancer très vite, surtout lorsqu’il existe un fonds de commerce, un bail commercial, une clientèle locale ou une activité de services facile à redémarrer.

Le tribunal compétent dépend du siège social et de la nature de l’activité. Pour une société commerciale parisienne, le tribunal de commerce de Paris peut être au centre du dossier. Dans les autres départements franciliens, le ressort applicable change les interlocuteurs, les délais pratiques et les modalités de consultation.

Un ancien dirigeant qui souhaite rester impliqué doit donc éviter les démarches floues. Il faut déterminer si l’offre est possible, si une dérogation est nécessaire, si le ministère public doit être saisi, et si le montage proposé résiste à la critique de la personne interposée.

L’intervention d’un avocat en droit des affaires et en procédures collectives permet de sécuriser le périmètre de reprise, de préparer l’argumentaire et d’éviter une offre irrecevable.

Réponse pratique : peut-il racheter ou non ?

Si l’ancien dirigeant veut racheter l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession, la réponse de principe est non.

Si un proche, une société liée ou un investisseur agit en réalité pour son compte, le même risque existe.

Si une dérogation est envisageable, elle doit être portée dans un cadre procédural précis, avec une requête du ministère public, une motivation spéciale et un dossier montrant l’intérêt concret de la reprise pour l’activité, les emplois et les créanciers.

Si l’opération porte sur des actifs isolés, il faut vérifier le régime applicable et l’autorisation du juge-commissaire. Même dans ce cas, une analyse préalable reste nécessaire, car la frontière entre cession d’actifs et contournement d’un plan de cession peut devenir contentieuse.

Le bon réflexe est donc de ne pas déposer une offre avant d’avoir répondu à trois questions : suis-je autorisé à reprendre ? Le montage peut-il être qualifié de personne interposée ? Le dossier démontre-t-il un intérêt supérieur pour la procédure ?

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Vous êtes dirigeant, associé, investisseur ou repreneur potentiel d’une entreprise en liquidation judiciaire.

Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat pour vérifier l’interdiction de l’article L. 642-3, le risque de personne interposée, la possibilité d’une dérogation et les pièces à réunir avant l’audience.

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À Paris et en Île-de-France, l’analyse porte aussi sur le tribunal compétent, les délais de dépôt de l’offre et la stratégie à adopter face au liquidateur, au ministère public et aux autres candidats repreneurs.