Les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé en 2026. L’étude Altares du premier trimestre 2026 fait état de 18 986 défaillances en France, avec une progression des redressements judiciaires et plus de 12 000 liquidations judiciaires directes. Pour un fournisseur, un sous-traitant, un bailleur commercial ou un prestataire B2B, le sujet n’est donc plus théorique : un client peut passer du simple retard de paiement à une procédure collective en quelques jours.

La réaction classique consiste à relancer, envoyer une mise en demeure, puis envisager une injonction de payer. Mais si le client est placé en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le réflexe doit changer. Le créancier ne peut plus traiter la facture comme un impayé ordinaire. Il doit identifier la procédure, le mandataire ou le liquidateur, calculer le délai de déclaration de créance et produire les justificatifs utiles avant l’expiration du délai.

Le volume Google confirme cette intention de crise. Les requêtes « déclaration de créance redressement judiciaire » et « redressement judiciaire déclaration de créance » atteignent chacune environ 260 recherches mensuelles en France. La requête « recouvrement facture impayée » atteint aussi environ 260 recherches mensuelles, avec un CPC haut observé à 5,26 euros. Ce sont des recherches de dirigeants et de créanciers qui ont déjà un problème concret : une facture existe, le débiteur est fragilisé, et la fenêtre procédurale se referme.

Le premier réflexe : vérifier si le client est en procédure collective

Le créancier doit d’abord vérifier l’existence de la procédure. Le point de départ n’est pas la rumeur, le mail du client, ni même l’audience annoncée. Le point décisif est la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Cette vérification permet de répondre à quatre questions. La procédure est-elle une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire ? Quelle est la date du jugement ? Quelle est la date de publication au BODACC ? Quel mandataire judiciaire ou liquidateur a été désigné ?

Ces informations commandent la suite. Une injonction de payer lancée comme si rien ne s’était passé peut devenir inutile, voire juridiquement inadaptée, si la créance est antérieure au jugement d’ouverture. Le créancier doit alors basculer dans la logique de la procédure collective : déclarer la créance et préserver ses droits dans la vérification du passif.

Déclaration de créance : le délai de deux mois se calcule depuis la publication au BODACC

L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire, sauf exception. Ce texte vise les créances antérieures, même lorsqu’elles ne sont pas encore établies par un titre. Une facture non jugée peut donc être déclarée si elle repose sur des éléments sérieux.

Le délai pratique est fixé par l’article R. 622-24 du Code de commerce : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour certains créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné par la juridiction.

En redressement judiciaire, ce régime s’applique par renvoi de l’article L. 631-14 du Code de commerce. En liquidation judiciaire, il faut également raisonner avec les effets du jugement de liquidation, notamment ceux prévus par l’article L. 641-3 du Code de commerce.

Le créancier doit donc retenir une règle simple : dès qu’il apprend que son client est en procédure collective, il ne doit pas attendre le courrier du mandataire. Il doit chercher l’annonce, noter la date de publication et envoyer une déclaration complète. L’attente est l’erreur la plus coûteuse.

Que faut-il déclarer quand la facture est contestée ou incomplète ?

Une facture impayée n’est pas toujours une créance parfaitement acquise. Le client peut contester la prestation, invoquer une non-conformité, soutenir que le bon de commande n’a pas été signé, ou affirmer qu’un avoir devait être émis. Cela ne signifie pas qu’il ne faut rien déclarer.

L’article L. 622-24 permet de déclarer une créance qui n’est pas encore établie par un titre. Lorsque le montant n’est pas définitivement fixé, la déclaration peut être faite sur la base d’une évaluation. En pratique, il faut expliquer le montant réclamé, distinguer le principal, les intérêts, les pénalités, les frais contractuels, et joindre les pièces qui permettent au mandataire de comprendre la demande.

Les pièces utiles sont généralement le devis, le bon de commande, le contrat, les conditions générales, les bons de livraison, les échanges de validation, les factures, les relances et la mise en demeure. Pour un prestataire, les preuves d’exécution comptent autant que la facture : livrables transmis, validation client, accès ouverts, procès-verbal de réception, ticket de support ou rapport de mission.

Lorsque la créance est incertaine, il vaut souvent mieux déclarer une créance motivée et documentée que rester silencieux. La discussion sur l’admission de la créance pourra ensuite intervenir dans la procédure de vérification du passif. Le silence, lui, expose à la forclusion.

Que se passe-t-il si le délai est manqué ?

L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit la sanction : à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion. Autrement dit, le créancier peut conserver une dette sur le papier, mais perdre sa place dans la procédure.

Le relevé de forclusion existe, mais il ne doit pas être traité comme une seconde chance automatique. Le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste remise au mandataire. L’action en relevé de forclusion est elle-même enfermée dans un délai de six mois.

Dans un dossier de facture impayée, il faut donc agir avant d’avoir besoin de ce recours. Le relevé de forclusion suppose un débat supplémentaire, un coût, un aléa et une perte de temps. Il ne remplace pas une déclaration envoyée dans les deux mois.

Redressement ou liquidation : la stratégie du créancier n’est pas la même

En redressement judiciaire, l’entreprise poursuit son activité pendant une période d’observation. Le créancier doit déclarer les créances antérieures, mais il doit aussi surveiller les commandes postérieures. Une prestation fournie après le jugement peut relever d’un régime différent si elle est utile au déroulement de la procédure ou à la poursuite de l’activité. Il faut alors sécuriser les conditions de paiement avant de continuer à livrer.

En liquidation judiciaire, l’objectif principal est la réalisation des actifs et la répartition entre les créanciers selon leur rang. Le créancier doit identifier rapidement s’il dispose d’une garantie, d’une clause de réserve de propriété, d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’un contrat publié. Ces éléments peuvent changer sa position dans la procédure.

La clause de réserve de propriété mérite une attention particulière. Si le vendeur a conservé la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, il peut exister une action spécifique pour revendiquer les biens, à condition de respecter les délais et de prouver que les marchandises existent encore en nature. Cette voie n’est pas la déclaration de créance elle-même. Elle doit être examinée séparément.

Faut-il encore envoyer une mise en demeure ou saisir le tribunal ?

Si la procédure collective est déjà ouverte, la mise en demeure ne suffit plus. Elle peut conserver un intérêt probatoire, mais elle ne remplace pas la déclaration de créance. De même, une action individuelle en paiement est en principe stoppée pour les créances antérieures, car la procédure collective organise le traitement collectif des créanciers.

Avant l’ouverture de la procédure, en revanche, la mise en demeure et l’injonction de payer peuvent rester utiles. Le créancier qui voit les retards s’accumuler doit agir avant que la situation ne bascule. Un dossier de recouvrement préparé tôt contient déjà les pièces nécessaires à la déclaration de créance si le débiteur entre ensuite en redressement ou en liquidation.

Pour les dirigeants, la bonne méthode consiste donc à tenir deux calendriers. Le premier est commercial : relances, suspension éventuelle des livraisons, négociation d’un échéancier. Le second est judiciaire : surveillance BODACC, identification du mandataire, déclaration de créance, suivi de la vérification du passif et contestation éventuelle du rejet.

Paris et Île-de-France : surveiller le tribunal compétent et les mandataires désignés

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de procédures collectives peuvent concerner des débiteurs immatriculés à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Evry ou Meaux selon le siège social et l’activité. Pour un créancier, cette diversité pratique impose de vérifier le greffe, le tribunal, la date de publication et les coordonnées exactes du mandataire.

Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour les dossiers de factures impayées, recouvrement commercial, déclaration de créance, contestation devant le juge-commissaire et stratégie de poursuite ou d’arrêt de la relation commerciale.

Le point à ne pas manquer est simple : un créancier qui agit dans les premiers jours garde des options. Un créancier qui découvre la procédure après l’expiration du délai doit d’abord se battre pour être réintégré dans la procédure avant même de discuter le fond de sa facture.

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