Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 9 décembre 2025, a autorisé la poursuite de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire.
La procédure avait été ouverte le 2 octobre 2025 à l’égard d’une société exploitant deux établissements commerciaux.
Le mandataire judiciaire rapportait un passif déclaré de 268 000 euros, incluant 52 000 euros de loyers impayés.
La question centrale était de savoir si l’entreprise disposait de capacités de financement suffisantes pour justifier la prolongation de la période d’observation.
Le tribunal a répondu par l’affirmative, ordonnant la poursuite de la période d’observation jusqu’au 21 avril 2026.

I. Les conditions de la poursuite de la période d’observation

Le tribunal a fondé sa décision sur l’examen des capacités financières de l’entreprise débitrice.
Il a constaté que “l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes” (Motifs).
Cette appréciation repose sur l’analyse du chiffre d’affaires et des résultats présentés par le dirigeant.
La valeur de cette solution est de rappeler que le maintien de l’activité dépend de la viabilité économique immédiate.
Sa portée est de conditionner strictement la poursuite de la période d’observation à des liquidités disponibles.

II. Les perspectives de redressement par un plan de continuation

Le tribunal a invité les parties à se présenter pour un réexamen de la situation à une date ultérieure.
Il a enjoint la société de produire plusieurs documents comptables pour vérifier le bon déroulement de la période d’observation.
L’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
La valeur de cette mesure est d’encadrer rigoureusement la phase préparatoire au plan de continuation.
Sa portée est de soumettre le débiteur à un contrôle comptable strict sous peine de sanction procédurale immédiate.