Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 9 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée après une déclaration de cessation des paiements. La société débitrice, exploitant un salon de coiffure, avait déposé son bilan par l’intermédiaire de son avocat muni d’un pouvoir spécial. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements justifiant l’ouverture de la procédure.

Le tribunal constate que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « la déclarante se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu qu’il résulte des pièces produites). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond caractérise l’état de cessation des paiements. La valeur de cette constatation est de déclencher la procédure collective, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. La portée de cette décision est d’ouvrir une phase judiciaire destinée à apurer le passif.

II. L’application de la procédure simplifiée en raison de l’absence de redressement possible.

Le tribunal retient que l’entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible. Il énonce que « le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire » (Attendu qu’il a été donné au Tribunal tous les éléments). La valeur de ce motif est d’écarter la sauvegarde ou le redressement judiciaire, jugés inadaptés. La portée de cette solution est de résoudre le plan de sauvegarde antérieur, comme le précise le dispositif. Le juge applique ici l’article L. 641-2 du code de commerce en vérifiant les seuils.