Le tribunal de commerce de Douai, par un jugement du 9 décembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée.

Saisi par le ministère public, le tribunal constate l’état de cessation des paiements après avoir entendu le dirigeant et ordonné une expertise préalable.
La question centrale porte sur les conditions d’ouverture du redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements.
La solution retient que la société est en cessation des paiements, mais que ses perspectives justifient un redressement sans administrateur.

I. L’état de cessation des paiements établi par l’actif disponible insuffisant.
Le tribunal vérifie d’abord l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Le jugement relève que la société “se trouve manifestement en état de cessation des paiements” (Motifs). Cette appréciation repose sur un passif échu de 21 000 euros pour un actif de 1 770 euros.
La valeur de cette solution est de rappeler que le critère légal est purement comptable et objectif.
La portée est de confirmer que seul le déséquilibre entre passif exigible et actif disponible caractérise la cessation des paiements.

II. L’ouverture d’une période d’observation justifiée par l’absence de salariés.
Le tribunal prononce le redressement judiciaire malgré l’état de cessation des paiements.

Il relève que “l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.” (Motifs). Cette situation autorise l’ouverture sans administrateur judiciaire.
Le sens de cette décision est d’appliquer l’article L631-7 du code de commerce.
Sa portée est de permettre une procédure allégée pour les petites entreprises sans salariés, favorisant leur redressement.