Le tribunal des activités économiques de Nancy, par un jugement d’administration judiciaire du 9 décembre 2025, a été saisi d’une requête en prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire a sollicité cette prorogation pour une société à responsabilité limitée exerçant dans la bijouterie et l’horlogerie. La question de droit portait sur l’opportunité de faire droit à cette demande fondée sur l’article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal a accueilli la requête et prorogé le terme du délai de clôture jusqu’au 16 juin 2026.

I. L’office du juge face à la demande de prorogation du liquidateur

Le tribunal exerce un pouvoir discrétionnaire d’administration judiciaire en vérifiant le bien-fondé de la requête. Il constate qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée. Cette décision s’appuie sur les dispositions légales régissant la durée de la procédure collective. Le juge s’assure du respect du contradictoire en avisant le liquidateur et le ministère public de l’audience.

La valeur de cette décision réside dans la souplesse procédurale offerte au juge pour adapter la durée de la liquidation. En ne motivant pas davantage les raisons concrètes de la prorogation, le tribunal privilégie une appréciation souveraine des circonstances. Il s’agit d’une simple mesure de gestion judiciaire, non susceptible de recours ordinaire. Cette solution permet de ne pas entraver la réalisation des opérations de liquidation encore en cours.

II. La portée de la prorogation sur le déroulement de la procédure collective

Le tribunal fixe un nouveau terme précis au 16 juin 2026 et renvoie l’affaire à cette date pour statuer sur la clôture. Il ordonne que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi. Cette disposition simplifie la procédure en dispensant une nouvelle citation du débiteur. La décision impose au débiteur de se présenter ou de se faire représenter à l’audience de clôture.

La portée de ce jugement est relative à la bonne administration de la justice commerciale et à l’efficacité des procédures collectives. En employant les dépens en frais privilégiés, le tribunal garantit le financement des opérations par l’actif disponible. Cette prorogation ne crée pas de droits nouveaux pour les parties mais permet d’achever les opérations en cours. Elle illustre la nécessaire adaptabilité du délai légal de clôture aux réalités économiques de chaque liquidation.