Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 9 décembre 2025, a été saisi par un pôle de recouvrement spécialisé d’une demande d’ouverture de procédure collective. Le créancier public invoquait une créance de 207 710 euros, impayée malgré des mesures d’exécution, contre une société défaillante spécialisée dans la rénovation énergétique. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ordonner une enquête préalable. Le tribunal a décidé de commettre un juge-enquêteur avant de statuer au fond, rejetant une décision immédiate sur l’ouverture de la procédure.

La prudence du juge face à une cessation des paiements seulement présumée.

Le tribunal refuse de prononcer immédiatement l’ouverture de la procédure collective malgré la carence de la société débitrice. Il estime que la simple absence de paiement des sommes dues ne suffit pas à établir avec certitude l’état de cessation des paiements. La décision repose sur une appréciation mesurée des éléments fournis par le créancier public.

Le jugement souligne que la carence de la société débitrice à régler les sommes fondant l’assignation laisse seulement présumer un état de cessation des paiements. Le tribunal exige donc des vérifications complémentaires avant toute mesure radicale, conformément à l’esprit du droit des entreprises en difficulté.

La portée de cette solution est de rappeler que le juge ne doit pas se précipiter vers une liquidation ou un redressement judiciaire. Il privilégie une approche prudente pour éviter une décision irréversible fondée sur des indices insuffisants.

Les pouvoirs d’investigation du tribunal avant de statuer au fond.

Le tribunal se déclare insuffisamment renseigné pour prendre une décision au fond et ordonne une enquête. Il commet un juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Cette mesure permet d’éclairer la réalité de l’état de cessation des paiements.

Le jugement précise que le juge commis pourra se faire assister par un mandataire judiciaire désigné. Le rapport d’enquête devra être déposé au greffe dix jours avant l’audience de comparution fixée au 20 janvier 2026.

La valeur de cette décision est d’illustrer la mise en œuvre des articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce. La portée est de garantir un contradictoire renforcé et une décision éclairée, protégeant tant le débiteur que les créanciers.