Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2025, a condamné une locataire défaillante à exécuter ses obligations contractuelles. Une société de location de matériels avait assigné son client pour obtenir le paiement de loyers impayés et la restitution des biens loués. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en l’absence de la défenderesse non comparante.

L’office du juge face à une partie non comparante.

Le tribunal a estimé que la non-comparution de la défenderesse emportait une présomption d’absence de moyens sérieux. Les juges ont ainsi pu accueillir la demande sans examiner au fond la validité des contrats litigieux.

Cette solution confère une valeur probatoire renforcée aux pièces du demandeur lorsque le défendeur est absent. La portée de cette décision est de rappeler qu’une partie défaillante s’expose à une condamnation automatique sur la base des seuls éléments fournis par son adversaire.

Les conséquences pécuniaires et réelles de l’inexécution contractuelle.

Le tribunal a condamné la locataire à payer des arriérés de loyers pour deux contrats distincts, assortis d’intérêts de retard. Il a également ordonné la restitution du matériel sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard.

Cette décision illustre l’application cumulative des sanctions prévues par le code civil pour l’inexécution d’un contrat. La portée pratique est de permettre au créancier d’obtenir à la fois le paiement des sommes dues et la récupération de son bien, garantissant ainsi une exécution complète de la décision de justice.