Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 9 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Music’Action Prod. Les faits débutent par l’ouverture d’un redressement judiciaire le 24 juin 2025, suivi d’une période d’observation prolongée jusqu’au 24 décembre. Le mandataire judiciaire a requis la conversion en liquidation, faute de possibilité de redressement, et le débiteur s’est déclaré favorable. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer la liquidation judiciaire après échec du redressement. La solution retenue est le prononcé de la liquidation judiciaire avec maintien du juge-commissaire.

I. L’échec avéré du redressement justifiant la liquidation.
A. L’absence de solution de redressement constatée par le tribunal.
Le tribunal constate qu’aucune solution de redressement n’est possible, comme le montre l’analyse des pièces et des débats. « Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible » (Sur ce, premier alinéa). Cette constatation factuelle est le fondement nécessaire de la décision de conversion. La valeur de ce motif réside dans le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond.

B. La convergence des volontés vers la liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire maintient sa demande et le débiteur se dit favorable à la conversion de la procédure. Le ministère public émet également un avis favorable à la liquidation judiciaire. Cette unanimité des acteurs de la procédure conforte la conviction du tribunal sur l’absence de perspective. La portée de cette convergence est de faciliter la prise de décision rapide.

II. Les conséquences procédurales de la liquidation judiciaire prononcée.
A. L’écartement de la procédure simplifiée faute d’éléments suffisants.
Le tribunal refuse d’appliquer la procédure simplifiée de liquidation. « Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies » (Sur ce, deuxième alinéa). Cette décision prudente garantit le respect des conditions légales strictes. La portée est de renvoyer à une procédure de droit commun plus protectrice.

B. La fixation d’un délai pour la clôture de la procédure.
Le tribunal fixe à deux ans le délai pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Il ordonne également la convocation du débiteur à une audience future à cette fin. Cette mesure d’administration judiciaire assure un suivi temporel de la procédure. La valeur de cette fixation est de contraindre à une réévaluation périodique de la situation du débiteur.