Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du neuf décembre deux mille vingt-cinq, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire avait saisi la juridiction après l’absence de la dirigeante aux convocations. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette conversion. La solution retient l’absence de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

I. L’absence de collaboration du dirigeant comme obstacle au redressement

Le tribunal constate que la dirigeante ne s’est jamais présentée aux rendez-vous fixés par le mandataire. Ce comportement empêche toute analyse des causes des difficultés de l’entreprise. La valeur de ce constat réside dans la caractérisation d’une carence grave. La portée est de justifier le défaut de perspective de redressement.

II. L’impossibilité de présenter une solution de redressement ou une cession

Le jugement relève que « l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation » (Discussion). Cette absence de trésorerie rend impossible toute poursuite de l’activité. La portée de cette motivation est de vérifier le critère de l’article L. 641-1 du code de commerce. La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence exigeant des perspectives sérieuses de rétablissement.