Le Tribunal des Activités Économiques du Mans, par un jugement du 9 décembre 2025, a statué sur la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une société spécialisée dans la pose et la vente de carrelages avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 5 juin 2018. Après de multiples renvois, dont un lié à la crise sanitaire, le greffier a saisi le tribunal pour un nouvel examen de la clôture. Le liquidateur a exposé qu’une action en comblement du passif contre le dirigeant était en cours d’exécution. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture en application de l’article L 643-9 du code de commerce. Le tribunal a accueilli cette demande et fixé au 21 décembre 2026 le terme du nouveau délai.

L’office du juge face à une procédure non clôturable.

Le tribunal exerce un pouvoir de prorogation pour permettre l’achèvement des opérations nécessaires. Il constate que “la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une décision condamnant le représentant légal de la société débitrice au titre d’un comblement du passif est en cours d’exécution” (Motifs). Cette motivation révèle que la présence d’une action en responsabilité empêche la clôture immédiate. Le juge ne se contente pas d’une simple demande du liquidateur mais vérifie la réalité de l’obstacle. La valeur de cette décision est de garantir l’efficacité des poursuites contre le dirigeant. Sa portée est de subordonner la clôture à l’extinction définitive de toutes les actions patrimoniales.

Les conditions légales de la prorogation du délai.

L’article L 643-9 du code de commerce constitue le fondement unique de la décision. Le tribunal applique ce texte en fixant “au 21/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée” (Dispositif). Il s’agit d’une prorogation d’un an, conformément à la durée prévue par la loi. La valeur de cette solution est d’assurer un contrôle judiciaire périodique de la procédure. Sa portée est d’éviter une clôture prématurée qui ferait obstacle au recouvrement du passif. Le jugement rappelle ainsi que la liquidation judiciaire ne doit pas être close tant que des actions utiles aux créanciers sont en cours.