Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 9 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société commerciale. Un comptable public avait saisi la juridiction afin d’obtenir la liquidation judiciaire de la débitrice pour une créance fiscale impayée. La dirigeante de la société a reconnu les difficultés financières et a évoqué une diversification de l’activité et une vente imminente. Le tribunal devait déterminer si les conditions légales du redressement judiciaire étaient réunies. Il a écarté la liquidation pour privilégier une période d’observation.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a retenu que la créance fiscale, d’un montant de 53 093,82 euros, était certaine, liquide et exigible. Il a relevé que la dette n’avait pas été réglée et que les tentatives de recouvrement étaient demeurées infructueuses. En présence d’un passif exigible non honoré, la cessation des paiements était caractérisée. Le jugement constate « l’état de cessation des paiements » de la société débitrice (Motifs, Par ces motifs). Cette constatation est le préalable indispensable à l’ouverture de toute procédure collective. La valeur de ce constat est qu’il fonde la compétence du tribunal pour appliquer le Livre VI du code de commerce. Sa portée est de placer la société sous la protection et le contrôle de la justice commerciale.

II. L’ouverture privilégiée d’une période d’observation

Le tribunal a choisi d’ouvrir une période d’observation de six mois plutôt qu’une liquidation judiciaire immédiate. Il a estimé que la société était « justiciable d’une procédure de redressement judiciaire » (Discussion). Cette décision repose sur l’absence d’impossibilité manifeste de redressement, la dirigeante ayant évoqué une vente de boutique. La valeur de ce choix est de donner une chance à l’entreprise de surmonter ses difficultés grâce à un plan. La portée de cette mesure est de permettre la poursuite de l’activité sous la supervision d’un mandataire et d’un juge-commissaire. Le tribunal pourra, dans deux mois, convertir la procédure en liquidation si les finances ne s’améliorent pas.