Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. Un organisme de recouvrement avait assigné cette dernière en cessation des paiements, faute de règlement de cotisations sociales pour un montant de 13.770,49 euros. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et sur l’opportunité d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements mais a écarté la liquidation, jugeant la situation non irrémédiablement compromise.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal retient que la créance de l’organisme social est « certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée » (Sur ce). Il souligne également que « l’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible […] est insuffisant » (Sur ce). La cessation des paiements est donc établie par l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le jugement fixe la date de cette cessation au 19 février 2025, correspondant au procès-verbal de carence des voies d’exécution. Cette solution rappelle le critère classique de l’article L. 631-1 du code de commerce, exigeant une approche concrète de la trésorerie.

II. Le choix du redressement judiciaire et ses conséquences

Le tribunal écarte la demande subsidiaire de liquidation judiciaire en affirmant que « sa situation n’est pas irrémédiablement compromise » (Sur ce). En prononçant un redressement judiciaire, il ouvre une période d’observation de six mois pour permettre l’élaboration d’un plan. La valeur de cette décision réside dans la présomption favorable au redressement lorsque l’entreprise n’est pas définitivement condamnée. La portée pratique est l’ouverture d’une procédure collective avec nomination d’un mandataire et d’un juge-commissaire, offrant à la société une chance de surmonter ses difficultés.