Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 11 décembre 2025, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Un créancier social avait assigné le débiteur en cessation des paiements, ce dernier ne s’étant pas présenté à l’audience. La question de droit portait sur l’éligibilité de l’entrepreneur individuel à la procédure et sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

L’application du régime spécial de l’entrepreneur individuel.
Le tribunal rappelle que le débiteur exerce une activité commerciale et justifie des conditions d’ouverture prévues aux articles L.681-1 et suivants du code de commerce. Il applique ainsi le II de l’article L.681-2, qui limite la procédure au seul patrimoine professionnel. Cette solution précise le champ d’application du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La valeur de cette décision est de confirmer que les dettes professionnelles suffisent à déclencher la procédure sans examen du patrimoine personnel. La portée est de sécuriser les créanciers professionnels en cantonnant les effets du redressement aux biens affectés à l’activité.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal constate que le débiteur ne démontre pas sa capacité à régler la créance de 3 188 euros, malgré un titre exécutoire et des tentatives d’exécution infructueuses. Il retient que “le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” (Discussion, Sur l’état de cessation des paiements). Cette appréciation repose sur les éléments de l’enquête ouverte par la juridiction.

La valeur de ce raisonnement est d’illustrer la méthode probatoire en matière de cessation des paiements lorsque le débiteur est défaillant. La portée est d’affirmer que l’absence de contestation et l’échec des poursuites suffisent à établir l’insolvabilité, justifiant ainsi l’ouverture d’une période d’observation de six mois.