Le Tribunal de commerce de Rennes, statuant en référé le 11 décembre 2025, a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Une société propriétaire d’un bâtiment agricole avait constaté des dommages sur des portes souples après un vent de 120 km/h. Elle a assigné en référé l’installateur, son assureur et le fournisseur italien pour obtenir une mesure d’expertise.

Le juge a écarté la fin de non-recevoir soulevée par le fournisseur étranger. Celui-ci arguait de l’absence de tout litige avec le demandeur et de l’absence d’action au fond envisagée contre lui. Le juge a considéré que les erreurs de conception ou la mauvaise qualité des matériaux devaient être recherchées dans le cadre de l’expertise, pouvant mettre en cause ce fournisseur.

La recevabilité de la demande d’expertise est ainsi affirmée contre l’ensemble des parties défenderesses. Le juge des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un motif légitime, même en l’absence de lien contractuel direct. Cette solution illustre l’utilité de l’article 145 pour préserver la preuve avant tout procès.

Sur le fond, le juge a fait droit à la demande d’expertise en désignant un technicien avec une mission très large. Il a estimé que les opérations de remise en état nécessitent que soient établies les responsabilités depuis la chaîne de production jusqu’à l’installation. Le juge a également donné acte à l’installateur et à son assureur de leurs protestations et réserves.

La mission confiée à l’expert vise à déterminer les causes exactes des désordres, notamment si elles sont « imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre » (Discussion). La portée de cette décision est de garantir un débat contradictoire et technique avant toute action au fond.

La valeur de cette ordonnance réside dans le rappel du rôle spécifique du juge des référés. Il ne se prononce pas sur la responsabilité mais organise la mesure d’instruction la plus utile à la manifestation de la vérité. La décision écarte ainsi l’argument selon lequel l’absence de lien contractuel rendrait la demande irrecevable contre le fournisseur.

Enfin, le juge a débouté le fournisseur de ses demandes de mise hors de cause et de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens de l’instance en référé ont été laissés à la charge du demandeur, conformément à la pratique. Cette solution préserve les droits de toutes les parties dans l’attente du rapport d’expertise.