Le Tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement réputé contradictoire le 11 décembre 2025. Une société de contrôle technique a assigné une société de promotion immobilière pour obtenir le paiement de deux factures impayées. La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée contre un débiteur défaillant. Le tribunal a fait droit à la demande et condamné la partie défaillante au paiement des sommes réclamées.

La force obligatoire du contrat impose le paiement des prestations exécutées. Le tribunal rappelle que l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, la demanderesse démontre avoir exécuté ses prestations de contrôle technique et produit les factures impayées. La défenderesse ne conteste ni la réalité des prestations ni le montant réclamé, ce qui établit le caractère certain de la créance. Ce principe permet de sanctionner l’inexécution contractuelle même en l’absence du débiteur aux débats.

La clause pénale contractuelle fixe les pénalités de retard applicables. L’article 8 des conditions générales stipule qu' »en cas de non-paiement d’une échéance et après mise en demeure de 30 jours restée infructueuse, APAVE pourra… prétendre percevoir des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ». Le tribunal applique strictement cette convention, calculant les intérêts à compter du 30ème jour suivant la mise en demeure. Cette solution valorise la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté des parties dans la fixation des sanctions.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit. L’article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en retard de paiement est débiteur d’une telle indemnité. Le tribunal condamne la défenderesse à verser 80 euros correspondant à deux factures impayées. Cette indemnité automatique vise à simplifier l’indemnisation du créancier sans preuve d’un préjudice spécifique. La portée de cette disposition est de dissuader les retards de paiement dans les relations commerciales.

Le jugement réaffirme la force probante des documents contractuels non contestés. La valeur de cette décision réside dans son rappel que le défaut de comparaison n’empêche pas le juge de statuer. Le tribunal se fonde sur les seuls éléments fournis par le demandeur pour caractériser une créance certaine. La portée pratique est d’encourager les créanciers à agir en justice même face à un débiteur silencieux.