Le Tribunal des Activités Economiques de Lyon, dans un jugement du 11 décembre 2025, a été saisi par le liquidateur d’une demande de reprise de liquidation judiciaire. Une société avait été placée en liquidation judiciaire le 13 octobre 2022, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 5 juin 2025. Le liquidateur a découvert, après la clôture, un solde bancaire créditeur de 9 988,51 euros non réalisé. La question de droit portait sur la possibilité de reprendre une liquidation judiciaire clôturée pour réaliser un actif oublié. Le tribunal a fait droit à la demande en ordonnant la reprise de la procédure.
I. La reprise de la liquidation pour actif résiduel non réalisé
Le tribunal applique l’article L.643-13 du code de commerce pour ordonner la reprise de la procédure. Il retient que « le solde bancaire créditeur d’un montant de 9 998,51 € constitue un actif résiduel de la société MKS MEDIAS » (Discussion). Cette qualification juridique d’actif non réalisé justifie pleinement la réouverture de la liquidation. La solution s’inscrit dans la logique de protection des créanciers, visant à récupérer tout bien découvert après la clôture.
Sur la valeur de cette décision, elle illustre l’application souple de l’article L.643-13. Le juge ne conditionne pas la reprise à une faute du liquidateur ou à un actif d’une valeur minimale. La portée est donc large : tout intéressé peut solliciter la reprise dès lors qu’un actif existe, même modeste.
II. Le recours à la procédure simplifiée pour faciliter la réalisation
Le tribunal décide d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L.643-13 alinéa 4. Il motive ce choix par la nature de l’actif, « consistant en une somme d’argent » (Discussion). Cette option procédurale permet une gestion allégée et rapide de la réalisation du solde bancaire. Le juge nomme également un nouveau liquidateur pour assurer cette mission.
Le sens de cette décision est de préserver l’efficacité et la proportionnalité de la procédure. En optant pour la forme simplifiée, le tribunal évite des formalités lourdes pour un actif unique et liquide. La portée est pratique : elle encourage les liquidateurs à signaler tout actif résiduel, même après clôture, sans crainte de complexité administrative.