Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 11 décembre 2025, était saisi d’un litige opposant une banque à une société emprunteuse au sujet d’un Prêt Garanti par l’État. La banque avait consenti un prêt de 700 000 euros, mais la société n’avait pas régularisé les échéances impayées malgré deux mises en demeure. La déchéance du terme fut prononcée par la banque, qui assigna ensuite la société en paiement. La question de droit portait sur la validité de cette déchéance du terme et la demande de délais de paiement. Le tribunal a condamné la société à payer la somme due tout en lui accordant des délais de paiement sur vingt-quatre mois.

La validité de la déchéance du terme prononcée par la banque est confirmée par le tribunal.

Le tribunal constate que la société débitrice n’a pas prouvé le caractère abusif de l’exigibilité anticipée. Il relève que la banque a respecté la procédure contractuelle en adressant deux mises en demeure préalables. Le jugement énonce que “la SAS ONE BY JD DECO n’apporte pas la preuve que l’exigibilité anticipée est abusive” (Sur ce). Cette solution rappelle que la charge de la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui l’invoque. La valeur de cette décision est de réaffirmer la force obligatoire des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt. En l’espèce, la banque a agi conformément aux stipulations contractuelles et à l’objectif initial du PGE.

Le tribunal fait preuve de pragmatisme en accordant des délais de paiement à la société débitrice.

La banque ne s’est pas opposée à la demande de délais formulée par la société emprunteuse. Le tribunal a donc fait droit à cette demande en fixant vingt-trois mensualités de 15 348,40 euros et une vingt-quatrième solde. Cette solution illustre la conciliation entre l’exigence du créancier et la situation financière du débiteur. La portée de cette décision est d’appliquer les pouvoirs du juge de l’article 1343-5 du Code civil. Le tribunal assortit cette faveur d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule mensualité.

Le jugement du 11 décembre 2025 constitue une illustration classique du contentieux des PGE. Il confirme la régularité de la déchéance du terme tout en accordant des délais de paiement. La décision rappelle l’importance de la preuve pour contester une clause contractuelle. Elle démontre également la souplesse du juge pour aménager la dette d’une entreprise en difficulté.