Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par un jugement du 11 décembre 2025, a été saisi par un entrepreneur individuel commerçant. Ce dernier sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour son activité d’achat-vente de jouets sur internet.

L’examen du dossier a révélé que les conditions d’ouverture d’une procédure collective n’étaient pas réunies au regard du patrimoine professionnel. Le requérant a alors demandé à bénéficier des mesures de traitement du surendettement pour son patrimoine personnel.

La question de droit portait sur l’articulation entre les procédures collectives et le surendettement pour l’entrepreneur individuel. Le tribunal a dit n’y avoir lieu à ouvrir une procédure collective et a renvoyé l’affaire devant la commission de surendettement.

L’appréciation distincte des patrimoines professionnel et personnel.

Le tribunal a constaté que les conditions d’une procédure collective n’étaient pas réunies pour le seul patrimoine professionnel. Il a ainsi fait application de l’article L. 681-1 du code de commerce qui impose cette dissociation préalable.

La valeur de cette solution est de rappeler le principe de séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel. La portée est de conditionner l’accès au surendettement à l’absence de procédure collective ouverte sur le patrimoine professionnel.

Le renvoi devant la commission de surendettement des personnes physiques.

Le tribunal a ordonné la transmission du dossier à la commission compétente, comme le prévoit l’article L. 681-3 du code de commerce. Il a précisé que “le requérant sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation” (Discussion).

La valeur de cette décision est de garantir au débiteur un accès à une procédure adaptée à sa situation personnelle. Sa portée est d’affirmer la compétence exclusive de la commission de surendettement pour traiter les dettes personnelles de l’entrepreneur.