Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 12 décembre 2025, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les faits concernent une société dont la procédure de redressement avait été ouverte le 2 octobre 2025. Le 17 novembre 2025, les administrateurs judiciaires ont saisi le tribunal pour faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation après l’adoption d’un plan de cession totale. La solution retient que cette adoption rend le redressement impossible, justifiant la conversion.

Sur le fondement de la cession totale.

Le tribunal a constaté l’adoption d’un plan de cession totale lors de l’audience. Il en a déduit « qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible » (Motifs du jugement). La valeur de ce motif est qu’il utilise la cession totale comme un fait juridique autonome. Sa portée est de faire de la cession un obstacle dirimant à la continuation de l’activité.

Sur la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal a fait application de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Il a ainsi prononcé la liquidation judiciaire et nommé deux liquidateurs. Le sens de cette décision est de substituer une procédure de liquidation à la période d’observation. Sa portée est d’ouvrir la phase de réalisation des actifs et de désintéressement des créanciers.