Le tribunal de commerce de Brive, par un jugement du 12 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’un associé gérant d’une société en nom collectif. Le débiteur a déclaré lui-même sa cessation des paiements après la liquidation de la société dont il était tenu solidairement des dettes. La question de droit portait sur la possibilité d’étendre la procédure collective au patrimoine personnel du dirigeant indéfiniment responsable. Le tribunal a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire unique réunissant les patrimoines professionnel et personnel du débiteur.

I. L’extension de la procédure au patrimoine personnel du dirigeant

Le tribunal constate que l’associé gérant est tenu indéfiniment et solidairement au passif de la société liquidée. Il relève que le débiteur “se trouve débiteur de l’ensemble du passif professionnel” en raison de cette qualité (Motifs). Cette situation justifie l’application de l’article L. 681-2 III du code de commerce pour ouvrir une liquidation judiciaire unique.

La valeur de cette solution réside dans la reconnaissance de l’unité patrimoniale imposée par le statut d’associé de SNC. Le juge ne distingue pas entre dettes professionnelles et personnelles lorsque la loi les confond. La portée est pratique : le mandataire pourra saisir l’ensemble des biens du débiteur sans distinction.

II. L’absence de recours à la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal écarte explicitement le régime simplifié prévu à l’article D. 641-10 du code de commerce. Il motive ce choix en indiquant que “l’entreprise dont le chiffre d’affaires n’est pas connu ne répond pas aux critères” de ce texte (Motifs). Cette absence d’information empêche toute dérogation procédurale.

La portée de cette décision est de maintenir la procédure de droit commun avec ses formalités renforcées. Le tribunal privilégie la sécurité juridique des créanciers en refusant de simplifier une situation mal documentée. En valeur, cette position rappelle que le juge ne peut pas alléger la procédure sans données comptables fiables.