Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025, était saisi d’un litige opposant une entreprise de plâtrerie à un maître d’ouvrage défaillant. La demanderesse, après avoir réalisé des travaux pour un montant total de 105.590,35 euros TTC, a assigné la défenderesse pour obtenir le paiement des sommes dues et faire reconnaître la légitimité de sa suspension de chantier. La question de droit centrale portait sur la validité de l’exception d’inexécution invoquée par l’entrepreneur face au défaut de paiement de son cocontractant. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes, condamnant la société débitrice et ordonnant la suspension des travaux.

I. La consécration de l’exception d’inexécution comme fondement de la suspension des travaux

Le tribunal a validé l’usage de l’exception d’inexécution en rappelant le texte applicable. Il a ainsi énoncé que “une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave” (article 1219 du code civil). La juridiction a constaté que le maître d’ouvrage n’avait pas réglé les factures échues, ce qui constitue une inexécution contractuelle grave.

Ce faisant, le tribunal a conféré une valeur opératoire à ce mécanisme de défense privée dans le cadre d’un marché de travaux. La portée de cette solution est majeure : elle autorise un entrepreneur à interrompre légitimement son chantier sans commettre de faute, dès lors que le paiement fait défaut.

II. L’exigibilité de la créance fondée sur les certificats de paiement et le contrat

Le tribunal s’est appuyé sur les stipulations contractuelles pour établir le montant dû par la partie défaillante. Il a relevé que “les paiements seront effectués par virement ou par chèque à 45 jours à partir de la date de réception par le maître d’ouvrage de l’état de situation” (article 4.5.3 du CCAP). La demanderesse a produit des situations de travaux signées par le maître d’œuvre, sauf pour la dernière facture.

En condamnant la défenderesse au paiement de la somme totale réclamée, le tribunal a reconnu la force probante des certificats de paiement émis par le maître d’œuvre. La portée de cette décision est de rappeler que le maître d’ouvrage ne peut se soustraire à son obligation de paiement en restant passif et en ne contestant pas les documents validés.