Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a ordonné la radiation d’une instance pour défaut de diligence des parties. Une société de transport avait assigné une compagnie d’assurances en paiement de factures impayées. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, le dernier accordé le 16 mai 2025 était présenté comme ultime. Lors de l’audience du 28 novembre 2025, les parties ont de nouveau demandé un renvoi. La question de droit portait sur la sanction du défaut de diligence dans la poursuite de l’instance. Le tribunal a fait droit à la demande de radiation, considérant que les conditions légales étaient réunies.

La qualification de la mesure d’administration judiciaire.

Le tribunal rappelle que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire » (Motifs, article 383 du code de procédure civile). Cette qualification emporte une double conséquence procédurale. D’une part, la décision de radiation est insusceptible de recours, comme le précise le dispositif du jugement. D’autre part, la mesure n’éteint pas l’instance mais la suspend, permettant un rétablissement futur. La valeur de cette qualification est de garantir la célérité de la justice sans priver définitivement les parties de leur action.

Les conditions et les effets de la radiation pour défaut de diligence.

Le tribunal constate que « cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes » (Motifs). Il applique ainsi l’article 381 du code de procédure civile qui sanctionne le défaut de diligence des parties. La radiation est ordonnée comme ultime avertissement après un dernier renvoi accordé. Le jugement précise que « l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences » (Motifs, article 383). La portée de cette solution est de responsabiliser les parties dans la conduite de l’instance, sous peine de voir leur affaire temporairement écartée du rôle.