Par un jugement du 12 décembre 2025, le tribunal de commerce de Brive a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de design de communication. La gérante avait déclaré l’état de cessation des paiements le 10 décembre 2025, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce. Après avoir entendu la dirigeante en chambre du conseil et recueilli l’avis du ministère public, le tribunal a constaté l’absence de perspectives commerciales. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une petite entreprise sans salarié. Le tribunal a prononcé cette procédure, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements justifie l’ouverture de la procédure collective.
Le tribunal a relevé que l’entreprise n’avait plus de perspectives commerciales et que sa trésorerie ne permettait pas la poursuite d’activité. Il a ainsi constaté que « l’état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d’activité » (Motifs). Cette constatation repose sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’espèce, la chute du chiffre d’affaires et l’absence de perspectives futures suffisent à démontrer cet état. La solution est conforme à la définition légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. Sa valeur est classique : le juge apprécie souverainement les éléments comptables et déclaratifs fournis.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée est conditionnée par la taille modeste de l’entreprise.
Le tribunal a motivé ce choix en indiquant que la société, avec un chiffre d’affaires de 53 324,20 euros hors taxes et aucun salarié, « répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce » (Motifs). Ce texte permet de recourir à une procédure allégée pour les petites entreprises. La portée de cette décision est pratique : elle accélère les opérations de réalisation des biens et la clôture. Le liquidateur doit vendre les biens mobiliers dans les quatre mois et proposer une répartition dans les six mois. Cette simplification réduit les coûts et les délais pour les structures sans actif complexe.
La nomination des organes de la procédure assure la régularité et le suivi des opérations de liquidation.
Le tribunal a désigné un juge commissaire titulaire et un suppléant, un mandataire judiciaire et un expert pour l’inventaire. Il a également ordonné à la gérante de remettre la liste des créances et dettes sous huit jours. Ces mesures garantissent le respect des formalités prévues aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. La valeur de ces nominations est d’encadrer strictement la procédure pour protéger les créanciers. La portée est immédiate : le jugement est exécutoire de plein droit, et l’affaire est rappelée à l’audience du 5 juin 2026 pour examen de la clôture.