L’office du juge face aux demandes réitérées de renvoi.

Le tribunal a constaté que « cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, qu’il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l’audience du 17 octobre 2025 constituait un ultime renvoi pour cette affaire » (Motifs). En refusant d’accorder un nouveau renvoi, le juge exerce son pouvoir discrétionnaire de gestion de l’instance. Cette décision rappelle que le droit au renvoi n’est pas absolu et trouve sa limite dans l’obligation de célérité de la justice. La valeur de cette solution est d’affirmer l’autorité du tribunal face aux manœuvres dilatoires des parties. La portée de ce principe est d’éviter l’enlisement des procédures commerciales par des demandes abusives.

Les conséquences procédurales de la radiation pour défaut de diligence.

Le jugement ordonne la radiation en application de l’article 381 du code de procédure civile qui sanctionne le défaut de diligence des parties. La décision précise que « cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire » (Dispositif). La radiation est donc une mesure temporaire d’administration judiciaire, non une extinction définitive du litige. Le tribunal a également laissé les dépens à la charge des demandeurs, soulignant leur responsabilité dans l’absence de progression de l’affaire. Cette solution permet de désengorger le rôle tout en préservant les droits des parties à agir ultérieurement. La portée de cette mesure est de responsabiliser les justiciables dans la conduite de leur procès.