Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a statué sur la poursuite d’une période d’observation ouverte le 7 octobre 2025. La société débitrice, exploitant un hôtel, avait transmis tardivement ses comptes, suscitant un avis défavorable du mandataire judiciaire. Ce dernier, constatant l’absence d’actif immobilier dans les comptes, sollicitait la désignation d’un administrateur judiciaire. Le ministère public a relevé la disparition suspecte de l’actif et du fonds de commerce, appuyant cette demande. La question de droit portait sur l’opportunité de poursuivre la période d’observation et de nommer un administrateur. Le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et désigné un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

I. La poursuite de la période d’observation ordonnée malgré les carences comptables

Le tribunal a fondé sa décision sur la capacité financière de l’entreprise à élaborer un plan de redressement. Il relève que « les éléments comptables ont été transmis à Maître [E] [V], mandataire judiciaire, lesquels permettent donc la poursuite de la période d’observation » (Discussion). Cette transmission tardive, bien que critiquable, n’a pas empêché le tribunal d’apprécier la viabilité de l’entreprise. La valeur de cette solution est de privilégier la continuité de l’activité sur la sanction procédurale du retard. Sa portée est de rappeler que la période d’observation est un outil de sauvetage, non conditionné à une parfaite coopération immédiate du débiteur.

II. La désignation d’un administrateur judiciaire justifiée par la disparition suspecte d’actifs

Le tribunal a estimé que la nomination d’un tiers était nécessaire pour surveiller la gestion et protéger les créanciers. Il constate que « l’actif immobilier a disparu pendant la période suspecte ainsi que le fonds de commerce, privant ainsi les créanciers d’une possibilité de désintéressement » (Discussion). Le sens de cette mesure est de renforcer le contrôle sur une société dont le patrimoine semble s’être mystérieusement évaporé. Sa portée est d’instaurer une mission d’assistance, moins intrusive qu’une mission de représentation, mais suffisante pour garantir la transparence. Ainsi, le tribunal concilie la poursuite de l’activité avec la sauvegarde des intérêts des créanciers.