Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 12 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance et d’action d’une compagnie d’assurances subrogée dans les droits de son assuré. La demanderesse avait assigné une société de manutention portuaire en paiement de dommages-intérêts pour un préjudice matériel. Lors de l’audience, la compagnie d’assurances a indiqué se désister purement et simplement de son instance et de son action. Le tribunal n’a donc pas statué sur le fond du litige mais s’est prononcé sur les effets procéduraux de ce désistement. La question de droit portait sur la validité et les conséquences d’un désistement non contesté en cours d’instance. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’extinction de l’action et de l’instance.

Le désistement d’instance et d’action emporte extinction immédiate du litige et dessaisissement du juge.

Le tribunal a jugé qu’« il échet de constater l’extinction de l’action de la société HELVETIA ASSURANCES S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance » (Motifs). Cette solution est classique et conforme au principe selon lequel le désistement non contesté met fin au procès. Le sens de cette décision est d’acter la volonté unilatérale de la partie demanderesse de renoncer à son action en justice. La valeur de la décision réside dans l’application mécanique de l’article 384 du code de procédure civile. La portée est limitée à la seule espèce, sans création de règle nouvelle.

Le désistement entraîne la charge des dépens pour la partie qui se désiste, sauf convention contraire.

Le tribunal a décidé de « laisser à la charge de la société HELVETIA ASSURANCES S.A. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance » (Dispositif). Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile qui impose au demandeur qui se désiste de supporter les frais. Le sens de cette disposition est de ne pas pénaliser le défendeur contraint de se défendre. La valeur de cette règle est d’ordre public et s’impose au juge. La portée est générale et s’applique à tout désistement non accompagné d’une convention contraire entre les parties.